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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’indemnisation des préjudices causés par les cartels : mise en œuvre de la présomption réfragable sous l’article L. 481-7 du Code de commerce et évaluation du surcoût
L'indemnisation des préjudices causés par les cartels : mise en œuvre de la présomption réfragable sous l'article L. 481-7 du Code de commerce et évaluation du surcoût I. Le régime probatoir …
Quantiumax sur la liste noire de l’AMF : comment arrêter les virements et tenter de récupérer son argent ?
L’AMF inscrit Quantiumax sur sa liste noire. Voici les démarches immédiates auprès de la banque, les preuves à conserver et les recours possibles.
La contrefaçon de marque complexe par reproduction d’un élément figuratif isolé : régime probatoire et indemnisation forfaitaire
Le contentieux de la propriété industrielle confronte de manière récurrente les juridictions et les praticiens du droit à la question de l'étendue de la protection conférée aux marques compl …
New Immo Holding lève 500 millions d’euros : que vérifier avant un emprunt obligataire d’entreprise ?
New Immo Holding place 500 millions d’euros d’obligations à six ans. Documents, masse des obligataires, offre de rachat et recours en cas d’impayé.
OVHcloud annonce SecNumCloud : votre service cloud est-il vraiment qualifié et quels recours ?
OVHcloud annonce une qualification SecNumCloud pour SNC Cloud Platform. Vérifiez le certificat, le service, la région, le contrat et les recours si la promesse ne correspond pas au déploieme …
L’imposition de prix de revente et les prix minima imposés dans les réseaux de distribution : qualification de restriction caractérisée, surveillance des tarifs et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
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La revente hors réseau de distribution sélective et l’effacement des numéros de lot en droit de la concurrence : caractérisation de la faute civile, étanchéité du réseau et sanctions sous les articles L. 442-2 du Code de commerce et 1240 du Code civil
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La clause d’audit et le droit de contrôle dans les relations d’affaires : encadrement conventionnel, secret des affaires et sanctions de l’entrave
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Apple App Tracking Transparency : les éditeurs français peuvent-ils demander une indemnisation ?
Après la sanction française de 150 millions d’euros et la demande collective britannique, voici comment un éditeur peut préserver ses preuves, chiffrer son préjudice et surveiller la prescri …
Amende de 1,22 million d’euros pour retards fournisseurs : délais, pénalités et contestation en 2026
Deux sanctions DGCCRF rappellent les risques des retards fournisseurs. Calcul des échéances, pénalités, indemnité de 40 euros, preuve et contestation.
Cyberattaque Répar’stores : franchiseur, franchisés et prestataire, qui doit répondre aux clients ?
Après la fuite de données Répar’stores, qui doit notifier la CNIL, informer les clients et supporter le coût entre franchiseur, franchisés et prestataire ?
Le contrat de sous-traitance face au droit de la concurrence : déséquilibre significatif, dépendance économique et sanctions sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Le contrat de sous-traitance face au droit de la concurrence : déséquilibre significatif, dépendance économique et sanctions sous l'article L. 442-1 du Code de commerce I. L'assujettissement …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation