Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 212 sur 634
Fermer un site en France : recherche de repreneur et revitalisation du bassin d’emploi
Fermeture d'établissement : obligation de rechercher un repreneur, convention de revitalisation du bassin d'emploi et contrôle de l'administration.
L’action en contrefaçon de brevet par le titulaire au titre contesté : présomption légale, action en revendication et appréciation de l’activité inventive selon la Cour de cassation
Le contentieux des brevets d'invention constitue l'un des théâtres les plus sophistiqués du droit des affaires et de la propriété industrielle, où s'affrontent des intérêts technologiques co …
Essais Tesla FSD en France : qui est responsable en cas d’accident ?
Les essais routiers du FSD supervisé de Tesla en France relancent la question de la responsabilité. Conducteur, constructeur, assureur : quelles règles et quelles preuves après un accident ?
Les nouvelles pratiques restrictives de la loi du 18 août 2026 : appels d’offres répétés et coupes de commandes sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Les nouvelles pratiques restrictives de la loi du 18 août 2026 : appels d'offres répétés et coupes de commandes sous l'article L. 442-1 du Code de commerce Le législateur a profondément tran …
L’autorité des décisions de l’Autorité de la concurrence dans les actions indemnitaires : présomption irréfragable de faute, rejet de saisine et office du juge civil sous l’article L. 481-2 du Code de commerce
L'autorité des décisions de l'Autorité de la concurrence dans les actions indemnitaires : présomption irréfragable de faute, rejet de saisine et office du juge civil sous l'article L. 481-2 …
Faux courriel de l’AMF : que faire si votre entreprise reçoit un « avis de violation » à signer ?
L’AMF alerte les professionnels sur une campagne de courriels frauduleux qui invite à signer un prétendu avis de violation. Voici les gestes urgents, les preuves à conserver et les recours a …
Marché public de représentation légale : que change la décision du Conseil d’État n° 515310 sur la sous-traitance ?
Le Conseil d’État encadre l’exemption de publicité quand un avocat sous-traite l’essentiel d’un marché public de représentation légale.
Récusation d’un assesseur d’une juridiction disciplinaire : qui saisir après l’arrêt n° 25-14.961 ?
Arrêt n° 25-14.961 du 2 septembre 2026 : le premier président de la cour d’appel est compétent pour la récusation d’un assesseur professionnel, et une enquête partiale n’annule pas automatiq …
Accusations sexuelles et contrat de production : la réputation de l’animateur peut-elle disparaître juridiquement ?
La Cour de cassation admet qu’une réputation puisse être un élément essentiel d’un contrat de production : conditions, preuves, présomption d’innocence et recours.
Opération Franprix et Monop’ : comment déposer des observations à l’Autorité de la concurrence avant le 11 septembre 2026 ?
L’opération Franprix et Monop’ notifiée le 28 août 2026 ouvre un délai d’observations jusqu’au 11 septembre. Voici comment un concurrent, un fournisseur ou un acteur local peut transmettre u …
La nullité de l’assignation en contrefaçon de logiciel pour défaut d’identification de l’originalité : les exigences probatoires du juge de la mise en état
Le contentieux de la propriété intellectuelle appliqué aux technologies numériques connaît une mutation procédurale de premier ordre. Alors que les titulaires de droits d'auteur sur des prog …
Le référé en droit de la concurrence et concurrence déloyale : pouvoirs du président du tribunal de commerce, cessation du trouble manifestement illicite sous astreinte et provision sous l’article 873 du Code de procédure civile
Le référé en droit de la concurrence et concurrence déloyale : pouvoirs du président du tribunal de commerce, cessation du trouble manifestement illicite sous astreinte et provision sous l'a …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation