Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La faute lourde du transporteur routier et du commissionnaire de transport : conditions de mise en échec des limitations d’indemnité du contrat-type et réparation intégrale du préjudice selon les articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce
La faute lourde du transporteur routier et du commissionnaire de transport : conditions de mise en échec des limitations d'indemnité du contrat-type et réparation intégrale du préjudice selo …
Les services de coopération commerciale dans les négociations entre fournisseurs et distributeurs : formalisme de la convention écrite, réalité des contreparties et sanctions du déséquilibre sous les articles L. 441-3 et L. 442-1 du Code de commerce
Analyse approfondie des services de coopération commerciale : formalisme de la convention écrite sous l'article L. 441-3, contrôle de la réalité des contreparties et sanctions civiles sous l …
La contrefaçon de marque par importation de pièces détachées automobiles : reproduction servile, retenue douanière et sanctions civiles selon le tribunal judiciaire
Le marché des pièces de rechange, des composants électroniques et des accessoires automobiles représente un enjeu économique stratégique pour les constructeurs comme pour les réparateurs ind …
Votre employeur lit vos emails et enregistre vos appels : ce qu’il peut contrôler, ce qui est interdit, et comment contester devant la CNIL et les prud’hommes
Emails personnels, messagerie pro, écoutes et enregistrements au travail : périmètre autorisé, interdictions, plainte CNIL et contestation prud'homale.
Caméra sur votre lieu de travail : ce que votre employeur peut filmer, ce qu’il doit vous dire, et comment contester devant la CNIL et les prud’hommes
Caméra au travail : périmètre autorisé, information préalable, consultation du CSE, accès aux images, plainte CNIL et contestation prud'homale.
Fiché au TAJ après un classement sans suite : effacer la fiche qui bloque votre embauche ou votre habilitation
Affaire classée sans suite mais recrutement ou habilitation bloqués : la fiche TAJ est restée sans mention. Demande au procureur, délais, recours et censure des refus mal motivés.
Fiché AGIRA après une résiliation auto : consulter le fichier, faire rectifier et contester la surprime ou le refus d’assurer
Résilié et fiché AGIRA : votre nouvelle assurance auto flambe ou refuse de vous couvrir ? Accès au fichier, rectification, plainte CNIL et contestation de la résiliation devant le juge.
ANJ : 150 000 euros de sanction validés pour un TRJ dépassé de 0,30 point (CE 11 juin 2026, Betclic)
Le Conseil d'État valide 150 000 euros de sanction ANJ contre Betclic pour un dépassement du taux de retour au joueur de 0,30 point pendant la Coupe du monde 2022 : force majeure écartée, mo …
Dossier de location : le bailleur exige vos relevés bancaires ou des documents interdits — refuser, faire détruire et saisir la CNIL
Bailleur ou agence exige relevés bancaires, livret de famille ou carte Vitale : liste limitative du décret 2015-1437, droits RGPD, plainte CNIL, amende du préfet et réparation au juge.
La simulation et la contre-lettre dans la cession de fonds de commerce : nullité d’ordre public de la dissimulation de prix, sort de l’acte apparent et inopposabilité aux tiers selon les articles 1201 et 1202 du Code civil
La transmission d'une entreprise commerciale constitue une opération juridique et économique particulièrement complexe qui requiert une transparence financière absolue entre les parties. Dan …
La résiliation sans préavis pour force majeure ou inexécution : ordre public et contrôle judiciaire sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
La résiliation sans préavis pour force majeure ou inexécution : ordre public et contrôle judiciaire sous l'article L. 442-1 du Code de commerce Le régime français des pratiques restrictives …
L’exception d’expression artistique face à la contrefaçon de marque : les enseignements du jugement Hermès du Tribunal judiciaire de Paris
Le dialogue séculaire entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la liberté de création artistique connaît une intensité renouvelée sous l'effet des mutations du marché de …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation