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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Les appels d’offres répétés et la réduction des commandes en cours de négociation : les nouvelles pratiques restrictives issues de la loi du 18 août 2026
Les appels d'offres répétés et la réduction des commandes en cours de négociation : les nouvelles pratiques restrictives issues de la loi du 18 août 2026 La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 …
Facture impayée entre professionnels : calculer les pénalités de retard et les 40 €, bloquer le compte du débiteur et récupérer (2026)
Facture impayée entre pros : calculez les pénalités au taux BCE + 10 points et les 40 €, mettez en demeure, puis bloquez le compte par saisie conservatoire et obtenez une provision en référé …
Prestataire SaaS qui envoie vos données aux États-Unis : vérifier le transfert, imposer les clauses et le suspendre en 2026
Votre prestataire SaaS héberge ou administre vos données depuis les États-Unis ? Cartographier le transfert, vérifier l'adéquation ou signer les clauses types, contraindre le prestataire et …
Marc Retali podologue écarté des Bleus : prestataire annoncé sans contrat signé, comment contester l’éviction et obtenir réparation ?
Podologue annoncé dans le staff des Bleus puis écarté sans contrat signé : le client peut-il renoncer à la mission ? Que peut obtenir le prestataire ? Pourparlers, promesse d'embauche et rup …
La déchéance de la marque antérieure dans la procédure d’opposition devant l’EUIPO : le moment pertinent d’appréciation selon le Tribunal de l’Union européenne
L'enregistrement d'une marque au sein de l'Union européenne obéit à un équilibre rigoureux entre la protection des investissements des titulaires de droits antérieurs et la liberté d'entrepr …
La transmission du savoir-faire dans le contrat de franchise : expérimentation préalable sur unités pilotes, secret des affaires et sanctions de l’inexécution
La transmission du savoir-faire dans le contrat de franchise : expérimentation préalable sur unités pilotes, secret des affaires et sanctions de l'inexécution Le modèle économique de la fran …
Recruteur qui vous relance après un refus : faire effacer votre CV du vivier, vous opposer et obtenir réparation en 2026
Candidature refusée puis relances du recruteur : vivier deux ans, opposition, effacement sous un mois, plainte CNIL, injonction et réparation. Méthode complète.
La vente directe du fabricant et les réseaux de distribution à deux niveaux : appropriation de clientèle, déséquilibre significatif et préavis de rupture sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
La vente directe du fabricant et les réseaux de distribution à deux niveaux : appropriation de clientèle, déséquilibre significatif et préavis de rupture sous l'article L. 442-1 du Code de c …
Photocopie de carte d’identité exigée : refuser la copie abusive, exiger la destruction et obtenir réparation en 2026
Commerçant, hôtel, bailleur ou employeur exige une photocopie de votre carte d'identité : quand refuser, comment exiger la destruction, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Inscrit sur Bloctel mais toujours démarché : contester les appels, prouver l’abus et obtenir réparation en 2026
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique sans votre consentement préalable est interdit : voici comment faire cesser les appels et obtenir réparation.
Pokémon 30 ans précommande : coffret indisponible, revente à prix fou, quels recours ?
Coffret des 30 ans de Pokémon introuvable, précommande non livrée, prix multipliés sur les plateformes, boutique cambriolée à Lille : délais de livraison, résolution et remboursement, pratiq …
Traceur GPS sur votre véhicule de fonction : refuser la géolocalisation permanente, la faire désactiver et la faire écarter aux prud’hommes en 2026
Votre employeur vous géolocalise en permanence via le véhicule de fonction ? Finalités admises, interdits CNIL, désactivation hors temps de travail et contestation prud'homale : la méthode c …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation