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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La réduction du prix pour inexécution imparfaite dans les contrats commerciaux : mise en demeure préalable, notification unilatérale et office du juge selon l’article 1223 du Code civil
La réduction du prix pour inexécution imparfaite dans les contrats commerciaux : mise en demeure préalable, notification unilatérale et office du juge selon l'article 1223 du Code civil I. L …
Injonction de payer pour facture impayée : le délai de trois mois pour signifier l’ordonnance depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, une entreprise dispose de trois mois pour faire signifier une ordonnance d’injonction de payer rendue sur une facture impayée. Voici le calendrier, les pièces e …
L’évaluation du préjudice matériel et du trouble commercial dans l’action en concurrence déloyale : méthodologie d’indemnisation de la perte de marge, de l’économie de coûts et du préjudice moral sous l’article 1240 du Code civil
L'évaluation du préjudice matériel et du trouble commercial dans l'action en concurrence déloyale : méthodologie d'indemnisation de la perte de marge, de l'économie de coûts et du préjudice …
Les sanctions pécuniaires des associations d’entreprises et syndicats professionnels en droit de la concurrence : assiette du chiffre d’affaires cumulé des membres, solidarité financière et limites de l’action collective sous les articles L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce
Les sanctions pécuniaires des associations d'entreprises et syndicats professionnels en droit de la concurrence : assiette du chiffre d'affaires cumulé des membres, solidarité financière et …
Autorité de la concurrence : peut-on contester la désignation d’un expert avant son expertise ? Ce que dit l’arrêt du 2 septembre 2026
L’arrêt du 2 septembre 2026 précise pourquoi la désignation d’un expert par l’Autorité de la concurrence ne se conteste pas par un recours autonome, tout en détaillant les garanties contradi …
Autorité de la concurrence : un carnet commercial peut-il suffire à condamner une entreprise pour entente après l’arrêt du 2 septembre 2026 ?
Après l’arrêt du 2 septembre 2026, une entreprise peut-elle contester une sanction de l’Autorité de la concurrence fondée sur un carnet commercial ? Analyse de la preuve, de l’expertise et d …
L’aval du billet à ordre et de la lettre de change : autonomie de l’engagement cambiaire, formalisme des mentions et recours de l’avaliste selon les articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce
L'aval du billet à ordre et de la lettre de change : autonomie de l'engagement cambiaire, formalisme des mentions et recours de l'avaliste selon les articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de …
Les micro-pratiques anticoncurrentielles et les pouvoirs du ministre de l’économie : injonction, transaction et saisine de l’Autorité de la concurrence sous l’article L. 464-9 du Code de commerce
Les micro-pratiques anticoncurrentielles et les pouvoirs du ministre de l'économie : injonction, transaction et saisine de l'Autorité de la concurrence sous l'article L. 464-9 du Code de com …
Inventions des agents publics et valorisation des brevets : portée de la cession à titre onéreux et droits financiers de l’inventeur selon la Cour de cassation
Le contentieux des inventions de salariés et d'agents publics se situe à la croisée du droit de la propriété industrielle, du droit du travail et du droit administratif de la recherche publi …
Contrat conclu par un pouvoir adjudicateur privé : quel juge saisir après la décision du Tribunal des conflits n° C4379 ?
Après la décision du Tribunal des conflits n° C4379, un pouvoir adjudicateur privé ne suffit pas à imposer le juge administratif : voici le test du mandat, de la transparence et de la compét …
Gain Betclic annulé après versement : faut-il saisir le médiateur des jeux avant de rembourser ?
Après un gain Betclic annulé, le joueur doit-il rembourser immédiatement ? Réclamation écrite, médiateur des jeux, preuves, intérêts et réduction de la restitution.
Cerba Healthcare en conciliation : quels droits pour les fournisseurs et créanciers face à la restructuration de la dette ?
Cerba Healthcare en conciliation à Nanterre : les réflexes des fournisseurs et créanciers pour protéger leurs factures, négocier un accord et préparer la suite.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation