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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Retenue à la source prestataire étranger : que faire après paiement de la facture ?
Facture étrangère déjà payée sans retenue : calcul de l’article 182 B, droit de contestation du client et du prestataire, pièces et restitution.
Pentest : comment autoriser un test d’intrusion et préparer le contrat ?
Comment autoriser un pentest en France : pouvoirs du signataire, accord des tiers, périmètre du test, confidentialité, rapport et recours contractuels.
Délai pour contester un rapport d’expertise judiciaire : le piège des conclusions au fond
Dires, dépôt du rapport, conclusions au fond : les dates et actes à vérifier pour demander la nullité d’une expertise judiciaire ou discuter ses conclusions.
Créance oubliée par le débiteur : obtenir le relevé de forclusion sans prouver le lien de causalité
Votre créance ne figure pas dans la liste du débiteur en redressement ou liquidation ? Les textes et l’arrêt du 16 juin 2021 expliquent la requête.
Contrat verbal : comment prouver une prestation sans devis signé ?
Contrat verbal et prestation sans devis signé : preuves de la commande, courriels, facture contestée, seuil de 1 500 euros et justification du prix.
Réparateur informatique : que faire si vos fichiers sont effacés pendant la réparation ?
Fichiers perdus après une réparation informatique : mission confiée, preuve technique, clauses, indemnisation et démarches amiables.
Expertise judiciaire : comment remplacer un expert qui tarde à déposer son rapport ?
Expertise judiciaire bloquée : préparer une demande de remplacement, transmettre les pièces et distinguer provisions, honoraires et réparation.
Affacturage : comment récupérer le fonds de garantie après résiliation ?
Affacturage : fonds de garantie retenu après résiliation, pièces à demander, calcul du solde et recours pour obtenir le paiement justifié.
Hébergement web : les engagements et plafonds à vérifier avant de signer
Hébergement web : contrat, sauvegardes, disponibilité, exclusions et plafond de responsabilité. Les vérifications utiles avant de signer pour votre entreprise.
Factur X : que payer si le PDF et le XML affichent deux montants différents ?
Factur X : PDF et XML affichent des montants différents ? Vérifiez le prix dû, les acomptes et les preuves avant de payer ou de contester la facture.
Contrat de prestation de service : faut-il payer un supplément sans avenant ?
Facture supplémentaire sans avenant : vérifier la commande, le prix et les preuves pour contester un supplément ou obtenir son paiement entre professionnels.
Recette informatique : le client refuse de signer, comment obtenir le paiement ?
Client qui refuse de signer la recette informatique : preuves de livraison, réserves, décompte du prix et conditions d’une demande de provision.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation