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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Pétrole prix en forte variation : transporteurs, comment facturer la clause gazole et obtenir la révision du prix
Prix du pétrole en forte variation : le transporteur peut réviser son prix de plein droit grâce à la clause gazole et aux indices du Comité national routier. Mode d'emploi, jurisprudence et …
Site sans bouton « Tout refuser » : contester les cookies imposés, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Pas de bouton refuser, cases pré-cochées, refus en trois clics : prouver le manquement, saisir la CNIL et demander réparation.
Fournisseur déréférencé par un distributeur sans préavis : contester le déréférencement brutal et obtenir une indemnisation (2026)
Distributeur qui déréférence votre entreprise sans préavis : prouver la rupture brutale, calculer le préavis manquant et obtenir une indemnisation devant le tribunal de commerce.
Pétrole prix : flambée du baril, comment renégocier vos contrats de fourniture et de transport ?
Le mot pétrole flambe sur Google France avec la hausse du baril. Fournisseurs, transporteurs et clients : imprévision, révision du prix du transport et préavis de rupture, ce que vos contrat …
Votre employeur refuse la copie de votre dossier et de vos courriels : obtenir vos données RH, les faire ordonner sous astreinte et les utiliser aux prud’hommes en 2026
Employeur qui refuse votre dossier du personnel, vos relevés et vos courriels : périmètre de la demande, réponses aux objections, réclamation CNIL, injonction sous astreinte et usage aux pru …
Filmé en permanence à votre poste de travail : contester la vidéosurveillance, faire écarter les images et obtenir réparation en 2026
Caméra braquée sur votre poste, licenciement fondé sur des images : information préalable, proportionnalité, preuve prud'homale, plainte CNIL et réparation du préjudice en 2026.
Sanctions contre la Russie : gel des avoirs, veto français et recours pour contester et débloquer
Veto français sur Ousmanov, échéance du 22 septembre 2026, recours de la Banque centrale russe : comment contester une inscription sur la liste des sanctions de l'UE et obtenir le déblocage …
Prix du carburant qui s’envole : répercuter la hausse dans vos contrats et renégocier sans subir
SP98 à 2,24 euros, gazole à 2,35 euros : comment les transporteurs et les entreprises peuvent répercuter la flambée des carburants dans leurs contrats et renégocier en droit.
Salarié qui colle des données clients dans ChatGPT : interdire, prouver et sanctionner en 2026
Un salarié colle des données clients dans ChatGPT ou Copilot : qui répond, comment interdire, prouver la faute, notifier la CNIL et sanctionner sans vicier la procédure.
Client qui ne paie pas sa facture depuis la facturation électronique : régulariser, prouver l’envoi et recouvrer en 2026
Facture électronique rejetée ou ignorée depuis le 1er septembre 2026 et client qui ne paie pas : régulariser, prouver l'envoi et recouvrer par injonction de payer, référé provision, pénalité …
Pokémon 30 ans : précommande non honorée, coffret indisponible et revente à prix fort, quels recours
Extension Pokémon 30e anniversaire : précommande non honorée, acompte bloqué, quotas par client, revente à prix fort et fausses cartes. Livraison, annulation, remboursement et recours expliq …
Les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne sur les pratiques d’éviction abusives au titre de l’article 102 du TFUE : portée du cadre renouvelé et incidences sur l’application de l’article L. 420-2 du Code de commerce
Les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne sur les pratiques d'éviction abusives au titre de l'article 102 du TFUE : portée du cadre renouvelé et incidences sur l'applicati …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation