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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La clause d’incessibilité de créance dans les contrats commerciaux : validité entre les parties, opposabilité aux tiers cessionnaires et sanctions selon le Code civil et le Code monétaire et financier
La clause d'incessibilité de créance dans les contrats commerciaux : validité entre les parties, opposabilité aux tiers cessionnaires et sanctions selon le Code civil et le Code monétaire et …
Aide voiture électrique d’occasion : batterie à 80 %, refus de prime et recours
Depuis le 1er septembre 2026, la prime CEE impose un certificat de batterie. Conditions, preuves et recours si l’aide est refusée ou le SOH insuffisant.
Les pratiques commerciales trompeuses et déloyales en droit de la concurrence : articulation entre le Code de la consommation et l’action en concurrence déloyale sous l’article 1240 du Code civil
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Broadcom–VMware : votre licence augmente ou n’est pas renouvelée, quels recours en 2026 ?
Hausse du prix, abonnement imposé, refus de renouvellement ou risque de coupure : les recours contractuels, probatoires et concurrentiels d’une entreprise cliente de VMware.
La rupture brutale des relations commerciales établies et les contrats à durée déterminée : arrivée du terme, succession de conventions, croyance légitime et préavis sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Analyse approfondie de la rupture brutale des relations commerciales établies sous contrats à durée déterminée successifs : arrivée du terme, croyance légitime, obligation d'un préavis écrit …
Parc Dragon Ball sans licence : que risque une entreprise qui annonce le projet trop tôt ?
Après le démenti de Toei Animation, les vérifications, clauses et recours à connaître avant d’annoncer un projet sous une marque célèbre.
La tierce complicité à la violation d’une clause de non-concurrence en droit de la concurrence : conditions de la faute civile sous l’article 1240 du Code civil, opposabilité du contrat et réparation du trouble commercial
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Amende record de 825 millions d’euros contre Uber : ce que les décisions automatisées par algorithme changent pour votre entreprise
L'autorité néerlandaise a infligé à Uber une amende de 824 990 000 euros pour des désactivations de comptes décidées par algorithme, en violation de l'article 22 du RGPD. Cadre légal, garant …
La déceptivité de la marque revendiquant un héritage historique : les apports de l’arrêt Fauré Le Page de la CJUE
L'exploitation marchande du passé constitue l'un des ressorts les plus puissants du commerce contemporain, particulièrement au sein des industries du luxe, de la maroquinerie, de la haute jo …
Gel d’avoirs France-Belgique : où contester une saisie pénale exécutée à l’étranger ? Le cas McKinsey
Gel d’avoirs France-Belgique : où contester une saisie pénale exécutée à l’étranger ? Le cas McKinsey. Autorité compétente, délais et pièces à réunir pour demander une mainlevée.
L’information annuelle de la caution par le créancier professionnel : formalisme de l’envoi, charge de la preuve, déchéance des intérêts et imputation des paiements selon l’article 2302 du Code civil
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Les investissements spécifiques non amortis et la rupture des relations commerciales : préavis, autonomie du préjudice et réparation sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Les investissements spécifiques non amortis et la rupture des relations commerciales : préavis, autonomie du préjudice et réparation sous l'article L. 442-1 du Code de commerce I. La qualifi …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation