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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Fournisseur en retard de livraison : calculer les pénalités, les déduire de la facture et obtenir réparation à Paris (2026)
Fournisseur en retard de livraison à Paris : quelles pénalités contractuelles calculer, comment les imputer sur la facture, quand résoudre le contrat et obtenir réparation du préjudice d'exp …
PlayStation Store compte : remboursement, jeux gratuits, suspension et recours en 2026
Promos jusqu'à −95 % sur la boutique de jeux en ligne : remboursement d'un jeu téléchargé, contenus gratuits et abonnement, suspension de compte, cartes prépayées et codes tiers — le droit a …
Mutuelle 2026 : le gel des cotisations est censuré, que change la QPC du 23 octobre 2026 pour contester votre augmentation
Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 octobre 2026 le gel des cotisations de mutuelle pour 2026 : portée de l'abrogation immédiate et méthode pour contester votre hausse.
Compte Pronote ou ENT piraté, données de votre enfant exposées : sécuriser, faire effacer, déposer plainte et obtenir réparation (2026)
Compte Pronote ou ENT détourné, notes ou messages de votre enfant exposés : réflexes de sécurisation, effacement, plainte CNIL, identification de l'auteur et réparation.
« Mon téléphone m’écoute » : publicité reçue après une conversation, comment vérifier, couper la captation et obtenir réparation (2026)
Publicité reçue juste après une conversation : votre téléphone vous écoute-t-il ? Vérifications, coupure de la captation, opposition et effacement, plainte CNIL et réparation du préjudice en …
Panne 5G et problème réseau mobile : entreprise sans connexion, prouver la perte d’exploitation et obtenir l’indemnisation (2026)
Coupure mobile et box 5G hors service : ce que l'entreprise privée de connexion peut exiger de son opérateur, comment chiffrer la perte d'exploitation et quel parcours de réclamation suivre …
Vos photos publiées par un proche sur Instagram sans votre accord : suppression en 24 heures sous astreinte, interdiction de republier et réparation (référé du 1er octobre 2026)
Un proche diffuse vos photos sur Instagram sans votre accord : une ordonnance de référé du 1er octobre 2026 ordonne la suppression en 24 heures sous astreinte de 300 euros par jour. Recours …
Compte WhatsApp piraté, messages envoyés à vos contacts : récupérer le compte, faire effacer, déposer plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Compte WhatsApp piraté et messages envoyés à vos contacts sans vous : comment récupérer le compte, figer les preuves, exercer vos droits RGPD, saisir la CNIL, déposer plainte et obtenir répa …
La caméra du voisin vous filme (jardin, terrasse, sonnette, drone) : exiger le recadrage, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
La caméra du voisin filme votre jardin, votre terrasse ou vos fenêtres ? Demandez le recadrage, exercez vos droits sur les images, saisissez la CNIL et le juge des référés, et chiffrez la ré …
Contrat de distribution exclusive : rupture, obligations, préavis et réparation (2026)
Rupture du contrat de distribution exclusive : analyse des règles de préavis, de la réparation du préjudice, et de la validité des clauses post-contractuelles (2026).
Caméra découverte dans votre location de vacances (Airbnb, Booking, Abritel) : exiger le retrait, saisir la plateforme et la CNIL, déposer plainte et obtenir réparation (2026)
Caméra découverte dans votre location de vacances : lieu privé, données personnelles, règles Airbnb depuis avril 2024, preuves à garder, signalement, plainte, CNIL et réparation.
Panne de réseau mobile : professionnel injoignable, comment obtenir réparation
Ligne professionnelle coupée après une panne de réseau : obligation de résultat de l'opérateur, preuve du préjudice, démarches pas à pas et résiliation pour inexécution grave.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation