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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Société de recouvrement qui vous harcèle et appelle votre employeur ou votre famille : contester la dette, exiger l’effacement de vos données, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Relances incessantes, appels à votre employeur ou votre famille, frais ajoutés : ce que la loi impose aux sociétés de recouvrement, vos droits sur vos données et les recours devant la CNIL e …
Grande distribution : ultimatum des enseignes avant les négociations 2027, ce que le fournisseur peut refuser et faire sanctionner
Le 23 octobre 2026, les enseignes menacent de boycotter le comité Bercy du 28 octobre : transparence agricole et sort des PME. Ce que le fournisseur peut refuser et faire sanctionner avant l …
Fournisseur PME face à la grande distribution : convention unique, pénalités et déréférencement, comment contester à Paris (2026)
Négociations commerciales tendues à l'automne 2026 : ce que tout fournisseur PME doit verrouiller avant le 1er mars, comment contester pénalités logistiques et clauses déséquilibrées, et réa …
Salarié : votre employeur refuse vos e-mails, votre dossier RH ou vos évaluations — exiger l’accès, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Employeur qui ignore votre demande d'accès : e-mails, dossier RH, évaluations. Délai d'un mois, plainte CNIL, injonction du juge sous astreinte et réparation du préjudice : la méthode complè …
Embaucher un renfort pour Noël 2026 dans votre commerce à Paris : CDD, extra, dimanche travaillé et contrôle URSSAF
Commerçant à Paris : quel CDD pour un renfort de Noël, comment payer le dimanche de décembre et les heures supplémentaires, et comment contester un redressement URSSAF.
Compte SNCF Connect piraté, billets achetés à votre nom : récupérer l’accès, contester, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Compte SNCF Connect piraté, billets émis à votre nom : verrouiller le compte, contester chaque débit, déposer plainte, exercer vos droits RGPD et obtenir réparation.
Arnaque au faux conseiller bancaire relayée par un faux policier : bloquer le virement « de sécurisation », obtenir le remboursement et protéger vos données (2026)
Faux conseiller bancaire puis faux policier en visioconférence : le virement « de sécurisation » validé sous pression peut être remboursé. Blocage immédiat, contestation bancaire, plainte pé …
Embaucher au SMIC à Paris fin 2026 : coût réel, bulletin conforme et contester le redressement URSSAF
Un salarié au SMIC à Paris : quel minimum verser, quel coût chargé anticiper avec la réduction des cotisations, que vérifier sur le bulletin et comment répondre à l'URSSAF en cas de contrôle …
DNS Quad9 : blocage ordonné par le tribunal et astreinte de 1 000 euros par jour — ce que tout exploitant d’un service en ligne doit vérifier
Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le 13 mai 2026 à des fournisseurs de DNS le blocage de sites sportifs diffusés sans autorisation, puis prononcé le 21 octobre une astreinte de 1 000 …
Violation de données chez votre prestataire SaaS ou cloud : notifier la CNIL en 72 heures, protéger vos clients et vous retourner contre le sous-traitant (2026)
Votre prestataire SaaS ou cloud vous annonce une violation de données : vous devez notifier la CNIL sous 72 heures, informer vos clients si le risque est élevé et documenter. Puis vous retou …
Quad9 DNS France : blocage ordonné par le tribunal, retrait annoncé le 24 novembre, que faire pour votre connexion
Quad9 annonce la fin de son service DNS en France le 24 novembre 2026 après une astreinte de 1 000 euros par jour pour défaut de blocage de sites sportifs. Ce que dit le code du sport, qui p …
Voiture connectée qui vous géolocalise en permanence : désactiver le suivi, exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Positions enregistrées en permanence par votre voiture connectée : identifier les responsables, désactiver les services, exiger l'effacement, saisir la CNIL, porter plainte et obtenir répara …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation