Votre extrait Kbis affiche un code APE que vous ne reconnaissez plus. Ou, depuis le début de l’année 2026, le site Sirene vous propose un code APE 2025 différent de celui que vous utilisez sur vos bulletins de paie, vos appels d’offres et vos dossiers bancaires. La bascule n’est plus un projet lointain. L’Insee l’a rappelé le 12 février 2026 : à compter du 1^er janvier 2027, la nomenclature d’activités française 2025 devient la référence pour l’attribution de tous les codes APE. Toutes les unités légales actives du répertoire Sirene, entreprises, associations et collectivités comprises, ainsi que leurs établissements, recevront un code modifié. Pendant toute l’année 2026, le même répertoire affiche déjà le futur code et ouvre une voie de rectification.

Ce calendrier crée une confusion fréquente. Beaucoup de dirigeants croient que le code APE décide de la convention collective, du taux accidents du travail ou de l’éligibilité à un marché réservé. Le droit dit autre chose. L’article 5 du décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 pose une limite nette : l’attribution du code « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées ». La convention collective se rattache à l’activité principale réellement exercée, pas au libellé statistique. Le taux AT/MP se classe selon l’activité de l’établissement, d’après une nomenclature des risques distincte. Rectifier le code reste pourtant utile : il figure sur le bulletin de paie, circule dans Sirene et le Kbis, et sert de raccourci aux banques, aux donneurs d’ordres et aux organismes sociaux. Un code faux, ou mal transposé en 2027, alimente les contentieux même s’il n’a pas, à lui seul, force obligatoire.

Deux procédures ne se recouvrent pas. Si l’Insee s’est trompé alors que l’activité n’a pas changé, le signalement se fait auprès de l’institut. Si l’activité principale a réellement changé, la modification passe par le guichet unique, et une société doit souvent aligner son objet statutaire. À Paris et en Île-de-France, le greffe du tribunal de commerce, les conseils de prud’hommes et la CARSAT d’Île-de-France traitent ensuite les conséquences. L’objet de cet article est de distinguer ce que le code APE dit, ce que la NAF 2025 va modifier, comment obtenir la rectification, et comment contester les effets que l’on a attachés à tort à ce code.

I. Mon code APE est-il faux et que change la NAF 2025 au 1er janvier 2027 ?

A. Ce que le code APE indique vraiment, et ce qu’il ne décide pas

Le code APE, ou code NAF, désigne l’activité principale exercée. Il comporte quatre chiffres et une lettre. Il n’est pas choisi par le dirigeant au moment de l’immatriculation : l’article R. 123-223 du code de commerce charge l’Insee de le porter au répertoire national : « Pour chaque unité légale et chacun de ses établissements, le code caractérisant l’activité principale exercée en référence à la nomenclature d’activités française en vigueur ». Le même article prévoit des codes complémentaires, notamment pour le secteur des métiers et de l’artisanat. Le code n’est donc pas une mention publicitaire : c’est une donnée administrative alimentée par l’institut statistique, à partir de la déclaration d’activité faite lors de l’immatriculation ou d’une modification ultérieure.

Cette donnée circule. L’article L. 3243-2 du code du travail impose à l’employeur de remettre un bulletin de paie.

L’article R. 3243-1 du code du travail en fixe le contenu : le bulletin comporte « Le numéro de la nomenclature d’activité mentionnée au 1° de l’article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l’activité de l’établissement d’emploi ». Un code faux se retrouve donc chaque mois sous les yeux des salariés, des URSSAF et, le cas échéant, des juges. Il apparaît aussi dans Sirene et, en pratique, sur l’extrait Kbis.

En revanche, l’article R. 123-237 du code de commerce, qui liste les mentions obligatoires des factures et correspondances commerciales, vise le numéro unique d’identification, la mention RCS et le siège, pas le code APE. Confondre Kbis, bulletin de paie et facture conduit à des mises en demeure inutiles.

Le registre du commerce et des sociétés reste le support de publicité des commerçants et des sociétés. L’article L. 123-1 du code de commerce en organise la tenue : y sont immatriculés, sur leur déclaration, les commerçants personnes physiques, les sociétés et GIE ayant leur siège dans un département français, ainsi que d’autres personnes morales. Le code APE n’est pas l’immatriculation. Il s’ajoute, par le répertoire Sirene, à cette publicité. Quand un client, une banque ou un acheteur public lit 70.22Z ou 43.22A, il croit souvent tenir la qualification juridique de l’entreprise. Cette lecture est excessive.

Le décret du 31 juillet 2025, qui approuve la NAF 2025, le dit sans détour. Son article 5 dispose : « L’attribution par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à des fins statistiques, d’un code caractérisant l’activité principale exercée (code APE) en référence à la nomenclature d’activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées. » La formule n’est pas nouvelle dans l’esprit : elle est désormais le texte d’approbation de la nomenclature qui s’appliquera au 1^er janvier 2027. Un code APE ne donne pas une convention collective, ne crée pas un taux AT/MP et ne ouvre pas, à lui seul, un marché réservé. Il peut seulement servir d’indice, parfois trompeur.

La convention collective l’illustre. L’article L. 2261-2 du code du travail énonce : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » Le critère est l’activité principale, non le code.

La Cour de cassation l’applique avec constance. Dans l’arrêt du 7 janvier 2026, n° 24-17.208, la chambre sociale vise l’article L. 2261-2 et pose : « Il résulte de ce texte que pour déterminer la convention collective applicable, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l’activité principale de l’entreprise et vérifier que cette activité entre dans le champ d’application de la convention collective invoquée. » Dans cette affaire, la cour d’appel s’était arrêtée au code NAF/APE 86.23Z Pratique dentaire d’un établissement secondaire et à la reprise d’un cabinet dentaire. La cassation intervient parce que les juges n’avaient pas recherché, à la date du départ à la retraite, l’activité principale de l’employeur. Le code figurait au dossier ; il n’a pas dispensé de la recherche de l’activité réelle.

Plus tôt, l’arrêt du 26 septembre 2012, n° 11-13.703, avait déjà censuré une cour d’appel qui écartait une convention collective en se bornant à la diversité de l’objet social. La chambre sociale retient qu’il s’agissait de « motifs inopérants tirés de l’objet social et de la pluralité d’activités de l’employeur, alors qu’il lui appartenait de rechercher l’activité principale réellement exercée par ce dernier et de vérifier si elle entrait dans le champ d’application de la convention collective invoquée par la salariée ». L’objet statutaire, comme le code APE, ne clôt pas le débat. Ce qui compte est l’activité principale réellement exercée. Service-public le résume à l’usage des entreprises : le code APE peut aider à repérer une convention, mais il s’agit d’un indicateur, et non d’une correspondance automatique. Le code n’a pas de valeur juridique pour justifier ou écarter l’application de droits.

Le taux accidents du travail obéit à une autre nomenclature. L’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’après les règles fixées par décret. »

L’article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ajoute que le taux est déterminé par établissement et que « Le classement d’un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. ». Cette nomenclature des risques n’est pas la NAF. Un code APE 49.32Z ne vaut pas, par lui-même, un code risque CARSAT.

La deuxième chambre civile l’a rappelé dans l’arrêt du 17 février 2022, n° 20-18.850, publié au Bulletin : le classement se fait en fonction de l’activité exercée selon la nomenclature des risques et, « Lorsque l’activité exercée ne correspond à aucun code risque, le classement de l’établissement est effectué par assimilation. ». Les juges du fond apprécient souverainement l’activité réelle, y compris pour écarter le code que la caisse avait notifié.

Reste la question pratique de la pluri-activité. Service-public, qui relaie la doctrine de l’Insee, distingue trois cas. Si toutes les activités sont industrielles, l’activité principale est celle qui occupe le plus de salariés. Si les activités sont commerciales ou de services, c’est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé. Si l’entreprise mêle industrie et commerce, une part industrielle d’au moins 25 % du chiffre d’affaires oriente en général vers le caractère industriel, sans automatisme : la situation s’examine au cas par cas. L’entreprise n’a qu’un seul code APE, même si elle a plusieurs établissements, chacun pouvant recevoir un code d’établissement. Ces règles de ventilation ne transforment pas le code en titre juridique. Elles expliquent seulement comment l’Insee tranche lorsqu’il doit en attribuer un.

B. La bascule du 1er janvier 2027 : consulter le futur code et détecter l’erreur

La NAF 2025 n’est plus un projet interne à l’Insee. Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, NOR ECOO2518623D, publié au Journal officiel du 1^er août 2025, l’approuve. Son article 1er dispose : « Est approuvée la nomenclature d’activités française (NAF 2025) figurant en annexe au présent décret. Elle est une adaptation de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2.1). »

Son article 2 fixe l’entrée en vigueur : « Cette nomenclature entre en vigueur le 1 er janvier 2027 en métropole, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Le même article l’étend, à la même date, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF, pour ce qui relève de la compétence de l’État.

L’article 4 du décret précise la nature de l’outil. Les nomenclatures constituent un cadre statistique d’intérêt général. Elles peuvent être agrégées ou détaillées, à condition de rester emboîtées dans les rubriques élémentaires. Elles sont utilisées dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études, ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations. Autrement dit, à partir de 2027, les administrations et beaucoup de prestataires privés travailleront avec la NAF 2025. Un code resté en NAF rév. 2 deviendra illisible pour leurs applications, même si l’activité de l’entreprise n’a pas bougé.

L’Insee, dans sa note mise à jour le 12 février 2026, décrit le calendrier opérationnel. La NAF 2025 a été adoptée par l’institut en décembre 2023, après avis du bureau du Cnis, et approuvée par Eurostat en mai 2024. Elle entre d’abord dans les répertoires statistiques à partir de 2026, puis dans les productions statistiques jusqu’à fin 2029. Pour les entreprises, la date utile est le 1er janvier 2027 : toutes les unités légales actives présentes dans le répertoire Sirene, entreprises, associations et collectivités locales comprises, et leurs établissements, auront un code APE modifié. Pendant toute l’année 2026, sirene.gouv.fr affiche le futur code et permet d’en demander la rectification. L’institut invite expressément les entreprises à vérifier la bonne affectation du nouveau code.

Service-public Entreprendre, fiche F33050, confirme le mode d’emploi. Une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. À compter du 1^er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié. Il est possible de consulter le nouveau code et de demander une rectification en renseignant le numéro Siren sur Sirene. Le nouveau code apparaît sous les libellés Code APE 2025 et Libellé d’activité 2025. Une table de correspondances, publiée par l’Insee, relie chaque code actuel au code 2027. Les exemples officiels sont parlants. La coiffure en salon passe de 96.02A à 96.21G, le coiffeur à domicile à 96.21H. Les VTC, aujourd’hui 49.32Z comme les taxis, recevront le 49.33H, tandis que les taxis basculeront en 49.33G. Le plombier passe de 43.22A à 43.22G, l’électricien de 43.21A à 43.21G. Ces glissements ne sont pas cosmétiques : ils séparent des métiers que la NAF 2008 amalgamait, et peuvent faire basculer un dossier vers une autre convention, un autre taux ou un autre régime d’aide si l’on s’arrête au code.

Les chambres de commerce, dans une actualité mise à jour le 11 mai 2026, décomposent l’année 2026 en trois temps : s’informer dès janvier sur sirene.gouv.fr avec le Siren ; utiliser, à partir du premier trimestre, le formulaire en ligne d’expertise du nouveau code ; subir l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2027. Elles soulignent que le format reste de quatre chiffres et une lettre, que toutes les entreprises inscrites à Sirene sont concernées, micro-entreprises, associations et professions libérales comprises, et que certains secteurs voient apparaître de nouvelles catégories tandis que d’autres fusionnent. Là où leur communication devient trop rapide, c’est lorsqu’elle laisse croire que le code APE a des incidences automatiques sur la convention collective, les taux de cotisation, les aides et les marchés réservés. Ces incidences existent dans les pratiques administratives. Elles ne sont pas des effets de droit du seul code, comme l’article 5 du décret l’interdit. La vérification de 2026 sert précisément à empêcher qu’un mauvais rattachement statistique ne soit ensuite traité comme une vérité juridique.

Comment détecter l’erreur ? Trois écarts doivent alerter. Premier écart : le libellé 2025 ne décrit pas l’activité qui produit l’essentiel du chiffre d’affaires ou qui occupe l’essentiel des salariés, selon la nature industrielle, commerciale ou mixte de l’entreprise. Deuxième écart : le code actuel était déjà inexact, et la table de correspondances va transposer l’erreur dans la NAF 2025. Un restaurateur classé à tort en commerce de gros restera mal classé après 2027 si personne ne rectifie. Troisième écart : l’entreprise a plusieurs établissements aux activités distinctes, et le code de l’unité légale ne correspond plus à aucun d’eux. Dans les trois cas, attendre le 1^er janvier 2027 pour voir revient à laisser les administrations, les banques et les salariés travailler sur un code que l’on n’aura plus le loisir de faire expertiser dans le canal 2026.

Le décret abroge, à compter du 1^er janvier 2027, le décret du 26 décembre 2007 en ce qui concerne la nomenclature d’activités. Après cette date, se prévaloir de l’ancienne NAF rév. 2 n’aura plus d’ancrage réglementaire pour l’attribution des codes. Les notes explicatives de la NAF 2025, dont l’Insee a publié une édition stabilisée pour 2025, précisent le contenu de chaque rubrique. Ce sont ces notes, et non le souvenir du code 2008, qu’il faut lire avant de demander une rectification. Un dirigeant qui se contente de garder le même numéro se trompe de combat : le numéro change pour tout le monde ; ce qui se discute est le rattachement à la bonne rubrique 2025.

II. Comment faire rectifier le code APE et contester les conséquences ?

A. Quelle procédure suivre : anomalie INSEE ou changement d’activité au guichet unique

La fiche officielle distingue deux hypothèses, et les mélanger fait échouer la demande. Première hypothèse : l’activité principale n’a pas changé, mais le code attribué est inexact, ou le futur code 2025 l’est. Il s’agit d’une anomalie. Le signalement se fait auprès de l’Insee, via le service en ligne de modification du code d’activité principale. Pour le futur code 2025, le canal 2026 est sirene.gouv.fr, à partir du numéro Siren. L’Insee invite à utiliser cette fenêtre avant l’entrée en vigueur. Une demande tardive, après le 1^er janvier 2027, restera possible selon les voies ordinaires de correction, mais elle ne bénéficiera plus du dispositif transitoire conçu pour la bascule.

La demande d’anomalie n’est pas un recours contentieux. Elle doit décrire l’activité réelle, joindre les éléments qui la rendent lisible, et viser la rubrique NAF 2025 revendiquée, notes explicatives à l’appui. Les pièces utiles sont concrètes : Kbis ou avis Sirene, statuts, liasse fiscale ou tableau de chiffre d’affaires par activité, contrats principaux, extraits de site, photographies de l’établissement, effectifs par atelier, factures types. L’Insee n’est pas lié par l’objet social. Il n’est pas davantage lié par le code que l’entreprise souhaite pour des raisons de communication. Il classe. Plus le dossier montre le poids réel d’une activité, moins la discussion reste abstraite. INPI Direct, joignable au 01 56 65 89 98, oriente sur les identifiants ; il ne tranche pas un litige de convention collective.

Seconde hypothèse : l’activité principale a changé. La modification ne se traite plus comme une simple erreur statistique. Elle passe par le guichet des formalités des entreprises. Pour une société, Service-public rappelle qu’il faut aussi envisager le changement d’objet social. L’article 1835 du code civil impose que les statuts déterminent, outre les apports, « la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement ». Un objet trop étroit, qui ne couvre plus l’activité nouvelle, expose la société vis-à-vis des tiers et bloque souvent le guichet.

Dans la SARL, l’article L. 223-30 du code de commerce réserve aux associés, sauf le déplacement de siège et le changement de nationalité, les autres modifications statutaires : « Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. » Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, un quorum et une majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés s’appliquent, sous les conditions de l’article. Une décision d’assemblée mal convoquée, ou un procès-verbal incomplet, fait rejeter le dossier de modification au greffe autant que le code APE lui-même.

Dans la SAS, les statuts fixent les règles de modification de l’objet. L’absence de clause claire n’autorise pas le président à rectifier tout seul l’activité principale pour les besoins de Sirene. Il faut une décision des associés conforme aux statuts, puis le dépôt au guichet unique. Changer l’objet sans déposer, ou déposer sans décider, laisse deux publicités contradictoires : des statuts anciens au greffe, un code nouveau dans Sirene. Les banques et les cocontractants s’appuient sur la plus défavorable.

Le calendrier 2026 invite à ne pas attendre la clôture de l’exercice. Une société dont l’activité a dérivé depuis trois ans a intérêt à traiter d’abord le changement d’objet et la formalité au guichet, puis à vérifier le code 2025 affiché sur Sirene. Une société dont l’activité est stable, mais mal codée, n’a pas à ouvrir une assemblée : elle saisit l’Insee. Inverser les deux voies est le premier motif d’échec. Le second est de demander un code plus valorisant sans rapport avec le chiffre d’affaires. L’institut peut maintenir le classement. Le troisième est de croire qu’une fois le code corrigé, la convention collective, le taux AT/MP et les contrats suivent automatiquement. Ils ne suivent pas. Ils se discutent à part, sur l’activité réelle.

Les mentions du bulletin de paie doivent être mises à jour dès que le code d’établissement change, parce que l’article R. 3243-1 l’exige. Les factures, elles, n’ont pas à porter le code APE au titre de l’article R. 123-237. En revanche, les dossiers d’assurance, les questionnaires bancaires et les formulaires d’aides publiques reproduisent souvent le code Sirene : il faut y reporter le code rectifié, avec la date de l’avis Insee, pour éviter qu’un organisme continue d’appliquer l’ancien rattachement. Conserver l’accusé de dépôt, la décision Insee et, le cas échéant, le Kbis mis à jour n’est pas une formalité de politesse. C’est la preuve que l’entreprise a agi pendant la fenêtre 2026, si un contrôle ou un contentieux survient en 2027.

B. Contester CCN, cotisations AT/MP, marchés et banques, à Paris et en Île-de-France

Rectifier le code ne clôt pas le dossier si, pendant des années, une convention collective, un taux ou un refus d’aide se sont appuyés sur le mauvais rattachement. La discussion redevient alors une discussion d’activité réelle. Devant le conseil de prud’hommes, le salarié comme l’employeur peuvent se prévaloir de l’article L. 2261-2. L’arrêt du 7 janvier 2026 impose aux juges de rechercher la nature de l’activité principale et de vérifier l’entrée dans le champ de la convention invoquée. L’arrêt du 26 septembre 2012 leur interdit de s’arrêter à l’objet social ou à la pluralité d’activités. Un dirigeant parisien qui a suivi un code 70.22Z de conseil alors que son chiffre d’affaires est de la formation, ou l’inverse, ne peut ni imposer ni écarter une convention au seul vu du Kbis. Il doit produire le détail d’activité, établissement par établissement s’il le faut.

À Paris, le conseil de prud’hommes de Paris est compétent lorsque le salarié y exécute son contrat ou lorsque l’établissement d’emploi s’y trouve. En Île-de-France, Bobigny, Créteil, Nanterre, Évry ou Pontoise prennent le relais selon le lieu. La demande n’est pas une demande contre l’Insee. L’Insee n’est pas partie au litige de convention collective. Le débat oppose l’employeur et le salarié, parfois une organisation syndicale, sur le champ professionnel. Produire le code APE 2025 rectifié est un élément. Ce n’est pas la preuve décisive. Les pièces qui pèsent sont les contrats clients, la répartition du chiffre d’affaires, les fiches de poste et, le cas échéant, les rapports d’activité.

Le contentieux AT/MP suit une autre carte. Le classement dans une catégorie de risques relève de la CARSAT, d’après l’article L. 242-5 et l’article D. 242-6-1. En Île-de-France, la caisse régionale historiquement compétente est celle d’Île-de-France. La contestation du taux et du code risque n’est pas une contestation du code APE. L’arrêt du 17 février 2022, publié au Bulletin, montre qu’une entreprise peut obtenir un autre code risque par assimilation, lorsque l’activité réelle ne correspond à aucun code, et que la caisse avait retenu un code sans rapport avec cette activité. Le recours se forme devant la juridiction de la tarification, selon les règles propres à ce contentieux, distinctes du tribunal de commerce et des prud’hommes. Confondre les trois greffes fait perdre des délais.

Les marchés publics dits réservés et certaines aides ciblées par secteur utilisent souvent le code NAF comme filtre informatique. Un rejet automatique fondé sur le seul code se discute. L’article 5 du décret de 2025 interdit de faire naître un droit ou une obligation du seul code APE. Un pouvoir adjudicateur ou un guichet d’aide qui s’en tient au filtre sans examiner l’activité réelle s’expose à un recours pour erreur de droit, devant le juge administratif lorsqu’il s’agit d’un acte administratif, ou à une réclamation préalable. Il faut alors produire la décision Insee de rectification, les notes explicatives de la rubrique revendiquée et les éléments d’activité. Inversement, une entreprise ne peut pas choisir un code 2025 pour entrer dans un marché réservé si son activité principale est ailleurs : le même article 5 lui ferme cette manœuvre autant qu’il la protège.

Les banques et les assureurs reprennent le code Sirene dans leurs questionnaires de connaissance client et de risque. Un code faux a déjà justifié des demandes de pièces, des refus d’ouverture ou des résiliations présentées comme hors appétit de risque. Le code n’est pas une clause du contrat. Ce qui se discute est l’activité réelle, l’objet social et, le cas échéant, le respect du devoir de mise en garde ou de motivation. À Paris, le tribunal de commerce de Paris connaît des litiges entre commerçants et sociétés commerciales ; le tribunal judiciaire reste compétent pour d’autres contrats d’assurance. Avant le procès, la lettre recommandée qui joint l’avis Insee, les statuts à jour et le détail d’activité évite souvent que le dossier s’enlise sur un malentendu statistique.

Le greffe du tribunal de commerce de Paris, pour les sociétés qui y sont immatriculées, enregistre les modifications d’objet. Un dépôt incomplet, un objet contradictoire avec l’activité déclarée au guichet unique, ou une assemblée tenue sans quorum, bloque la publicité. En Île-de-France, les greffes de Nanterre, Bobigny, Évry, Melun, Pontoise ou Versailles jouent le même rôle selon le siège. Le code APE, lui, ne se dépose pas au greffe : il se corrige à l’Insee. Les deux formalités peuvent être simultanées ; elles ne se substituent pas. Un dirigeant qui n’obtient pas la rectification Insee n’est pas dépourvu : il peut toujours, dans un contentieux de convention, de tarification ou de marché, démontrer l’activité principale réelle. L’année 2026 est simplement le moment où cette démonstration est la moins coûteuse, parce que le répertoire ouvre lui-même la rectification du futur code.

En pratique, un dossier parisien ou francilien se prépare dans cet ordre. D’abord, extraire de sirene.gouv.fr le code actuel, le code 2025 et le libellé. Ensuite, comparer avec le chiffre d’affaires et les effectifs, établissement par établissement. Puis choisir la voie : anomalie Insee, ou modification d’activité et d’objet au guichet unique. Ensuite seulement, aligner les bulletins de paie, informer le commissaire aux comptes s’il en existe un, écrire à la CARSAT si le code risque paraît déconnecté, et, si une convention collective est déjà en débat, saisir le conseil de prud’hommes compétent avec un dossier d’activité réelle plutôt qu’avec le seul Kbis. La NAF 2025 ne transforme pas le droit des sociétés. Elle change la grille dans laquelle l’administration et les partenaires vont lire l’entreprise. Autant écrire cette grille avant le 1^er janvier 2027, plutôt que de la subir.

Conclusion

Au 1^er janvier 2027, tous les codes APE basculent vers la NAF 2025. Le décret du 31 juillet 2025 l’a fixé, l’Insee l’a organisé, Sirene l’affiche déjà. Cette bascule ne crée pas, à elle seule, de droits nouveaux. L’article 5 du décret l’interdit. La convention collective reste attachée à l’activité principale réellement exercée, comme l’article L. 2261-2 et la chambre sociale l’ont rappelé le 7 janvier 2026 et le 26 septembre 2012. Le taux AT/MP se classe selon l’activité de l’établissement et une nomenclature des risques distincte, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 17 février 2022. Le code APE n’en est pas moins un identifiant que les bulletins de paie, les banques, les aides et les marchés vont lire dans sa version 2025. Un code faux, ou mal transposé, nourrit les contentieux. Deux portes s’ouvrent en 2026 : la correction d’anomalie auprès de l’Insee, et la modification d’activité au guichet unique, avec mise à jour de l’objet social lorsqu’une société est en cause. À Paris et en Île-de-France, le greffe, les prud’hommes et la CARSAT traitent ensuite les conséquences, chacun dans son office. Vérifier dès maintenant le code APE 2025 sur Sirene, rassembler la preuve de l’activité réelle et choisir la bonne procédure évite de transformer une nomenclature statistique en litige de plusieurs années.

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