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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Fiché au FCC après un chèque sans provision : consulter le fichier, lever l’interdiction bancaire et contester l’inscription
Chèque sans provision et inscription au FCC : vérifier l'avertissement préalable de la banque, régulariser, accéder au fichier de la Banque de France, obtenir la radiation et contester l'ins …
Les appels d’offres répétés et les réductions de commandes : les nouvelles pratiques restrictives de concurrence sous l’article L. 442-1 du Code de commerce après la réforme du 18 août 2026
Les appels d'offres répétés et les réductions de commandes : les nouvelles pratiques restrictives de concurrence sous l'article L. 442-1 du Code de commerce après la réforme du 18 août 2026 …
Vous avez cliqué sur « tout refuser » et le site trace quand même : prouver le manquement, saisir la CNIL et obtenir réparation
Traceurs déposés malgré votre refus : constat des preuves, plainte CNIL, sanctions et réparation devant le juge.
Sanction CNIL en procédure simplifiée : 20 000 € en procédure écrite — répondre au rapport et contester devant le Conseil d’État
Sanction CNIL en procédure simplifiée : 20 000 € maximum en procédure écrite. Comment répondre au rapport dans le mois et contester devant le Conseil d'État.
Balise GPS cachée sur votre voiture : la repérer, la faire constater et faire condamner l’auteur
Vous avez trouvé une balise GPS sous votre voiture ? Article 226-1 du code pénal, constat d'huissier, plainte, ordonnance de protection et réparation : la méthode complète, jurisprudence 202 …
Expertise avant procès : qui paie les frais de la mesure d’instruction de l’article 145 ? (arrêt du 16 avril 2026)
Par un arrêt du 16 avril 2026, la deuxième chambre civile confirme que le défendeur à une mesure d'instruction in futurum n'est jamais une partie perdante : dépens, honoraires d'expert et fr …
Pointeuse et badgeuse au travail : l’empreinte interdite pour pointer, la badgeuse encadrée, et comment prouver vos heures
Badgeuse au travail : information préalable, proportionnalité, CSE consulté. L'empreinte digitale pour pointer est interdite quand un badge suffit. Relevés comme preuve des heures, refus de …
Factures d’énergie impayées : ce que la trêve hivernale interdit vraiment au fournisseur
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars : pas de coupure d'énergie pour impayé dans la résidence principale, mais puissance réductible, dette exigible et eau protégée toute l'année.
Transparence des salaires femmes hommes : ce que le projet de loi déposé au Sénat le 10 septembre 2026 change pour votre embauche et votre paie (directive 2023/970)
Projet de loi n° 944 déposé au Sénat le 10 septembre 2026 : fourchette de salaire à l'embauche, moyennes par sexe, indicateur par catégorie, sanctions. Texte non en vigueur, analyse complète …
Mon client me coupe les commandes sans préavis : quel délai exiger et comment obtenir une indemnité (2026)
Client ou fournisseur qui coupe les commandes sans délai suffisant : relation établie, durée du préavis écrit, calcul de l'indemnité et tribunal compétent à Paris en 2026.
Le manquement aux règles déontologiques et le détournement de clientèle : autonomie de la faute professionnelle, exigence d’un lien de causalité et portée du principe de libre concurrence sous l’article 1240 du Code civil
Le manquement aux règles déontologiques et le détournement de clientèle : autonomie de la faute professionnelle, exigence d'un lien de causalité et portée du principe de libre concurrence so …
Client qui ne paie pas sa facture : pénalités, indemnité 40 euros, amende DGCCRF et comment faire payer vite (2026)
Facture impayée entre pros : calculez vos pénalités et l'indemnité de 40 euros, choisissez l'injonction de payer ou le référé, et utilisez le levier DGCCRF.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation