Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Votre nom apparaît encore sur Google : obtenir le déréférencement, saisir la CNIL et faire juger le refus en 2026
Votre nom affiche encore des liens anciens sur Google : méthode 2026 pour obtenir le déréférencement, saisir la CNIL et faire juger le refus.
La nullité de plein droit des clauses commerciales prohibées : remises rétroactives, alignement automatique et sanctions sous les articles L. 442-3 et L. 442-4 du Code de commerce
La nullité de plein droit des clauses commerciales prohibées : remises rétroactives, alignement automatique et sanctions sous les articles L. 442-3 et L. 442-4 du Code de commerce I. Le régi …
Compte résilié mais données gardées : faire effacer vos données, votre carte bancaire et stopper la prospection en 2026
Compte résilié mais données, carte bancaire et prospection persistants : effacement RGPD sous un mois, consentement bancaire explicite, opposition absolue, sanction CNIL et recours.
La nullité de plein droit des engagements anticoncurrentiels : portée de l’article L. 420-3 du Code de commerce, divisibilité des stipulations et restitutions
La nullité de plein droit des engagements anticoncurrentiels : portée de l'article L. 420-3 du Code de commerce, divisibilité des stipulations et restitutions I. Le régime d'ordre public de …
Dossier de location : refuser les pièces interdites, limiter la conservation et saisir la CNIL en 2026
Relevé bancaire détaillé, carte Vitale, casier judiciaire : ce que votre agence n'a pas le droit d'exiger, combien de temps elle peut garder votre dossier et comment le faire effacer.
Le blocage dynamique des sites miroirs en droit d’auteur : obligations des FAI et contrôle de proportionnalité selon le Tribunal judiciaire de Paris
L'expansion continue des réseaux numériques et la sophistication croissante des vecteurs de distribution illicite ont profondément reconfiguré le contentieux de la contrefaçon de droits d'au …
Ordonnance sur requête modifiée : les preuves saisies sont-elles annulées ? (arrêt du 2 juillet 2026)
Civ. 2e, 2 juillet 2026 : quand le juge modifie l'ordonnance sur requête au lieu de la rétracter, la mesure garde son fondement mais les pièces hors cadre doivent être triées.
DPO obligatoire en 2026 : désigner votre délégué à la protection des données, répondre à la CNIL et éviter la sanction
Désignation obligatoire du DPO, conflit d'intérêts, révocation protégée : ce que la CNIL et la Cour de justice exigent en 2026, et comment éviter l'amende, l'injonction et l'astreinte.
L’erreur sur la rentabilité économique du contrat : limites du vice du consentement et obligations de délivrance conforme en droit des affaires
L’erreur sur la rentabilité économique : vice du consentement ou simple erreur sur la valeur ? Analyse de la jurisprudence récente civile et commerciale.
Spam par email ou SMS sans consentement : prouver, faire cesser, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Emails ou SMS commerciaux reçus sans accord : consentement préalable, exception du client existant, preuves, opposition, plainte CNIL et réparation ; entreprises : audit, preuve du consentem …
L’échéance commune des contrats et les clauses de non-affiliation en droit de la concurrence : la protection de la liberté d’entreprendre sous les articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de commerce
L'échéance commune des contrats et les clauses de non-affiliation en droit de la concurrence : la protection de la liberté d'entreprendre sous les articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de co …
Fournisseur qui augmente ses prix sans préavis : contester la hausse et rompre sans frais (2026)
Hausse de prix imposée sans préavis : vérifiez votre contrat, contestez par écrit, payez sous réserve, puis renégociez ou partez sans frais.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation