Votre enfant de 11, 12 ou 13 ans a ouvert seul un compte sur un réseau social, en déclarant un âge faux ou en contournant la vérification. Vous découvrez des vidéos publiées, des messages échangés avec des inconnus, une géolocalisation activée, parfois des contenus qui l’exposent. La plateforme ne répond pas, propose un parcours en anglais, ou exige de l’enfant des pièces qu’il ne peut fournir. La question pratique est double : la loi autorise-t-elle ce compte ouvert sans vous, et comment obtenir vite sa fermeture puis l’effacement des données.
La réponse tient en une règle d’âge et un partage de pouvoirs. En France, pour l’offre directe de services en ligne, un mineur ne consent seul au traitement de ses données qu’à compter de quinze ans. En dessous, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par l’enfant et les titulaires de l’autorité parentale. Un compte ouvert par un enfant de moins de 15 ans sans l’accord de ses parents repose donc sur une base fragile, et la plateforme doit pouvoir justifier qu’elle a recherché cet accord. Quand elle ne l’a pas fait, les parents peuvent exiger la fermeture du compte, l’effacement des données et, en cas de refus ou de silence, saisir la CNIL puis le juge.
Cet article expose le régime applicable aux comptes des moins de 15 ans, les démarches qui obtiennent la suppression, les preuves à réunir, puis les recours : réclamation CNIL, référé pour le retrait des contenus urgents, et réparation du préjudice. Il distingue aussi les cas où l’enfant a 15 ans ou plus, où le pouvoir des parents change de nature sans disparaître.
I. Avant 15 ans, aucun compte en ligne ne peut reposer sur le seul consentement de l’enfant
A. Le consentement conjoint exigé par la loi pour les moins de 15 ans
Le cadre européen pose un seuil : pour l’offre directe de services de la société de l’information aux enfants, le traitement fondé sur le consentement n’est licite que si l’enfant a au moins 16 ans, ou si le titulaire de la responsabilité parentale a donné ou autorisé le consentement en dessous de cet âge, chaque État pouvant abaisser le seuil sans descendre sous 13 ans (article 8 du RGPD sur le consentement des enfants). La France a fixé ce seuil à quinze ans. L’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 dispose ainsi : « un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans. Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur. »
Trois conséquences suivent. D’abord, l’inscription d’un enfant de moins de 15 ans avec un âge falsifié ne régularise rien : la plateforme doit s’efforcer raisonnablement de vérifier que le consentement parental a bien été donné, compte tenu des moyens technologiques disponibles, et une simple case « je certifie avoir 15 ans » cochée par l’enfant ne vaut pas vérification sérieuse. Ensuite, le consentement parental ne peut pas être présumé du seul silence : il doit être recherché et démontrable, par exemple par un parcours de validation adressé au parent, une information claire et simple compréhensible par le mineur, et une traçabilité des accords. Enfin, la CNIL précise la portée de cet accord : pour les traitements qui reposent sur le consentement non contractuel, comme le choix d’un profil public ou l’activation d’une géolocalisation optionnelle, l’accord doit résulter d’un commun accord de l’enfant et des titulaires de l’autorité parentale, de sorte que les parents ne peuvent aller contre la volonté de l’enfant ni l’enfant passer outre l’opposition de ses parents.
Ce régime s’articule avec l’autorité parentale du droit civil. L’article 371-1 du code civil rappelle que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », confiée aux parents jusqu’à la majorité pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Agir pour fermer le compte d’un enfant de 12 ans exposé à des sollicitations d’inconnus relève directement de cette mission de protection. En pratique, un seul parent peut agir : l’article 372-2 du code civil prévoit qu’« A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». La demande de fermeture et d’effacement adressée à une plateforme de bonne foi entre dans ce cadre, sans exiger la signature des deux parents, sauf opposition connue de l’autre parent que la plateforme vous aurait notifiée.
À partir de 15 ans, la situation change sans rendre les parents impuissants. Le mineur peut consentir seul aux traitements liés à l’offre de services en ligne, mais il reste mineur : l’autorité parentale demeure, le droit au respect de la vie privée s’applique, et les parents conservent leurs propres droits, notamment celui de demander l’effacement des données de leur enfant et de signaler les contenus illicites. De même, les traitements qui ne reposent pas sur le consentement, comme ceux nécessaires à l’exécution d’un contrat ou fondés sur une obligation légale, suivent leurs propres règles : la question n’est plus l’accord conjoint, mais la licéité du traitement, sa proportion et les droits d’opposition et d’effacement. Devant une plateforme, commencez donc toujours par situer l’âge réel de l’enfant et la base du traitement contesté : moins de 15 ans sans accord parental pour un service consenti, le compte est irrégulier par construction. Ne vous laissez pas opposer l’âge déclaré dans le profil : un enfant de 12 ans qui a coché « j’ai 15 ans » n’a pas consenti valablement, et la découverte de l’âge réel oblige la plateforme à régulariser ou à clôturer. De même, l’argument tiré des seuils affichés par les plateformes, souvent 13 ans dans leurs conditions, ne prime pas la loi française : quand le traitement repose sur le consentement et vise un enfant de moins de 15 ans en France, seul l’accord conjoint rend le traitement licite. Si la plateforme invoque un contrat plutôt qu’un consentement, demandez la copie des conditions acceptées, la preuve de la capacité et l’identification du contractant : un contrat conclu en ligne par un jeune enfant, sans information ni accord parental, reste contestable, et les données collectées à cette occasion n’en deviennent pas licites pour autant.
B. Ce que la plateforme doit faire : vérifier l’âge, informer simplement, permettre la suppression
Le responsable du traitement doit rédiger en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur, les informations et communications relatives au traitement qui le concerne. Concrètement, une politique de confidentialité de trente pages en jargon juridique, un parcours d’inscription qui n’affiche l’âge requis qu’en bas de page, ou une absence totale de dispositif de consentement parental pour les moins de 15 ans constituent des manquements caractérisables. La plateforme doit aussi faciliter l’exercice des droits : indiquer une adresse ou un formulaire de contact pour les demandes relatives aux comptes d’enfants, répondre dans le mois, et documenter ses vérifications d’âge et de consentement. Le silence de plus d’un mois après une demande complète vaut refus et ouvre la réclamation puis l’action en justice.
Les contenus publiés par l’enfant appellent un traitement distinct du compte lui-même. Chacun a droit au respect de sa vie privée, et ce droit appartient aussi à l’enfant : photos, vidéos, messages et données de localisation diffusés sans discernement engagent la responsabilité de ceux qui les maintiennent en ligne après une demande de retrait. Le droit à l’effacement permet d’obtenir la suppression des données qui ne sont plus nécessaires, qui reposaient sur un consentement retiré, ou qui ont fait l’objet d’un traitement illicite, comme un compte ouvert sans l’accord parental requis. Pour les images, l’administration rappelle qu’une procédure devant le juge reste possible pour obtenir le retrait en urgence, y compris en référé, et que l’image d’une personne s’analyse aussi comme une donnée personnelle ouvrant le droit à l’effacement. Distinguez donc vos deux demandes dans vos courriers : fermeture du compte et effacement des données d’une part, retrait précis des contenus identifiés par URL d’autre part, avec captures et constats.
En pratique, la demande gagnante est écrite, datée et conservée. Présentez-vous comme titulaire de l’autorité parentale avec un justificatif strictement nécessaire, identifiez le compte par pseudonyme, URL et captures, indiquez l’âge réel de l’enfant, rappelez l’exigence d’un consentement conjoint avant 15 ans, et demandez expressément la fermeture du compte, l’effacement de l’ensemble des données, et le retrait des contenus listés. Exigez une confirmation écrite sous un mois et l’indication des destinataires auxquels des données auraient été communiquées. Conservez chaque preuve : accusés de réception, échanges, captures datées des contenus et du profil, preuve de l’âge, tentatives de signalement via les outils de la plateforme. Si la plateforme oppose que l’enfant a déclaré 18 ans, répondez que cette déclaration ne valait pas vérification raisonnable et que l’irrégularité, une fois portée à sa connaissance avec preuve de l’âge réel, doit cesser. Joignez systématiquement à votre courrier la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance pour l’âge, votre pièce d’identité pour votre qualité, et un tableau précis des contenus : pseudonyme, URL de chaque publication, date de capture, nature du contenu et motif du retrait. Demandez aussi la liste des destinataires auxquels les données ont été communiquées, afin d’étendre l’effacement aux partenaires et régies, et exigez que la plateforme confirme par écrit la purge des sauvegardes dans un délai raisonnable.
Ne confondez pas ce régime avec celui des publications scolaires et périscolaires. Les photos de classe, l’espace numérique de travail et les applications choisies par l’établissement obéissent à des circuits d’autorisation propres, impliquant l’école et parfois la collectivité, et les démarches s’adressent d’abord au directeur d’école ou au chef d’établissement avant toute plainte. Le compte personnel ouvert par l’enfant sur un réseau social public relève d’une autre logique : un contrat direct avec une plateforme commerciale, souvent hors de tout cadre scolaire, où l’absence d’accord parental rend le traitement illicite dès l’origine. Les deux démarches se complètent quand un même enfant est exposé des deux côtés, et les preuves réunies pour l’une servent l’autre, mais les destinataires et les fondements restent distincts.
II. Le refus ou le silence de la plateforme ouvre la plainte CNIL puis l’action devant le juge
A. Mettre la plateforme en demeure puis saisir la CNIL avec un dossier probant
La réclamation devant la CNIL suppose une démarche préalable auprès de la plateforme, prouvée par écrit. Adressez d’abord une mise en demeure précise : rappel de l’âge réel, de l’absence d’accord parental, des textes applicables, et demandes expresses de fermeture, d’effacement et de retrait des contenus, sous un mois. La CNIL attend ce préalable et l’examen de votre dossier commencera par lui : sans demande documentée, la plainte perd l’essentiel de sa force, car l’autorité vérifiera si la plateforme a été mise en mesure de régulariser. En France, l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 dispose qu’« Elle est l’autorité de contrôle nationale au sens et pour l’application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 », et confie à la CNIL le traitement des réclamations introduites par les personnes concernées, avec information de l’auteur sur l’état d’avancement et l’issue.
Le dossier de réclamation doit être complet et ordonné. Rassemblez la demande initiale et sa preuve de dépôt, le justificatif d’autorité parentale fourni, les relances, la réponse de la plateforme ou la preuve de son silence au-delà d’un mois, les captures datées du compte et des contenus avec leurs URL, la preuve de l’âge réel, et la description du préjudice : exposition à des inconnus, harcèlement subi, absentéisme scolaire, frais de constat, temps de démarches. Décrivez aussi les manquements de la plateforme : absence de vérification de l’âge, aucun parcours de consentement parental, informations incompréhensibles pour un mineur, outil de signalement inopérant, réponse hors délai ou non motivée. La CNIL peut instruire, mettre en demeure, prononcer des mesures correctrices et des sanctions pécuniaires modulées selon la gravité, la durée, le nombre de personnes affectées et la coopération. Pour les comptes d’enfants, l’absence de dispositif de consentement parental et le maintien d’un compte irrégulier après signalement documenté sont des griefs lourds, car ils touchent un public vulnérable que le règlement protège spécifiquement.
Plusieurs situations reviennent dans les dossiers familiaux. La première est le désaccord entre parents : l’un a laissé faire, l’autre s’oppose. La présomption d’accord de l’article 372-2 du code civil ne joue qu’à l’égard des tiers de bonne foi et pour un acte usuel ; dès que la plateforme connaît l’opposition d’un parent, elle ne peut plus se retrancher derrière l’accord de l’autre pour maintenir le compte d’un moins de 15 ans. Notifiez donc l’opposition aux deux : à l’autre parent par écrit, et à la plateforme, qui devra trancher en faveur de la protection. La deuxième est l’enfant qui rouvre un compte après fermeture : exigez des mesures effectives de la plateforme, comme le blocage des identifiants et traces techniques associés, et conservez la preuve de la réouverture, qui démontre l’ineffectivité des mesures. La troisième est la plateforme établie hors de France : la réclamation reste recevable devant la CNIL, qui coopère avec ses homologues européens, et l’action devant le juge français reste ouverte au lieu de votre résidence habituelle pour les demandes indemnitaires.
La concurrence décrit ces sujets sans donner la chaîne contentieuse complète. Un site associatif de protection de l’enfance expose bien les seuils d’âge des plateformes, le consentement numérique à 15 ans et la loi sur la majorité numérique, mais il informe sans outiller le recours. Les pages administratives rappellent les démarches possibles selon l’âge et le droit au retrait de l’image, y compris en référé, sans détailler la preuve du défaut de consentement parental ni la réclamation CNIL. L’apport du présent article est la méthode applicable au compte irrégulier du moins de 15 ans : qualifier l’absence d’accord conjoint, l’établir par pièces, obtenir fermeture et effacement, puis transformer tout refus en sanction et en réparation. Pour les questions d’image à l’école, qui obéissent à des règles d’autorisation propres, notre article sur les photos de classe, l’ENT et les applis scolaires complète utilement cette démarche.
B. Porter l’affaire devant le juge : retrait d’urgence, fermeture et réparation
Si la plateforme ne s’exécute pas, le juge peut être saisi. Chaque personne concernée dispose d’un recours juridictionnel effectif contre le responsable du traitement quand elle estime que ses droits ont été violés (article 79 du RGPD), et toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle sans que l’une des voies n’exclue l’autre. En France, le tribunal judiciaire ordonne la fermeture du compte, l’effacement des données, le retrait des contenus identifiés, sous astreinte par jour de retard, et l’interdiction de toute réouverture sans consentement parental vérifié. En cas d’urgence, par exemple des vidéos intimes ou des sollicitations prédatrices en cours, le juge des référés statue vite pour faire cesser un trouble manifestement illicite : produisez constats d’huissier ou constats numériques horodatés, captures des échanges et preuve du signalement resté sans effet. Le fondement civil est solide : chacun a droit au respect de sa vie privée, et le juge prescrit toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, sans préjudice de la réparation.
La réparation suit le régime général du RGPD : toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement a le droit d’obtenir réparation du préjudice subi, du responsable comme du sous-traitant selon leurs parts. Pour un enfant, le préjudice moral lié à l’exposition, à l’atteinte à l’intimité et à l’angoisse familiale s’indemnise quand il est établi par pièces : attestations, certificats médicaux ou psychologiques, preuves du harcèlement, résultats scolaires dégradés, frais engagés. Les frais de constat, d’avocat et de démarches complètent le préjudice matériel. Chiffrez chaque poste et joignez chaque justificatif : une demande indemnitaire sans pièces, fondée sur le seul principe de la violation, reste fragile. Lorsque des inconnus exploitent les données de l’enfant, sollicitent des images ou organisent des rencontres, déposez plainte sans attendre et signalez les faits sur la plateforme dédiée aux contenus illicites, en parallèle exact de la demande civile de fermeture. Lorsque des contenus portent volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée, le volet pénal n’est pas à négliger : le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et la plainte pénale peut utilement accompagner l’action civile en fermeture et en réparation.
Quatre erreurs font échouer des dossiers pourtant fondés. La première consiste à laisser l’enfant négocier seul avec la plateforme : toute démarche doit être reprise par le titulaire de l’autorité parentale, par écrit, avec preuve de cette qualité. La deuxième consiste à signaler sans conserver : capturez avant tout signalement, car les contenus peuvent disparaître puis réapparaître, et seul l’horodatage prouve la persistance. La troisième consiste à saisir la CNIL sans demande préalable complète : régularisez une demande avec âge réel, URLs et demandes expresses, laissez courir le mois, puis réclamez. La quatrième consiste à confondre le compte et les contenus : demandez les deux, car la fermeture du compte n’efface pas toujours les copies, les caches et les contenus repartagés, qui exigent des demandes de retrait et d’effacement distinctes et suivies.
Reste le cas des adolescents de 15 à 18 ans, souvent confondu avec celui des plus jeunes. Le mineur de 15 ans révolus consent seul aux traitements liés aux services en ligne, et la plateforme peut lui ouvrir un compte sans l’accord de ses parents. Les parents gardent néanmoins l’essentiel : l’autorité parentale jusqu’à la majorité, le droit d’agir contre les contenus illicites, le droit de demander l’effacement des données de leur enfant, et le devoir de protection qui fonde le contrôle parental des usages, des horaires et des contacts. En cas de dérive, la même chaîne probatoire s’applique, à l’exception du grief d’absence d’accord conjoint : mise en demeure documentée, signalements conservés, réclamation CNIL, puis juge pour le retrait, la fermeture et la réparation. Anticipez aussi la rentrée et les changements d’équipement : chaque nouveau téléphone, chaque réinstallation d’application et chaque création de profil rejouent la question du consentement, et un point annuel avec l’adolescent sur ses comptes, ses audiences et ses paramètres de confidentialité évite la plupart des crises.
Conclusion
Le compte d’un enfant de moins de 15 ans ouvert sans l’accord conjoint de ses parents est irrégulier par construction, et la plateforme qui le maintient après un signalement documenté s’expose à la mise en demeure, à la sanction et à l’injonction du juge. La méthode tient en quatre temps : établir l’âge réel et l’absence d’accord parental, exiger par écrit la fermeture, l’effacement et le retrait des contenus sous un mois, saisir la CNIL avec un dossier probant en cas de refus ou de silence, puis porter l’affaire devant le juge pour obtenir l’exécution sous astreinte et la réparation du préjudice prouvé. À partir de 15 ans, le mineur consent seul aux services en ligne, mais la protection ne s’arrête pas : vie privée, effacement, retrait en référé et autorité parentale continuent de s’appliquer. Dans tous les cas, la traçabilité fait la différence entre une suppression obtenue en quelques semaines et une procédure qui s’enlise.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Votre enfant de moins de 15 ans a ouvert un compte en ligne sans votre accord et la plateforme refuse de le fermer ou d’effacer ses données. Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris, examine le compte en cause, les preuves de l’âge et les démarches déjà faites. Consultation téléphonique : 06 46 60 58 22. Contact du cabinet : https://kohenavocats.fr/formulaire-de-contact/.