Votre voisin a vissé une sonnette connectée à côté de sa porte palière, et sa caméra balaie le palier chaque fois que vous sortez de chez vous. Vos enfants sont filmés en rentrant de l’école, vos invités aussi, et chaque passage devant sa porte est enregistré. À Paris comme dans toute copropriété d’Île-de-France, ce scénario est devenu banal : la sonnette connectée se vend comme un simple gadget de sécurité, mais dès que son objectif dépasse la porte de son propriétaire pour capter le palier, l’escalier ou la cour, elle change de nature juridique. Elle filme des tiers, à leur insu, dans un lieu qu’ils pratiquent chaque jour, et elle conserve leurs images. La question n’est donc pas de savoir si votre voisin a le droit de protéger son logement : il en a le droit, à l’intérieur de son logement. La question est de savoir ce que vous pouvez exiger lorsque son dispositif déborde sur vos allées et venues, comment faire cesser rapidement ces captations, et quelle réparation demander quand elles ont duré des mois.
Le droit applicable est clair sur le principe, et trois décisions rendues en 2025, dont une du tribunal judiciaire de Paris, montrent comment les juges le traduisent en mesures concrètes : enlèvement du dispositif sous astreinte et indemnisation. Les développements qui suivent expliquent la règle, puis vos recours, de la constatation des faits jusqu’au juge, en distinguant ce qui relève de la vie privée, ce qui relève de la protection des données personnelles, et ce qui peut relever du droit pénal lorsque la caméra capte l’intérieur de votre logement.
I. Le voisin peut protéger son logement, pas filmer vos passages
Un particulier qui installe une caméra ou une sonnette connectée reste soumis à deux corps de règles cumulatifs : le respect de la vie privée d’autrui et, dès que le dispositif sort de sa sphère strictement privée, le règlement européen sur la protection des données. C’est la combinaison des deux qui rend la captation du palier et des parties communes illicite.
A. Sa caméra s’arrête à la limite de sa propriété, et le palier n’en fait pas partie
La doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est explicite. Elle rappelle que si un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité, il doit en revanche respecter la vie privée de ses voisins, des visiteurs et des passants, et elle limite les caméras des particuliers à leur seule propriété : intérieur du logement, jardin, chemin d’accès privé et façade du domicile (CNIL, Mon voisin a installé une caméra qui filme mon domicile, quels sont mes recours ?). Dans un immeuble en copropriété, le palier, l’escalier, le hall et la cour sont des espaces dont aucun occupant n’a l’usage exclusif : ce ne sont pas sa propriété, et sa caméra n’a pas à les capter en continu. La CNIL ajoute, à propos des dispositifs installés chez soi, une interdiction tout aussi nette de filmer la voie publique, y compris pour surveiller son véhicule garé devant son domicile (CNIL, La vidéosurveillance, vidéoprotection chez soi). Une sonnette connectée dont le détecteur de mouvement se déclenche à chaque passage sur le palier et enregistre chaque visiteur se trouve exactement dans cette situation : elle capte systématiquement des tiers qui n’ont rien demandé.
Dès que le dispositif dépasse ce cadre, le voisin ne peut plus se retrancher derrière l’argument de l’usage domestique. Le règlement européen exclut de son champ les traitements effectués par une personne physique pour une activité strictement personnelle ou domestique (article 2, paragraphe 2, point c), du RGPD), mais la Cour de justice de l’Union européenne a jugé dès 2014 qu’un système installé par un particulier qui surveille également l’espace public sort de cette exception domestique et relève du droit des données personnelles (CJUE, 11 décembre 2014, C-212/13, Ryneš). Le raisonnement vaut pour le palier d’un immeuble : un espace circulant, emprunté quotidiennement par des voisins, des visiteurs, des prestataires et des enfants, n’est pas la sphère domestique du propriétaire de la caméra. Le voisin devient alors responsable d’un traitement de données personnelles portant sur vos images, avec toutes les obligations qui en découlent, à commencer par celle de disposer d’une base légitime, d’informer les personnes filmées et de limiter la captation à ce qui est strictement nécessaire.
Concrètement, avant tout recours, vérifiez trois éléments qui détermineront la suite. D’abord, le champ filmé : placez-vous aux endroits où vous vivez et passez — votre porte, le palier, les fenêtres donnant sur la cour — et constatez si l’objectif peut vous capter. Ensuite, l’enregistrement : une caméra qui ne ferait que retransmettre en direct sans conserver d’images pose déjà un problème de vie privée, mais un dispositif qui stocke les passages, les horodate et les rend consultables à distance constitue un fichier d’images nominatives au sens plein du terme. Enfin, le son : si le dispositif capte les conversations tenues sur le palier ou devant votre porte, la gravité de l’atteinte augmente, car ce sont alors des paroles privées qui sont interceptées. Ces trois vérifications guideront le constat et la qualification juridique, et elles éviteront l’écueil le plus fréquent : demander le retrait d’un dispositif sans pouvoir démontrer ce qu’il capte réellement.
B. En 2025, les juges ordonnent l’enlèvement des caméras de voisinage sous astreinte
Trois décisions récentes, rendues dans des configurations proches de la vôtre, montrent que les tribunaux ne se contentent pas de constater l’illicite : ils ordonnent le démontage et chiffrent la pression financière. La cour d’appel de Bastia, le 7 mai 2025, a confirmé le jugement qui condamnait un propriétaire à enlever sa caméra de surveillance orientée vers le domicile de ses voisins, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois, et à verser à chacun des deux voisins 250 euros de dommages et intérêts (CA Bastia, 7 mai 2025, RG 24/00145). Les juges ont retenu que l’installation, orientée vers la propriété voisine et constatée par deux procès-verbaux de commissaire de justice, violait la vie privée des voisins alors même que le propriétaire soutenait que sa caméra était fixe, ne stockait rien et ne filmait que chez lui. L’argument de la sécurité du domicile ne suffit donc pas à justifier un objectif pointé vers les tiers.
La cour d’appel de Rennes est allée plus loin dans la qualification, le 16 septembre 2025, dans une affaire où une caméra installée sur une maison filmait la totalité de la propriété voisine. Infirmant une ordonnance de référé qui avait rejeté les demandes, la cour a jugé que l’installation constituait une atteinte à la vie privée des voisins et un trouble manifestement illicite, et elle a ordonné l’enlèvement de la caméra sous astreinte de 100 euros par jour de retard, tout en condamnant les installateurs aux dépens et à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles (CA Rennes, 16 septembre 2025, RG 24/06024). La formule du trouble manifestement illicite est importante pour vous : elle ouvre la voie du référé, c’est-à-dire d’une procédure rapide devant le juge, sans attendre un procès au fond de plusieurs mois.
Le cas le plus proche d’une sonnette de palier a été tranché à Paris. Par ordonnance du 1er août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné une copropriétaire à déposer le système de vidéosurveillance qu’elle avait installé dans les parties communes de l’immeuble, dans les quinze jours de la signification, sous astreinte de 200 euros par jour pendant six mois (TJ Paris, ordonnance de référé du 1er août 2025, RG 25/52715). Le juge parisien traite donc l’occupation vidéo des parties communes comme une installation à faire cesser, avec une astreinte particulièrement dissuasive. Si vous vivez en copropriété à Paris ou en Île-de-France, cette décision est votre référence directe : ce qu’un voisin installe sur le palier ou dans l’escalier sans y être autorisé peut être déposé sur ordre du juge, aux frais du contrevenant.
Le fondement civil de ces décisions est l’article 9 du code civil, aux termes duquel « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » et en vertu duquel les juges peuvent « prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée » (article 9 du code civil). L’enlèvement sous astreinte ordonné à Bastia, Rennes et Paris est l’application directe de ce texte. Quant à la dimension pénale, elle entre en jeu lorsque la caméra capte l’intérieur de votre logement : « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » constitue le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée, puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 226-1 du code pénal). Une sonnette qui, par une porte vitrée, une fenêtre ou un vasistas, permet de voir à l’intérieur de votre appartement, ou qui filme votre jardin privatif, peut caractériser ce délit ; c’est toutefois au procureur de la République puis au juge pénal d’apprécier la qualification, et votre plainte doit décrire les faits avec précision plutôt que de qualifier à la place du magistrat. À côté de ce délit, le code pénal réprime la collecte déloyale de données : « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » (article 226-18 du code pénal). Une sonnette qui aspire chaque jour les images de tout un palier, sans information ni accord des personnes filmées, s’expose à cette qualification, dont l’appréciation appartient là encore au magistrat.
II. Vos recours, dans l’ordre qui protège vos droits
La méthode compte autant que le fondement. Un voisin qui reçoit une simple réclamation verbale nie, déplace légèrement l’objectif, puis recommence. Celui qui reçoit un constat de commissaire de justice suivi d’une mise en demeure écrite, puis d’une plainte à la CNIL et d’une assignation en référé, comprend que chaque jour de captation supplémentaire se chiffre. Procédez par étapes, en constituant votre preuve dès le premier jour.
A. Constater, écrire au voisin et au syndic, alerter la CNIL et la police
Commencez par faire constater la situation par un commissaire de justice. Ce constat est la pièce maîtresse de tout le dossier : il décrit l’emplacement du dispositif, son orientation, son champ de vision, les voyants et haut-parleurs qui révèlent l’enregistrement, et il photographie ce que la caméra peut voir depuis son emplacement. Faites établir, si possible, que l’objectif capte votre porte d’entrée, vos fenêtres ou les passages obligés du palier, et conservez les constats comme ceux qui ont emporté la conviction des juges à Bastia, où deux procès-verbaux dressés à trois mois d’intervalle ont établi l’orientation et la rotation de la caméra vers la propriété voisine. En parallèle, conservez vos propres preuves : photographies datées du dispositif, captures de l’application si un écran affiche vos passages, témoignages écrits des autres occupants du palier, courriers déjà échangés. Si des enfants sont régulièrement filmés en rentrant de l’école, mentionnez-le précisément dans le constat, car la captation répétée de mineurs renforce la gravité de l’atteinte sans que vous ayez à la qualifier vous-même.
Écrivez ensuite au voisin par lettre recommandée avec accusé de réception. Exposez les faits constatés, rappelez la règle posée par la CNIL, qui invite le voisin qui s’estime filmé à saisir le service des plaintes de la CNIL, les services de police ou de gendarmerie, le procureur de la République ou le tribunal civil (CNIL, recours contre la caméra du voisin) — et demandez le retrait ou la réorientation du dispositif vers sa seule porte, dans un délai bref que vous fixez. Adressez une copie au syndic de copropriété et, si l’immeuble est géré par un conseil syndical actif, informez-en également ses membres : le syndic est l’interlocuteur naturel pour faire respecter l’usage normal des parties communes, et un courrier du syndic sommant le copropriétaire de déposer un dispositif installé sans autorisation pèse lourd devant le juge. Si le voisin est locataire, écrivez aussi à son bailleur, qui répond du respect du règlement de copropriété par son locataire. N’acceptez ni promesse verbale ni simple déplacement de quelques degrés : exigez une réorientation vérifiable, et faites vérifier le résultat par un nouveau passage du commissaire de justice.
Si le dispositif est maintenu, saisissez le service des plaintes de la CNIL en joignant le constat, vos courriers et vos photographies. Le règlement européen vous donne le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée (article 77, paragraphe 1, du RGPD). L’autorité saisie doit vous tenir informé de l’avancement et de l’issue de votre réclamation, y compris des voies de recours juridictionnel (article 77, paragraphe 2, du RGPD). La plainte à la CNIL ne vous prive d’aucun autre recours : vous pouvez la cumuler avec une action devant le juge civil et avec une plainte pénale. Déposez également plainte au commissariat ou à la gendarmerie en visant les faits : captation répétée de vos images et de celles de vos enfants sur le palier, et, lorsque l’objectif pénètre votre logement, captation de l’image de personnes dans un lieu privé au sens de l’article 226-1 du code pénal. Le procureur de la République « reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (article 40 du code de procédure pénale) : c’est lui qui décidera d’un classement, d’un rappel à la loi ou de poursuites. Demandez un récépissé et conservez le procès-verbal : même classée sans suite au pénal, la plainte atteste de la réalité et de la date de vos démarches, et le juge civil en tiendra compte.
B. Devant le juge : enlèvement sous astreinte, dommages et intérêts, et pratique parisienne
Lorsque le voisin maintient son dispositif malgré vos démarches, l’action en référé devant le tribunal judiciaire est la voie la plus efficace. Les trois décisions de 2025 citées plus haut en dessinent le régime : le juge constate l’atteinte à la vie privée sur le fondement de l’article 9 du code civil, qualifie l’installation de trouble manifestement illicite comme l’a fait la cour d’appel de Rennes, et ordonne l’enlèvement ou le dépôt du dispositif sous astreinte — 50 euros par jour à Bastia, 100 euros à Rennes, 200 euros par jour pendant six mois à Paris pour des parties communes. L’astreinte court à compter de la signification de la décision, parfois après un court délai laissé pour s’exécuter : à Paris, le juge a accordé quinze jours avant le déclenchement des 200 euros journaliers. Ce pouvoir du juge des référés est écrit dans la loi : le président du tribunal judiciaire peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent », « même en présence d’une contestation sérieuse » (article 835 du code de procédure civile). Votre assignation doit donc demander trois choses : la mesure de cessation, l’astreinte qui la garantit, et la provision ou l’indemnisation de votre préjudice. Joignez le constat de commissaire de justice, vos mises en demeure restées sans effet, la preuve de votre plainte à la CNIL et, le cas échéant, votre dépôt de plainte pénale : ce faisceau montre un trouble actuel et persistant, condition du référé.
La réparation de votre préjudice repose sur un double fondement. D’une part, l’article 9 du code civil permet au juge de réparer le dommage subi du fait de l’atteinte à la vie privée, et les 250 euros alloués à chacun des voisins par le tribunal de Bastia, confirmés en appel, donnent l’étiage des indemnisations pour une captation de voisinage établie par constats. D’autre part, le règlement européen ouvre à toute victime d’une violation le droit d’obtenir du responsable du traitement la réparation de son préjudice, matériel ou moral (article 82, paragraphe 1, du RGPD). Ce droit à réparation s’appuie sur le principe général selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil), et chacun répond du dommage causé « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1241 du code civil), ce qui couvre le voisin qui laisse son dispositif filmer le palier sans surveillance de son cadrage. Ajoutez à vos demandes les frais de procédure : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » à l’autre partie une somme au titre des frais exposés (article 700 du code de procédure civile), comme les 1 000 euros obtenus à Rennes. Concrètement, chiffrez votre préjudice sans l’exagérer : durée de la captation en mois, nombre de personnes filmées au foyer, présence d’enfants, nécessité de modifier vos habitudes de passage, démarches accomplies et leur coût, retentissement sur vos relations de voisinage. Un dossier qui documente huit mois de captation quotidienne du palier, enfants compris, avec constats et courriers, ne se défend pas comme un simple désagrément.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent votre attention. Les paliers parisiens sont souvent étroits et les portes proches les unes des autres : une sonnette connectée à déclenchement automatique y capte inévitablement chaque passage, ce qui rend l’argument du simpleusage ponctuel inopérant et ce que le constat doit mettre en évidence par des photographies du champ de vision. Les immeubles dotés d’un digicode ou d’un gardien ne changent rien à la règle : le filtrage de l’accès ne donne à aucun occupant le droit de filmer les autres. L’ordonnance parisienne du 1er août 2025 vous fournit un précédent local directement opposable : un dispositif installé dans les parties communes d’un immeuble a été condamné au dépôt sous une astreinte de 200 euros par jour. Enfin, conservez une chronologie précise et parisienne de vos démarches — constat, recommandés au voisin et au syndic, plainte en ligne à la CNIL, dépôt de plainte au commissariat d’arrondissement, assignation — car le juge des référés statue vite et sur pièces : un dossier ordonné, daté et photographié obtient l’enlèvement, un dossier approximatif obtient un renvoi.
Une caméra ou une sonnette connectée qui filme le palier et les parties communes n’est donc ni un détail de voisinage ni une fatalité technologique : c’est un traitement de vos images sans votre accord, une atteinte à votre vie privée, et, quand l’objectif pénètre votre logement, possiblement un délit. La CNIL dit qui peut filmer quoi, la Cour de justice refuse l’excuse domestique dès que l’espace des tiers est capté, et les juges français de 2025 ordonnent le démontage sous des astreintes qui se comptent en centaines d’euros par jour. Faites constater, écrivez, saisissez la CNIL et, si rien ne bouge, demandez au juge l’enlèvement et la réparation : chaque étape documentée renforce la suivante, et c’est cette chaîne de preuves qui transforme un agacement quotidien en décision exécutoire.