Votre compteur Linky a été posé sans que vous puissiez vous y opposer, puis votre fournisseur vous propose un suivi détaillé de votre consommation demi-heure par demi-heure, et votre espace Enedis affiche un historique que vous n’avez jamais demandé. Beaucoup de foyers découvrent ainsi que le boîtier imposé sur leur mur produit des données fines sur leur vie quotidienne : à quelle heure la maison se réveille, quand elle reste vide, à quel moment la consommation s’effondre pendant les vacances. La question n’est donc plus de savoir si le compteur peut être installé, car la Cour de cassation a tranché ce point au printemps 2025, mais de savoir ce qu’Enedis et votre fournisseur peuvent collecter, transmettre et conserver à partir de ce compteur. La réponse tient en une distinction que la Commission nationale de l’informatique et des libertés martèle depuis des années : le compteur relève d’une obligation légale, tandis que la courbe de charge, c’est-à-dire le relevé fin de votre consommation par pas de trente minutes, ne peut être collectée et transmise qu’avec votre accord. Cet article explique concrètement comment vérifier ce qui est activé sur votre compte, comment refuser ou retirer votre consentement, comment effacer l’historique enregistré, et quels recours saisir quand l’organisme ne répond pas : réclamation auprès du délégué à la protection des données, plainte devant la CNIL, puis action devant le juge judiciaire pour faire cesser l’usage illicite et obtenir réparation.
I. Le compteur est imposé, mais vos données fines ne se collectent qu’avec votre accord
A. Une pose obligatoire confirmée par la Cour de cassation, une collecte encadrée par le code de l’énergie
Deux usagères parisiennes avaient assigné Enedis pour qu’il lui soit enjoint de ne pas raccorder leur installation intérieure à un compteur Linky. La cour d’appel de Paris avait rejeté leurs demandes, puis la première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 9 avril 2025 rendu sur le pourvoi numéro 23-21.311, a rejeté le pourvoi. La Cour retient que la société Enedis avait, en application des articles L. 341-4 et R. 341-4 du code de l’énergie, l’obligation d’installer ces équipements de comptage dans le cadre de sa mission de service public de gestionnaire du réseau de distribution, et elle en déduit que « les usagers ne pouvaient s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété ». Les demanderesses invoquaient pourtant leur droit de propriété, dont l’article 544 du code civil énonce que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » : la Cour a jugé que l’installation procédait de prérogatives rendues impératives par la loi, ce qui écarte l’atteinte alléguée. La portée de cette solution doit être comprise avec précision : elle concerne la pose du boîtier et le raccordement, procédant selon la Cour de l’exercice par Enedis de ses prérogatives de gestionnaire du réseau public. Elle ne règle en rien le sort des données produites ensuite par ce compteur, qui relèvent d’un régime distinct, celui de la protection des données personnelles. La Commission elle-même le formule sans détour à destination des particuliers : la Commission rappelle que les particuliers ne peuvent pas refuser le remplacement du compteur de leur logement, comme l’explique sa page consacrée aux compteurs communicants Refuser la pose n’est donc pas une voie praticable, et les demandes de remplacement du Linky par un compteur d’ancienne génération sont systématiquement rejetées par les tribunaux. La cour d’appel de Nîmes l’a encore rappelé le 29 janvier 2026, dans une affaire où un propriétaire demandait le remplacement à neuf du compteur installé en 2021, le remboursement de ses frais de déplacement du compteur et de filtre CPL, ainsi que des dommages et intérêts : infirmant le jugement du tribunal judiciaire de Privas, la cour a débouté le demandeur de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné aux dépens et à verser 2 500 euros à Enedis au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante les frais exposés et non compris dans les dépens. L’énergie des contestations doit donc se déplacer du boîtier vers les données, car c’est là que le droit donne au consommateur de véritables leviers.
L’obligation de déploiement procède d’une politique européenne de modernisation des réseaux. La directive du 13 juillet 2009 sur le marché intérieur de l’électricité a imposé aux États membres le déploiement de systèmes intelligents de mesure, et la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a transposé cet objectif en confiant aux gestionnaires de réseaux la généralisation des compteurs communicants. C’est sur ce fondement que la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 avril 2025, relève que l’installation des compteurs participait d’une politique européenne de régulation de la production et de la consommation d’énergie, et que ces appareils n’étaient pas seulement destinés à la protection des usagers. Cette dimension collective explique que le consentement individuel ne soit pas requis pour la pose : le réseau, la stabilité de la distribution et la transition énergétique sont en jeu. Elle explique tout autant que le consentement redevienne la règle dès que l’on quitte le strict nécessaire du comptage pour entrer dans l’analyse fine des comportements domestiques. La frontière passe donc entre ce qui sert le réseau et ce qui sert la connaissance client : relève du service public la mesure nécessaire à l’acheminement, à la facturation sur index réel et à la maintenance, tandis que relève de votre choix l’enregistrement de votre courbe de charge à des fins de suivi personnalisé, d’offres commerciales ou d’études de consommation.
Le code de l’énergie organise en effet une gradation des données. L’article L. 341-4 prévoit que les gestionnaires de réseaux garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage en aval du compteur et en temps réel, mais « sous réserve de l’accord du consommateur ». L’article R. 341-4 impose des dispositifs de comptage dont le traitement permet une mise à disposition au moins quotidienne : « Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne. » Et l’article R. 341-5 pose le principe de maîtrise par l’usager : « Chaque utilisateur des réseaux publics d’électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage. » Concrètement, trois niveaux doivent être distingués. Les index et les données de consommation journalière sont collectés par défaut par le gestionnaire du réseau pour permettre à l’usager de consulter gratuitement l’historique de ses consommations, conformément au code de l’énergie. Les données fines, horaires ou à la demi-heure, qui dessinent la courbe de charge du foyer, ne sont en revanche pas collectées par défaut. La Commission l’explique ainsi sur sa page consacrée aux compteurs communicants : ces données fines ne sont recueillies qu’avec l’accord de l’usager, comme le précise la Commission sur sa page dédiée aux compteurs communicants, exception faite des collectes ponctuelles nécessaires aux missions de service public du gestionnaire, comme l’entretien du réseau ou l’intégration des énergies renouvelables. Enfin, la transmission de ces données détaillées à des sociétés tierces, notamment à des fins commerciales, par exemple à votre fournisseur d’énergie pour des offres de suivi personnalisé, exige elle aussi votre accord. Le réflexe utile consiste donc à ouvrir dès maintenant votre espace client Enedis et celui de votre fournisseur pour vérifier quelles cases sont cochées : collecte de la courbe de charge par Enedis, transmission au fournisseur, services d’analyse de la consommation. Chaque case correspond à un traitement distinct, avec sa base légale propre, et c’est cette cartographie qui conditionne la suite de vos démarches.
B. Un consentement qui doit être libre, éclairé et spécifique, sous le contrôle de la CNIL
Le régime applicable à la courbe de charge repose sur le consentement, au sens du règlement européen sur la protection des données. L’article 6 du règlement dispose que le traitement n’est licite que si au moins une condition est remplie, au premier rang desquelles figure le cas où le consentement donné pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Or la CNIL a constaté sur le terrain que ce consentement était trop souvent recueilli dans des conditions défectueuses. Par une décision de mise en demeure du 5 mars 2018, numéro MED-2018-007, visant des fournisseurs d’énergie contrôlés sur la collecte des données Linky, la Commission a relevé que le consentement à la collecte des consommations au pas de trente minutes était recueilli par internet, par coupon papier ou par appel téléphonique, sans garanties suffisantes. Elle a notamment constaté que la personne qui acceptait la collecte était parfois le propriétaire du logement et non son occupant, alors que c’est l’occupant qui est la personne concernée par les données de consommation. Au terme de son analyse, la Commission énonce que le consentement recueilli pour la transmission des consommations au pas de trente minutes ne pouvait être regardé comme libre, éclairé et spécifique Cette décision, rendue sous l’empire de la loi du 6 janvier 1978 avant l’entrée en application du règlement européen, conserve toute sa valeur pédagogique : un consentement pré-coché, noyé dans les conditions générales, donné par une personne qui n’habite pas le logement, ou recueilli sans information claire sur la granularité des données et leurs destinataires, n’est pas un consentement valable.
Les exigences se sont même renforcées depuis. L’article 7 du règlement européen impose que le retrait du consentement soit aussi simple que son octroi : le retrait du consentement doit être aussi simple que son octroi L’Institut national de la consommation résume l’état du droit applicable aux foyers en rappelant que les données détaillées, relevées par heure ou par demi-heure, exigent le consentement exprès du consommateur pour être collectées puis transmises La situation des locataires mérite une attention particulière, car la mise en demeure de 2018 a précisément relevé des cas où le consentement avait été donné par le propriétaire du logement alors que l’occupant, seul concerné par les données de consommation, n’avait jamais été consulté. Si vous êtes locataire, vérifiez qui a coché les autorisations sur le point de livraison que vous occupez : un accord donné par un tiers, même propriétaire, ne vous engage pas et ne couvre pas la collecte de votre courbe de charge. En cas de déménagement, pensez à supprimer les données enregistrées dans le compteur et à retirer les autorisations de transmission avant de quitter les lieux, puis vérifiez que le nouvel occupant ne récupère pas un historique qui n’est pas le sien. De même, lors de l’emménagement, repartez d’une page blanche : consultez l’espace Enedis rattaché à votre nouveau point de livraison, désactivez ce que le précédent occupant avait activé, et ne conservez que les services dont vous avez réellement besoin.
En pratique, cela signifie que vous pouvez à tout moment retourner sur votre espace sécurisé Enedis pour activer ou suspendre la collecte de vos données détaillées, supprimer les données enregistrées, ou encore activer ou suspendre leur transmission à des tiers comme votre fournisseur. L’abonné peut modifier ses choix à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Le code de l’énergie a en outre prévu que l’enregistrement des données horaires puisse s’effectuer en local, dans la mémoire du compteur, sans transmission au gestionnaire ni à un tiers, afin de permettre à chacun de consulter son historique fin tout en gardant ses données chez soi. Si vous avez souscrit des services dont la courbe de charge est la matière première, par exemple un suivi de consommation avec des alertes de dépassement de seuil, la suspension de la collecte rendra ces services inexécutables : pensez alors à les résilier pour éviter d’être facturé pour une prestation devenue sans objet. Enfin, conservez systématiquement les preuves de vos paramétrages, par captures d’écran datées de votre espace client et par conservation des courriels de confirmation : en cas de litige ultérieur sur la persistance d’une collecte après votre refus, ces éléments feront la différence entre une affirmation et une démonstration.
II. Refuser, effacer, puis contraindre l’organisme qui persiste
A. Retirer votre consentement, exiger l’effacement et vous opposer par écrit
Lorsque la collecte de votre courbe de charge repose sur votre consentement, le retrait de ce consentement doit entraîner l’arrêt du traitement. L’article 7 du règlement européen vous donne le droit de retirer votre consentement à tout moment, et précise que ce retrait ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant le retrait. Concrètement, commencez par l’espace sécurisé Enedis : désactivez la collecte des données horaires ou à la demi-heure, désactivez leur transmission aux tiers, puis supprimez les données enregistrées, y compris en cas de déménagement. Effectuez la même vérification auprès de votre fournisseur, car l’autorisation donnée à Enedis et celle donnée au fournisseur sont deux traitements distincts : retirer l’une sans retirer l’autre laisse subsister une collecte. Si l’interface ne permet pas l’opération ou si la collecte reprend malgré votre paramétrage, adressez une demande écrite au responsable du traitement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel conservé, en visant expressément le retrait du consentement et l’effacement des données fines. Enedis a désigné un délégué à la protection des données joignable pour l’exercice de vos droits, et sa politique de protection des données personnelles permet de contacter son délégué à la protection des données pour toute question relative à ces données ou à l’exercice de vos droits, à l’adresse [email protected]. Écrivez de manière précise : identifiez le compteur par son numéro de point de livraison, listez les traitements visés, fixez un délai de réponse d’un mois, et demandez une confirmation écrite de la désactivation et de l’effacement.
Le droit à l’effacement conforte cette démarche. L’article 17 du règlement européen ouvre l’effacement dans les meilleurs délais lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement était fondé et aucun autre fondement juridique ne justifie sa poursuite. Autrement dit, une fois votre consentement retiré, si Enedis ou votre fournisseur ne peut invoquer aucun autre fondement, comme une obligation légale ou une mission de service public précisément identifiée, les données fines doivent être effacées. Distinguez toutefois les niveaux de données : les consommations journalières collectées par défaut au titre du code de l’énergie pourront être maintenues sur un autre fondement que votre consentement, tandis que la courbe de charge au pas de trente minutes, qui n’existait que par votre accord, n’a plus vocation à subsister. Ajoutez à votre demande le droit d’opposition de l’article 21 du règlement, qui dispose que le responsable doit alors cesser de traiter les données, sauf à démontrer des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits de la personne. Cette combinaison du retrait du consentement, de la demande d’effacement et de l’opposition place l’organisme face à ses obligations : soit il démontre un fondement précis et impérieux, soit il cesse et efface. Précisez dans votre courrier que le silence gardé pendant plus d’un mois sur une demande d’effacement ou d’opposition sera versé à votre dossier de plainte, et adressez une copie de chaque envoi au délégué à la protection des données de l’organisme concerné. Lorsque le fournisseur et le gestionnaire de réseau se renvoient mutuellement la responsabilité, écrivez aux deux : Enedis pour la collecte et l’enregistrement de la courbe de charge, le fournisseur pour la transmission et l’utilisation commerciale de ces données. Cette double saisine évite que chacun n’invoque l’autre pour justifier son inaction, et elle établit que tous les maillons de la chaîne ont été mis en mesure de cesser le traitement litigieux.
Si vous aviez initialement accepté la transmission de vos données à un fournisseur pour une offre commerciale, pensez à résilier parallèlement le service concerné, et vérifiez sur vos factures suivantes qu’aucune prestation liée à l’analyse de la courbe de charge ne continue d’être facturée. La méthode générale applicable au retrait du consentement et au blocage de l’usage des données, avec les modèles de démarches et l’articulation entre la plainte à la CNIL et l’action devant le juge, est exposée dans l’analyse du cabinet consacrée au retrait du consentement et à l’opposition au traitement des données : elle s’applique directement à la courbe de charge Linky.
B. Saisir la CNIL puis le juge quand l’organisme ne s’exécute pas
Si l’organisme ne répond pas dans un délai d’un mois, répond de manière évasive ou si la collecte persiste malgré vos captures d’écran, la plainte devant la CNIL devient l’étape suivante. Déposez votre plainte en ligne sur le site de la Commission en joignant l’ensemble de votre dossier : copie de votre demande écrite et de son accusé de réception, captures datées de vos paramétrages, historique des échanges, factures montrant la persistance du service. Rappelez dans votre plainte les constats déjà dressés par la Commission dans sa mise en demeure de 2018 sur les consentements non libres, non éclairés et non spécifiques, et soulignez tout élément comparable dans votre situation : case pré-cochée, autorisation donnée par le propriétaire alors que vous êtes locataire occupant, information absente sur la granularité à la demi-heure ou sur les destinataires tiers. La CNIL peut instruire, mettre en demeure l’organisme de se conformer dans un délai déterminé, puis prononcer des mesures correctrices et, le cas échéant, une sanction. Sur le plan pénal, « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » L’antécédent des mises en demeure adressées aux fournisseurs sur les données Linky montre que la Commission connaît précisément cette chaîne de collecte et qu’elle sanctionne les manquements portant sur le recueil du consentement. Votre plainte individuelle, même si elle ne donne pas lieu à une sanction publique, déclenche une instruction qui fait pression sur l’organisme et constitue une pièce de poids dans la suite du contentieux.
Parallèlement ou ensuite, le juge judiciaire peut être saisi pour faire cesser l’illicite et obtenir réparation. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » et permet au juge de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris en référé en cas d’urgence. La demande tendra à faire constater que la collecte et la transmission de la courbe de charge se poursuivent sans base légale depuis le retrait de votre consentement, à ordonner sous astreinte la désactivation de la collecte, la coupure des flux vers les tiers et l’effacement de l’historique fin, et à condamner le responsable à indemniser votre préjudice. Documentez ce préjudice avec rigueur : durée de la collecte indue, nombre de relances restées sans effet, temps consacré aux démarches, facturation de services devenus sans objet, sentiment justifié de surveillance de votre vie domestique par la granularité des relevés. Sachez toutefois ce que le juge n’accordera pas : comme l’illustrent l’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2025 et l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 29 janvier 2026, le remplacement du compteur Linky par un modèle d’ancienne génération et l’indemnisation fondée sur la seule présence du boîtier sont rejetés. Votre action doit donc viser exclusivement les données, c’est-à-dire la collecte, la transmission et la conservation de la courbe de charge, et non le compteur lui-même. Constituez dès le premier jour un dossier chronologique : paramétrages initiaux, dates de retrait du consentement, demandes écrites, réponses ou silences, relevés de persistance de la collecte, plainte à la CNIL et sa réception. Ce dossier fera le lien entre chaque étape et démontrera, pièces à l’appui, que l’organisme a persisté en connaissance de cause après un refus clair et documenté.
En définitive, le compteur Linky s’impose à votre mur, mais la courbe de charge qu’il peut produire ne s’impose pas à votre vie privée. Les données journalières suivent le régime du code de l’énergie, tandis que les relevés fins à l’heure ou à la demi-heure et leur transmission aux fournisseurs n’existent que par votre accord, un accord que vous pouvez retirer à tout moment aussi simplement que vous l’avez donné. Vérifiez vos espaces Enedis et fournisseur, retirez par écrit ce que vous n’aviez jamais voulu activer, exigez l’effacement de l’historique fin, puis saisissez le délégué à la protection des données, la CNIL et enfin le juge si l’organisme persiste. La jurisprudence rejette les demandes de dépose du compteur, mais le droit des données protège efficacement le contenu : c’est sur ce terrain, celui du consentement et de l’effacement, que votre dossier peut aboutir.
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