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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Fuite de données personnelles : notifier la CNIL en 72 heures, informer les clients et se retourner contre le prestataire
Base clients piratée ou fichier envoyé par erreur : délais de notification CNIL, information des clients, preuves à constituer, sanctions et recours contre le prestataire.
Recrutement d’un salarié concurrent et détournement de données : la responsabilité objective du nouvel employeur consacrée par la Cour de cassation
La Cour de cassation retient la responsabilité du nouvel employeur pour concurrence déloyale du seul fait de la présence de fichiers d'un concurrent.
Crédit refusé partout : score automatisé, fichage FICP, réexamen et réparation en 2026
Crédit refusé partout : identifier le score automatisé ou le fichage FICP, exiger le réexamen humain, contester et obtenir réparation. Méthode et jurisprudence 2025-2026.
Les centrales d’achat internationales face au droit des pratiques restrictives : portée de l’article L. 444-1 A du Code de commerce, lois de police et compétence juridictionnelle
Les centrales d'achat internationales face au droit des pratiques restrictives : portée de l'article L. 444-1 A du Code de commerce, lois de police et compétence juridictionnelle I. L'assuje …
Redevance PFAS au 1er septembre 2026 : qui paie les 100 euros, comment contester et ce que l’expertise de Lyon impose aux industriels
Depuis le 1er septembre 2026, les industriels qui rejettent des PFAS dans l'eau paient 100 euros par 100 grammes. Qui paie, comment se calcule et se conteste l'assiette, et ce que les trois …
L’originalité des photographies de reportage en droit d’auteur : office exclusif du juge, rejet de l’expertise et compétence du juge de la mise en état
Le contentieux du droit d'auteur appliqué aux œuvres photographiques traverse aujourd'hui une phase d'intense clarification prétorienne. Si la photographie bénéficie, depuis l'abrogation de …
Le prépack cession en droit des entreprises en difficulté : préparation de la reprise en conciliation, dérogation aux délais et sécurisation du plan selon les articles L. 611-7 et L. 642-2 du Code de commerce
Le prépack cession en droit des entreprises en difficulté : préparation de la reprise en conciliation, dérogation aux délais et sécurisation du plan selon les articles L. 611-7 et L. 642-2 d …
Prestataire cloud ou SaaS qui bloque votre départ : imposer le portage, refuser les frais abusifs et récupérer vos données en 2026
Votre prestataire cloud ou SaaS freine votre départ ou facture la sortie au prix fort : Data Act applicable depuis septembre 2025, restitution RGPD, refus des frais abusifs et réparation du …
Les mesures d’instruction in futurum en droit de la concurrence : motif légitime, secret des affaires et contrôle du séquestre sous l’article 145 du Code de procédure civile
Les mesures d'instruction in futurum en droit de la concurrence : motif légitime, secret des affaires et contrôle du séquestre sous l'article 145 du Code de procédure civile I. Les condition …
Assigné en justice et absent à l’audience : condamné sans examen de votre dossier dès le 1er octobre 2026, comment réagir
Décret du 27 juillet 2026 : à partir du 1er octobre, le défendeur assigné à personne qui ne comparaît pas pourra être condamné sans examen au fond. Ce qui change et comment réagir.
Sanctionné par la CNIL ou condamné à indemniser à cause de votre prestataire : lui faire payer la violation en 2026
Prestataire piraté, hébergeur défaillant : quand la CNIL vous sanctionne et que les victimes réclament des indemnités, comment faire payer le sous-traitant responsable et récupérer les somme …
Mon fournisseur augmente ses prix en cours de contrat : refuser la hausse, renégocier et rompre sans faute (2026)
Fournisseur qui impose une hausse en cours de contrat : refuser par écrit, exiger l'exécution au prix signé, demander la renégociation pour imprévision et agir en résolution. Méthode complèt …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation