Votre assureur auto vient de résilier votre contrat et votre lettre de résiliation mentionne le fichier AGIRA. Quelques semaines plus tard, le nouveau devis flambe : surprime de plusieurs centaines d’euros, voire refus pur et simple de vous couvrir. Vous n’avez pourtant jamais cessé de payer, ou le sinistre invoqué ne ressemble pas à celui que vous avez déclaré. Ce scénario, banal en assurance automobile, mêle deux matières que l’on confond souvent : le droit du contrat d’assurance et le droit des données personnelles. Le premier décide si la résiliation est fondée ; le second décide si votre inscription au fichier est exacte, proportionnée et encore utile. Pour sortir de l’impasse, il faut agir sur les deux tableaux dans le bon ordre : d’abord faire vérifier ce qui est écrit sur vous, ensuite attaquer la cause de l’inscription quand elle est contestable, enfin chiffrer votre préjudice et saisir le bon juge. Cet article explique, pièces à l’appui, comment consulter le fichier des résiliations automobiles, obtenir la rectification ou l’effacement d’une mention fausse, et contester la résiliation, la surprime ou le refus d’assurer qui en découle.
I. Ce que le fichier AGIRA dit de vous et pourquoi votre nouvelle prime dérape
A. Un fichier d’assureurs, alimenté par votre ancien assureur, consulté par le suivant
Le fichier des résiliations automobiles est géré par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), que la CNIL désigne comme responsable de ce fichier. Concrètement, lorsque votre contrat auto est résilié, votre ancien assureur transmet à l’AGIRA une fiche vous concernant, et les compagnies membres consultent ce fichier quand vous demandez un nouveau contrat. Le fichier permet ainsi, lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile, de vérifier vos antécédents : échange d’informations entre sociétés d’assurances afin de personnaliser les primes et cotisations, et détection des fraudes résultant de l’omission, à la souscription, de la déclaration des sinistres.
La fiche contient votre identité de souscripteur et celle des conducteurs désignés au contrat — nom, prénom, adresse, date de naissance, date de délivrance du permis — ainsi que le numéro de contrat, sa date de prise d’effet, les références du contrat chez le précédent assureur, les informations sur le véhicule garanti, les caractéristiques des sinistres et, en cas de résiliation, le motif de celle-ci. Autrement dit, le nouvel assureur voit non seulement que vous avez été résilié, mais pourquoi : résiliation après sinistre, non-paiement de la prime, déclaration inexacte du risque, ou résiliation à votre propre initiative. C’est ce motif qui conditionne le tarif qu’on vous propose — ou le refus de vous assurer.
Deux garde-fous encadrent ce dispositif. D’abord, vous devez être informé : une mention d’information dans les conditions générales du contrat précise qu’en cas de résiliation, des informations seront communiquées à l’AGIRA. Vérifiez vos conditions générales : l’absence de cette mention fragilise la position de l’assureur si vous contestez ensuite. Ensuite, le contenu du fichier doit rester exact et pertinent. Le règlement européen sur la protection des données exige que les données soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Un motif erroné — par exemple une fausse déclaration qui n’en est pas une, ou un sinistre que vous n’avez jamais eu — viole directement ces deux principes et ouvre droit à rectification, comme on le verra.
Sur le terrain des données personnelles, ce traitement repose en pratique sur plusieurs bases que l’assureur doit pouvoir justifier : l’exécution du contrat auquel vous êtes partie ou de mesures précontractuelles prises à votre demande pour la gestion du risque, le respect d’une obligation légale quand un texte impose la conservation ou la transmission, et l’intérêt légitime de la lutte contre la fraude pour l’échange entre assureurs. Aucune de ces bases ne dispense l’assureur d’exactitude : une donnée fausse reste une donnée illicite, quelle que soit la base invoquée. C’est pourquoi la première démarche n’est jamais une discussion téléphonique avec un conseiller, mais une demande écrite qui fige les positions et fait courir les délais de réponse.
Comment savoir si vous êtes fiché avant même de recevoir un refus ? Le nouvel assureur n’a pas l’obligation de vous montrer la fiche, mais son devis parle : une majoration inexpliquée, une question insistante sur une ancienne résiliation, ou la mention explicite du fichier dans le courrier de refus sont des signaux. Posez alors la question par écrit : demandez à l’assureur s’il a consulté le fichier des résiliations automobiles de l’AGIRA pour établir ce tarif, et sur quelle mention précise il se fonde. Cette demande écrite a deux vertus : elle force l’assureur à sortir du vague commercial, et sa réponse — ou son silence — devient une pièce. Si le devis mentionne un sinistre que vous contestez, réclamez simultanément votre relevé d’information à l’ancien assureur : la comparaison des deux documents révèle en général l’erreur en quelques jours.
B. Pourquoi la mention vous suit pendant des années et fait grimper la facture
L’inscription n’est pas automatique à chaque fin de contrat : selon la CNIL, elle suppose une résiliation du fait de l’assureur ou de l’assuré, avec un contrat affecté d’au moins un sinistre, ou un vol survenu au cours des cinq dernières années, ou une résiliation pour manquement de l’assuré à ses obligations — non-paiement de la prime ou déclaration inexacte du risque. Une fois inscrite, la mention est conservée 5 ans pour les résiliations survenant après le sinistre, et 2 ans pour les résiliations pour un motif autre que l’intervention de sinistre, par exemple le non-paiement, la déclaration inexacte ou la résiliation par l’assuré lui-même. Le règlement européen pose d’ailleurs la règle générale : les données doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Passé ces délais, la mention doit disparaître ; si elle ressurgit dans un devis postérieur, l’effacement s’impose.
Un cas particulier mérite l’attention : le motif de résiliation pour non-paiement de prime est effacé du fichier dès le versement des sommes dues. Si vous avez régularisé l’arriéré, même tardivement, et que la mention subsiste, vous tenez un levier simple et documenté pour exiger l’effacement. Conservez la preuve du paiement : relevé bancaire, quittance de l’assureur, courrier de régularisation.
Pendant toute cette période, seules les compagnies d’assurance membres de l’AGIRA peuvent consulter le fichier. Le nouvel assureur s’en sert pour ajuster votre tarif ou refuser le risque, en croisant la mention avec votre relevé d’information. Ce relevé, qui retrace vos sinistres et votre coefficient de bonus-malus, obéit à la clause de réduction ou de majoration des primes annexée à l’article A121-1 du code des assurances pour les véhicules terrestres à moteur. Demandez systématiquement votre relevé d’information à l’ancien assureur : s’il contredit le motif inscrit à l’AGIRA — par exemple aucun sinistre responsable alors que la fiche mentionne une résiliation après sinistre — la contradiction devient votre meilleure pièce, à la fois devant l’assureur et devant la CNIL.
Le cas du vol déclaré mérite un mot, car il surprend : un vol subi au cours des cinq dernières années peut fonder l’inscription alors même que vous êtes la victime, l’assureur considérant que le profil de risque — quartier, stationnement, modèle prisé — justifie la mention. Vérifiez alors que le vol retenu est bien le vôtre, avec la bonne date et le bon véhicule : les homonymies et les erreurs de plaque d’immatriculation existent, et une confusion sur le véhicule garanti fausse toute la fiche. De même, contrôlez que l’ancien assureur n’a pas inscrit un motif plus grave que la réalité : une résiliation amiable après un an, dans le cadre de la résiliation infra-annuelle, ne doit pas se transformer en résiliation pour manquement. La frontière entre ces motifs vaut des années de conservation — deux ans contre cinq — et des centaines d’euros de prime.
Enfin, si votre contrat a plus d’un an, vous n’êtes pas prisonnier de votre assureur actuel : après un an à compter de la première souscription, l’assuré peut résilier sans frais ni pénalités les contrats tacitement reconductibles, avec effet un mois après notification. Ce droit de résiliation infra-annuelle vous permet de faire jouer la concurrence au lieu de subir une surprime, sans pour autant renoncer à contester la mention AGIRA qui vous pénalise partout ailleurs.
Le relevé d’information mérite une attention particulière, car il constitue le contre-pouvoir documentaire de l’assuré face au fichier. Il mentionne les sinistres survenus, la part de responsabilité retenue et le coefficient de réduction-majoration, et tout nouvel assureur peut l’exiger avant de tarifer. Quand le relevé indique zéro sinistre responsable et que la fiche AGIRA mentionne une résiliation après sinistre, l’un des deux documents est faux — et c’est à l’assureur qui a alimenté le fichier de s’expliquer. Autre point souvent ignoré : la résiliation à votre initiative, par exemple grâce à la résiliation infra-annuelle après un an, peut elle aussi figurer au fichier dans la limite de deux ans. Elle pénalise moins qu’une résiliation pour sinistre ou pour fausse déclaration, mais elle reste visible ; si vous avez quitté un assureur devenu trop cher pour un contrat équivalent, signalez-le au nouvel assureur avec le relevé à l’appui, plutôt que de laisser la seule mention parler pour vous.
II. Faire rectifier le fichier et attaquer la décision de l’assureur
A. D’abord, faire vérifier ce qui est écrit sur vous : accès, rectification, gel et plainte CNIL
Avant de contester la résiliation elle-même, obtenez la copie exacte de votre fiche. Le droit d’accès vous permet d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données, avec les finalités, les catégories de données et les destinataires. Adressez un courrier, avec la copie d’une pièce d’identité, à la société d’assurance à l’origine de l’inscription, puis, en parallèle ou en cas de réponse insatisfaisante, directement à l’AGIRA, section fichier Résiliations automobile, 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09, selon la procédure décrite par la CNIL. Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez tout : vos courriers, les réponses, les captures de devis mentionnant la majoration, le relevé d’information, les quittances de paiement.
Si la mention est inexacte — motif erroné, sinistre inexistant, résiliation imputée à tort à une fausse déclaration — exigez sa rectification : la personne concernée a le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données la concernant qui sont inexactes, y compris en complétant un dossier incomplet par une déclaration complémentaire. Si la durée de conservation est dépassée — cinq ans après une résiliation sur sinistre, deux ans dans les autres cas, ou dette de prime régularisée — exigez l’effacement, puisque les données qui ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées doivent être effacées dans les meilleurs délais. Et pendant que l’exactitude est en cours de vérification, demandez la limitation du traitement : lorsque l’exactitude des données est contestée, vous pouvez obtenir le gel de leur utilisation pendant la vérification. Ce gel n’efface rien mais empêche que la mention litigieuse continue de fonder des refus ou des surprimes le temps de l’instruction.
Pour être efficace, votre courrier d’accès et de rectification doit contenir cinq éléments : vos nom, prénom, date de naissance et adresse ; le numéro du contrat résilié et le nom de l’assureur ; l’objet précis — communication de l’intégralité des données vous concernant dans le fichier des résiliations, avec les motifs et les dates ; la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ; et le rappel du délai de réponse d’un mois. Formulez la rectification de façon alternative : à titre principal l’effacement pur et simple si la mention est fausse ou périmée, à titre subsidiaire la rectification du motif erroné et la limitation de l’utilisation pendant la vérification. Cette structure en deux étages évite le piège du refus global : même si l’organisme refuse l’effacement, il doit se prononcer sur la rectification et sur le gel, point par point. Adressez l’envoi en recommandé avec accusé de réception aux deux destinataires — assureur d’origine et AGIRA — car leurs responsabilités sont distinctes : l’assureur répond de l’exactitude de ce qu’il a transmis, l’AGIRA de ce qu’elle conserve et diffuse.
L’assureur et l’AGIRA doivent vous répondre dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, et vous informer d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Silence, réponse évasive ou refus non motivé : ne restez pas bloqué. Toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en France la CNIL, via sa procédure de plainte en ligne. Joignez à la plainte l’historique complet : demande d’accès, réponse ou preuve du silence, relevé d’information, preuve du paiement si le motif était le non-paiement. Une plainte documentée, qui démontre une mention objectivement fausse ou périmée, pèse nettement plus qu’un signalement général.
Précision utile : ce chemin des droits des données ne remplace pas le contentieux du contrat, il le prépare. Si l’assureur maintient une nullité pour fausse déclaration que rien ne prouve, la rectification du fichier et l’annulation de la résiliation se gagnent devant le juge du contrat — avec les pièces réunies à l’étape précédente. C’est l’objet de la seconde phase.
Reste la question de l’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, et l’organisme ne peut passer outre qu’en démontrant des motifs légitimes et impérieux. En pratique, l’opposition pure et simple au fichier des résiliations aboutit rarement, car l’assureur invoque ses obligations de gestion du risque ; son vrai intérêt est tactique, pour obtenir une réponse écrite et motivée qui servira devant la CNIL ou le juge. Ne confondez pas non plus les rôles : la CNIL peut mettre en demeure, sanctionner et ordonner la mise en conformité, mais elle n’alloue pas de dommages et intérêts — seule une juridiction le fait. En parallèle, la médiation de l’assurance peut débloquer un différend contractuel sans procès, mais le médiateur ne peut ni ordonner l’effacement du fichier ni trancher une nullité contestée : si la médiation échoue, comme dans l’affaire parisienne où elle avait entériné la position de l’assureur avant que le tribunal ne lui donne tort, le juge reste l’issue.
B. Ensuite, attaquer la cause : nullité pour fausse déclaration, résiliation abusive et réparation du préjudice
Tout se joue sur la distinction entre deux articles que les assurés confondent souvent. D’un côté, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, et dans ce cas les primes payées restent acquises à l’assureur. De l’autre, l’omission ou la déclaration inexacte dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance : constatée avant tout sinistre, elle permet seulement à l’assureur de maintenir le contrat moyennant une surprime acceptée, ou de le résilier dix jours après notification par lettre recommandée ; constatée après un sinistre, elle réduit l’indemnité en proportion des primes. La charge de la preuve de l’intention pèse sur l’assureur, et deux décisions récentes montrent comment les juges l’appliquent.
Le tribunal judiciaire de Poitiers a ainsi prononcé, le 4 février 2025, la nullité d’un contrat auto sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle : l’assurée avait déclaré n’avoir subi aucune suspension de permis de plus de soixante jours ni aucun sinistre récent, alors que l’assureur produisait deux sinistres en 2020 et une attestation de l’intéressée reconnaissant une suspension de permis en 2021 (tribunal judiciaire de Poitiers, 4 février 2025, RG 24/00927). Preuves concordantes, aveu écrit, nullité prononcée avec 1 000 euros au titre des frais : la démonstration était complète.
À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris a écarté, le 11 mai 2026, la nullité opposée à un motard dont l’assureur invoquait une fausse déclaration sur une suspension de précédent contrat : le tribunal a relevé que rien n’établissait la fausse déclaration ni les éléments ayant justifié le fichage AGIRA, rappelé qu’il appartenait à l’assureur de mettre en cause l’AGIRA pour justifier la mention, et condamné l’assureur à payer 1 531,10 euros correspondant au sinistre, franchise déduite (tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2026, RG 25/04015). La leçon est nette : une nullité non prouvée ne tient pas, et le juge applique alors le régime de la déclaration non intentionnelle, favorable à l’assuré.
Mesurez aussi ce que la nullité vous coûterait si l’assureur avait raison : les primes payées demeurent acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Autrement dit, en cas de fausse déclaration intentionnelle avérée, vous perdez les primes versées, vous devez celles restant dues jusqu’à l’échéance, et vous n’êtes pas indemnisé du sinistre. À l’inverse, sous le régime de la déclaration non intentionnelle, le contrat survit : avant sinistre, l’assureur propose une surprime que vous pouvez accepter ou refuser — le refus entraînant une résiliation propre, avec restitution de la prime pour la période non courue — et après sinistre, l’indemnité est seulement réduite au prorata des primes. Sur un sinistre de 5 000 euros avec un risque sous-tarifé de moitié, la réduction proportionnelle laisse 2 500 euros au lieu de zéro : l’enjeu de la preuve de l’intention se chiffre donc en milliers d’euros, avant même de parler du fichage.
Le même raisonnement vaut pour la résiliation pour non-paiement, souvent à l’origine d’un fichage. La loi est procédurale et stricte : la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré, et l’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai de trente jours. Mise en demeure absente, irrégulière ou antichambre d’une résiliation précipitée : la résiliation est contestable, et avec elle la mention AGIRA qui en découle. Réclamez la copie de la mise en demeure et vérifiez les dates avant tout autre débat.
Reste la question du juge compétent, sur laquelle la décision parisienne apporte un avertissement précieux : statuant en pôle de proximité, dans la limite de 5 000 euros, le tribunal s’est déclaré incompétent sur la demande d’effacement du fichage AGIRA et a invité le demandeur à mieux se pourvoir. Concrètement, portez la demande en paiement — indemnité, remboursement de surprime — devant la juridiction adaptée à son montant, mais dirigez la demande d’effacement ou de rectification du fichier vers le tribunal judiciaire statuant au fond, qui peut ordonner la mesure sous astreinte, et articulez les deux : le jugement qui écarte la nullité ou annule la résiliation fonde ensuite l’injonction d’effacer la mention devenue sans objet.
Quelques règles de procédure complètent le tableau. La décision de Poitiers, rendue sans débat en l’absence de défense constituée, était assortie de l’exécution provisoire : l’assureur pouvait donc poursuivre le recouvrement malgré un éventuel appel, ce qui rappelle qu’ignorer une assignation est la pire des stratégies — constituez avocat et produisez votre relevé, vos quittances et votre chronologie. Dans les deux affaires, le perdant a supporté les dépens et une somme au titre des frais de justice, 1 000 euros à Poitiers : le contentieux a un coût, à intégrer dans votre calcul avant d’assigner. Enfin, quand vous demanderez l’effacement au tribunal judiciaire, sollicitez une astreinte par jour de retard et la condamnation à justifier de la radiation auprès de l’AGIRA : sans astreinte, certaines radiations traînent des mois, et la mention continue pendant ce temps de produire des refus d’assurer.
Enfin, chiffrez tout. Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement a le droit d’obtenir réparation du préjudice subi, et chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le règlement ont été violés. Surprimes payées ailleurs, surcoût de l’assurance de remplacement, jours sans véhicule assuré, refus d’assurer documentés : additionnez les préjudices matériels et décrivez le préjudice moral — des mois de démarches, l’angoisse du contrôle sans assurance. Les 1 531,10 euros alloués par le tribunal de Paris montrent qu’un dossier probant, adossé à un relevé d’information et à une chronologie rigoureuse, obtient des condamnations sonnantes. Et si votre difficulté porte sur un autre fichier — par exemple un fichage bancaire qui bloque votre crédit pendant que l’assurance vous bloque votre voiture — notre analyse des recours contre un fichage FICP abusif ou erroné, entre droits RGPD et réparation devant le juge complète utilement ce dossier : les logiques d’accès, de rectification et d’indemnisation y sont jumelles, seul le fichier change.
Pour mémoire, le cadre de ce fichier ne date pas d’hier : il repose notamment sur les articles A335-9 et suivants du code des assurances et sur la délibération CNIL n° 95-158 du 12 décembre 1995, cités par la CNIL comme textes de référence du fichier des résiliations automobiles. Autrement dit, l’assureur qui fiche un assuré applique un dispositif ancien et balisé, ce qui joue en votre faveur : chaque écart — mention non prévue, durée dépassée, motif inventé — se détecte par comparaison avec un référentiel stable. Exigez systématiquement que l’assureur vise le fondement exact de l’inscription dans sa réponse écrite ; un assureur incapable de rattacher votre fiche à un cas prévu par ces textes s’expose à la fois à la rectification et au contentieux indemnitaire.
Avant d’agir, réunissez donc ce dossier minimal : la lettre de résiliation avec le motif invoqué ; vos conditions générales avec la mention d’information AGIRA ; le relevé d’information ; les mises en demeure et preuves de paiement des primes ; les devis du nouvel assureur montrant la surprime ou le refus ; et vos demandes écrites d’accès avec leurs accusés de réception. Avec ce dossier, chaque interlocuteur — assureur, AGIRA, CNIL, juge — peut trancher sur pièces au lieu de vous renvoyer au suivant.
En résumé, ne laissez pas une mention AGIRA décider seule de votre assurance : faites-vous communiquer la fiche, exigez la rectification ou l’effacement de tout ce qui est faux ou périmé, saisissez la CNIL en cas de blocage, et portez la nullité ou la résiliation litigieuse devant le juge avec le relevé d’information et la chronologie des mises en demeure. La mention n’est qu’une conséquence : c’est la cause qu’il faut faire tomber.
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