Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Votre enfant de moins de 15 ans s’est inscrit seul sur un réseau social : faire fermer le compte, effacer les données et saisir la CNIL en 2026
Compte ouvert par un enfant de moins de 15 ans sans accord parental : exiger la fermeture, l'effacement des données, le retrait des contenus, puis saisir la CNIL et le juge.
Site qui vous impose ses cookies et bloque le refus : imposer le refus, prouver, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Bandeau sans bouton de refus, cases pré-cochées, dépôt avant clic : ce que le site doit permettre, comment prouver le manquement, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Entretien vidéo différé qui vous note ou lit vos émotions : refuser, exiger l’explication humaine et contester en 2026
Entretien vidéo différé analysé par un logiciel : information préalable, interdiction de lire vos émotions, droit à l'explication humaine, plainte CNIL et réparation.
La répartition de clientèle et de produits entre fabricants et grossistes : portée de l’arrêt du 13 mai 2026 sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE
La répartition de clientèle et de produits entre fabricants et grossistes : portée de l'arrêt du 13 mai 2026 sous l'article L. 420-1 du Code de commerce et l'article 101 du TFUE I. La …
L’approvisionnement exclusif de plus de cinq ans en droit des ententes : portée de l’arrêt du 24 juin 2026 sous l’article 101 du TFUE et l’article L. 420-1 du Code de commerce
L'approvisionnement exclusif de plus de cinq ans en droit des ententes : portée de l'arrêt du 24 juin 2026 sous l'article 101 du TFUE et l'article L. 420-1 du Code de commerce I. La …
SaaS en panne, SLA non tenu : pénalités, résiliation, récupération de vos données et réparation en 2026
SaaS en panne et SLA non tenu : mise en demeure, pénalités, résiliation, notification RGPD, récupération des données et réparation du préjudice en 2026.
La compétence d’attribution exclusive des juridictions spécialisées et de la cour d’appel de Paris en droit des pratiques restrictives : portée des arrêts des 18 octobre 2023 et 29 janvier 2025 sous les articles L. 442-4 et D. 442-2 du Code de commerce
La compétence d'attribution exclusive des juridictions spécialisées et de la cour d'appel de Paris en droit des pratiques restrictives : portée des arrêts des 18 octobre 2023 et 29 janvier 2 …
Linky et vos données de consommation : refuser la courbe de charge, effacer l’historique et saisir la CNIL en 2026
Compteur Linky imposé mais courbe de charge soumise à votre accord : vérifiez vos espaces Enedis et fournisseur, retirez votre consentement, exigez l'effacement, puis saisissez la CNIL et le …
Franchisé : prix d’approvisionnement imposés trop élevés, comment contester le déséquilibre significatif et obtenir réparation
Prix de centrale trop élevés, clauses à sens unique : comment le franchisé conteste le déséquilibre significatif, fait annuler les clauses et obtient réparation, arrêts 2026 et 2024 à l'appu …
Proche décédé : accéder à son compte, récupérer ses données et faire fermer ses profils en 2026
Directives post-mortem, droits des héritiers, comptes Google et Apple, banque et dossier médical : comment accéder aux données d'un proche décédé, les récupérer ou les faire effacer, et quel …
Photos de classe, ENT et applis scolaires : protéger les données de votre enfant, refuser, faire effacer et saisir la CNIL en 2026
Photo de classe publiée sans accord, ENT, notes conservées : consentement écrit des parents, droits d'accès et d'effacement, plainte CNIL et recours devant le juge.
Facture électronique refusée ou impayée depuis le 1er septembre 2026 : comment récupérer votre argent et éviter l’amende
Depuis le 1er septembre 2026, la facture électronique s'impose entre entreprises. Que faire si le client dit ne rien avoir reçu ou ne paie pas : preuve sur plateforme agréée, pénalités, inde …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation