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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Contester une injonction de payer : qui doit prouver la mauvaise exécution ?
Après l’arrêt du 14 octobre 2026, comment contester une injonction de payer pour mauvaise exécution ? Preuves, courriels et demandes au tribunal.
Contrat de maintenance informatique : récupérer les mots de passe administrateur en changeant de prestataire
Le prestataire doit-il remettre les codes administrateur ? Contrat en cours, réversibilité, sécurité et preuves : les distinctions à faire avant de rompre.
Mes données exploitées pour du profilage politique : accès, effacement, plainte CNIL et réparation, que faire (2026)
Données personnelles exploitées pour du profilage politique : droit d'accès, opposition, effacement, plainte CNIL, action de groupe et réparation. Le cadre européen et les recours concrets e …
SMS publicitaires malgré STOP, spams signalés au 33700 sans effet : contester, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
SMS publicitaires malgré STOP et signalements au 33700 : consentement préalable, opposition, plainte CNIL, sanctions et réparation du préjudice devant le juge.
TPE bloqué pendant la panne Orange Sosh du 21 octobre 2026 : commerçant, comment chiffrer la perte et obtenir réparation à Paris
TPE bloqué le 21 octobre 2026 pendant la panne Orange Sosh : commerçant à Paris, comment prouver la coupure, chiffrer la marge perdue et obtenir réparation de l'opérateur.
Compte suspendu ou banni sur un site de rencontres : contester, récupérer vos données, obtenir le remboursement (2026)
Compte suspendu ou banni sur un site de rencontres alors que votre abonnement court encore : expose des motifs DSA, recours interne et extrajudiciaire, acces et effacement RGPD, plainte CNIL …
La clause attributive de juridiction dans les contrats commerciaux : validité au regard de l’article 48 du Code de procédure civile, opposabilité au cocontractant et limites tirées des pratiques restrictives et du règlement Bruxelles I bis
Validité de la clause attributive de juridiction entre commerçants (article 48 du Code de procédure civile), preuve de son acceptation, compétence exclusive des juridictions spécialisées en …
Informations confidentielles d’un ancien salarié : la seule détention sur l’ordinateur professionnel vaut appropriation déloyale
Cass. com., 2 septembre 2026 : la seule détention d'informations confidentielles sur l'ordinateur professionnel d'un ancien salarié caractérise leur appropriation par le nouvel employeur. Fo …
Écarté après que l’employeur a fouillé vos réseaux sociaux : ce qu’il peut vérifier, vos droits d’accès et comment contester (2026)
Un employeur peut vérifier votre parcours sur un réseau professionnel, pas fouiller vos réseaux personnels à votre insu. Information préalable, droit d'accès, effacement et réparation : ce q …
Marchandise abîmée ou perdue à la livraison : réserves en 3 jours et faire payer le transporteur routier (2026)
Colis abîmé ou manquant à la livraison : protestation motivée en 3 jours, expertise, prescription d'un an et plafonds du contrat type. Méthode et jurisprudences 2026.
Accident de plateforme pétrolière au Gabon : naufrage, cinq disparus, quels recours pour les salariés et leurs familles ?
Naufrage de la plateforme Prospector 5 au large du Gabon : 115 personnes à bord, cinq disparus. Accident du travail offshore, déclaration judiciaire de décès, faute inexcusable et recours de …
Livret A et dette publique : l’État peut-il puiser dans votre épargne ? Ce que la loi permet en 2026
L'épargne des ménages flambe dans les recherches pendant que la dette publique inquiète : l'État peut-il puiser dans votre Livret A ? Garantie des dépôts, blocage temporaire et leviers légau …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation