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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Sous-traitant impayé : la caution peut-elle expirer avant l’échéance de la facture ?
Après le pourvoi n° 24-15.620 du 3 septembre 2026, un sous-traitant impayé doit vérifier la caution, l’échéance de ses factures, la délégation de paiement et les recours à Paris.
La compétence exclusive du tribunal judiciaire en droit des marques : portée de l’article L. 716-5 du CPI, retrait du dépôt et action en concurrence déloyale
L'organisation juridictionnelle française repose sur une articulation rigoureuse entre juridictions consulaires de droit commun et juridictions civiles spécialisées. Alors que les tribunaux …
La recevabilité des preuves déloyales en droit de la concurrence : droit à la preuve, proportionnalité et sanctions de la concurrence déloyale sous les articles 1240 du Code civil et 9 du Code de procédure civile
La recevabilité des preuves déloyales en droit de la concurrence : droit à la preuve, proportionnalité et sanctions de la concurrence déloyale sous les articles 1240 du Code civil et 9 du Co …
A69 : Atosca mise en demeure pour rejets non conformes, quels recours pour l’entreprise ?
Après la mise en demeure de la centrale à enrobés de Puylaurens, l’entreprise doit documenter sa conformité avant le 17 septembre et préserver ses recours.
REP PMCB : le décret de réforme tarde, quelles règles appliquer aux devis et aux déchets de chantier ?
Le décret de réforme REP PMCB n’est pas encore publié. Règles actuelles sur l’éco-contribution, les devis et la reprise des déchets de chantier.
Prime carburant à 600 euros : l’annonce de Bercy est-elle déjà applicable dans la paie ?
Bercy annonce une prime carburant portée à 600 euros sans justificatif. Les textes actuellement en vigueur imposent-ils déjà cette règle à l’employeur ?
Fusion-acquisition après le 1er septembre 2026 : devez-vous encore notifier l’opération ?
Les seuils français de contrôle des concentrations ont changé le 1er septembre 2026. Calcul, calendrier, contrôle minoritaire et risque de gun jumping.
L’avantage sans contrepartie en droit de la concurrence : disproportion d’obligations sous l’article L. 442-1 du Code de commerce et répétition de l’indu
L'avantage sans contrepartie en droit de la concurrence : disproportion d'obligations sous l'article L. 442-1 du Code de commerce et répétition de l'indu I. L'identification matérielle et le …
Le protêt faute de paiement et la déchéance des recours cambiaires : formalisme de l’acte authentique, clause sans frais et poursuite des signataires selon les articles L. 511-38 à L. 511-49 du Code de commerce
Le protêt faute de paiement et la déchéance des recours cambiaires : formalisme de l'acte authentique, clause sans frais et poursuite des signataires selon les articles L. 511-38 à L. 511-49 …
L’originalité des œuvres des arts appliqués en droit d’auteur : contraintes techniques, liberté créative et contrôle de la Cour de cassation
Le contentieux des créations utilitaires et des arts appliqués constitue traditionnellement l'un des territoires les plus disputés du droit de la propriété intellectuelle. Au carrefour de la …
Mon entreprise n’apparaît pas dans les réponses de ChatGPT : peut-on contester un classement injuste ?
Une entreprise absente des réponses de ChatGPT ou d’un agent d’achat peut-elle contester un classement opaque ? Voici les preuves, textes et recours à mobiliser.
L’interdiction de vente sur les places de marché et marketplaces en droit de la concurrence : validité des restrictions verticales, préservation de la marque et conformité sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
L'interdiction de vente sur les places de marché et marketplaces en droit de la concurrence : validité des restrictions verticales, préservation de la marque et conformité sous l'article L. …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation