Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est entrée en vigueur pour les entreprises françaises : toutes les sociétés doivent désormais être capables de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les entreprises de taille intermédiaire doivent les émettre par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. L’administration a promis une approche de tolérance pour les entreprises en difficulté au démarrage, mais sur le terrain, un réflexe se répand déjà chez certains clients : invoquer une facture « non reçue », « rejetée par la plateforme » ou « non conforme » pour retarder le paiement, parfois pendant des mois. Pour une PME ou une TPE qui a livré le bien ou exécuté la prestation, la situation est angoissante : le travail est fait, la trésorerie se tend, et le débiteur se retranche derrière un motif technique. Cet article explique comment réagir pas à pas : régulariser une facture rejetée, prouver l’envoi et la réalité de la créance, puis recouvrer vite par l’injonction de payer ou le référé provision, avec les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et, si nécessaire, la saisie conservatoire. Chaque étape est appuyée sur les textes applicables et sur deux arrêts récents de la Cour de cassation qu’il faut connaître avant d’agir.
I. Facture électronique rejetée ou non reçue : comment régulariser et prouver l’envoi ?
A. Que faire quand le client dit ne pas avoir reçu la facture électronique ?
La première réaction consiste à ne pas accepter le prétexte sans vérification. Depuis la réforme, une facture entre entreprises ne voyage plus par simple courrier électronique : elle transite par une plateforme agréée par l’État, directement ou à travers une solution compatible, qui la transmet à la plateforme du destinataire. Chaque étape laisse une trace : dépôt, transmission, mise à disposition, acceptation ou rejet avec un motif. Connectez-vous à votre plateforme et relevez le statut exact de la facture litigieuse, la date et l’heure de chaque événement, ainsi que le motif de rejet s’il existe. Les motifs les plus fréquents sont prosaïques : numéro SIREN erroné, adresse de routage incorrecte, destinataire qui n’a pas encore paramétré sa réception alors qu’il y est tenu depuis le 1er septembre 2026, ou facture qui ne comporte pas les quatre nouvelles mentions obligatoires entrées en vigueur à la même date. Imprimez ou exportez ce journal d’événements : il constituera votre première preuve d’envoi et de diligence.
Si la facture a été rejetée pour un motif de forme, corrigez et réémettez sans tarder. Le droit fiscal impose à tout assujetti de s’assurer qu’une facture est émise pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées au profit d’un autre assujetti, comme le prévoit l’article 289 du code général des impôts. Une facture annulée doit l’être par un avoir, puis une facture rectifiée est émise avec un nouveau numéro, dans le respect de la numérotation continue. Attention à ne jamais supprimer ou modifier une facture déjà transmise : la piste d’audit fiable exigée par l’administration suppose une séquence ininterrompue. Adressez au client, dans le même temps, un message écrit qui récapitule le rejet, la correction apportée et la réémission, avec la nouvelle facture en pièce jointe et les références de transmission sur la plateforme. Ce courrier empêche le débiteur de prétendre ensuite qu’il ignorait tout.
Si la facture a bien été mise à disposition sur la plateforme mais que le client soutient ne pas l’avoir vue, sa position est fragile. L’obligation de recevoir des factures électroniques pèse sur toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, et un professionnel ne peut se retrancher derrière sa propre négligence dans le paramétrage de sa réception pour refuser de payer une prestation réellement exécutée. Rappelez-lui par écrit que la facture numéro, date et montant précisés est disponible sur la plateforme depuis telle date, que l’obligation de réception lui incombe, et que le prix reste dû. Joignez une copie de la facture et, si possible, une capture du statut « mis à disposition » fournie par votre plateforme. Fixez un délai de paiement de huit à quinze jours et annoncez la suite : mise en demeure, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement. Un client qui comprend que le retard lui coûte de l’argent paie souvent à ce stade.
Distinguez bien deux débats que les débiteurs mélangent volontiers : la régularité fiscale de la facture et l’obligation de payer le prix. Un client peut discuter une mention manquante ou un taux de taxe sur la valeur ajoutée, et demander une facture rectifiée pour exercer son droit à déduction ; il ne peut en revanche refuser tout paiement lorsque la livraison ou la prestation est établie et que le prix convenu est connu. Si le différend porte uniquement sur la taxe ou sur une mention, proposez par écrit de rectifier ce point précis tout en exigeant le paiement du principal, ou à défaut la consignation de la somme entre les mains d’un tiers en attendant la facture corrigée. Si le client conteste le prix lui-même ou la réalité de la prestation, la question change de nature : il faudra démontrer le contrat et son exécution, comme expliqué ci-après, avant de choisir la voie de recouvrement adaptée.
Dans tous les cas, envoyez rapidement une mise en demeure de payer. Le code civil dispose que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » En pratique, une lettre recommandée avec accusé de réception, ou une signification par commissaire de justice pour les montants importants, qui vise le contrat, les factures, les montants et le délai de paiement, fait courir les intérêts et marque le point de départ de la fermeté. Conservez-en une copie avec l’accusé de réception : le juge la réclamera.
B. Comment prouver l’émission régulière de la facture et la réalité de la créance ?
Un dossier de recouvrement solide repose sur deux piliers : la facture et le contrat exécuté. Côté facture, rassemblez la facture initiale, l’avoir éventuel, la facture rectifiée, le journal de transmission de la plateforme agréée avec les statuts et les horodatages, ainsi que les messages échangés avec le client au sujet de la facturation électronique. Vérifiez que vos factures comportent les mentions exigées par le code de commerce et le code général des impôts : identification des parties avec numéros d’immatriculation, date d’émission et numéro, désignation précise des biens ou prestations, prix unitaires, réductions, taux et montants de taxe, total hors taxe et toutes taxes comprises, date de règlement et conditions d’escompte, taux des pénalités de retard et montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, comme le rappelle l’article L. 441-1 du code de commerce. Si vos conditions de règlement figurent dans vos conditions générales, produisez la version applicable à la date du contrat et la preuve de sa communication au client : bon de commande signé qui y renvoie, accusé de réception, ou échanges qui montrent que le client les connaissait.
Côté créance, le juge veut voir le contrat et son exécution. Réunissez le devis signé, le bon de commande, le contrat ou les conditions particulières convenues, les bons de livraison ou les procès-verbaux de réception, les rapports d’intervention, les feuilles de temps, les courriels de validation des étapes et, pour les prestations intellectuelles, les livrables remis avec leurs dates d’envoi. Chaque pièce doit raconter la même histoire : une commande à tel prix, une exécution conforme, une facture qui correspond exactement à la commande. Lorsque le client a payé un acompte ou une partie des factures sans réserve, soulignez-le : un paiement partiel spontané vaut reconnaissance de la réalité de la relation contractuelle et rend très difficile toute contestation globale ultérieure. De même, un client qui a passé de nouvelles commandes après la facture litigieuse, sans jamais se plaindre de la qualité, se contredit lui-même.
Ne négligez pas la preuve de l’exigibilité. Le code de commerce encadre strictement les délais : l’article L. 441-10 du code de commerce prévoit que le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois sous conditions, et que les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Reproduisez la clause de délai de votre contrat et la date de règlement inscrite sur la facture, puis montrez par un simple calendrier que l’échéance est dépassée. Si aucun délai n’a été convenu, le délai supplétif de trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation s’applique. Un tableau chronologique clair, joint à la requête ou à l’assignation, vaut souvent mieux qu’un long discours : commande le tant, livraison le tant, facture le tant, échéance le tant, relances les tant, mise en demeure le tant, somme restant due à ce jour.
Pour les litiges où le client annonce qu’il s’opposera en contestant la prestation, préparez des preuves externes. Faites établir par un commissaire de justice un constat de vos échanges sur la plateforme de facturation, de la mise à disposition effective et de l’absence de contestation écrite pendant plusieurs semaines. Sollicitez des attestations de témoins qui ont assisté à la livraison ou à l’exécution, rédigées dans les formes requises, avec copie d’une pièce d’identité. Demandez à votre expert-comptable une attestation du poste client et de l’absence de règlement. Si la qualité est en cause, conservez les échantillons, photographies datées et rapports de contrôle. Le référé provision et l’injonction de payer supposent une créance évidente : plus votre liasse est ordonnée, numérotée et surlignée aux bons endroits, plus le juge suit votre demande sans hésiter.
Un point de vigilance propre à la période actuelle : conservez la preuve que vous respectez vous-même vos obligations de facturation électronique. Un débiteur avisé retourne parfois l’argument en reprochant au créancier de ne pas émettre conformément à la réforme, par exemple en continuant d’envoyer de simples fichiers joints par courrier électronique au lieu de passer par une plateforme agréée. Si votre entreprise émet encore de cette façon, régularisez immédiatement et faites-vous accompagner par votre éditeur ou votre plateforme pour basculer les flux. Un créancier irréprochable sur la forme prive le débiteur de son dernier refuge et concentre le débat sur l’essentiel : la prestation a été fournie, le prix est convenu, l’échéance est dépassée, la somme est due.
II. Client qui ne paie toujours pas : comment obtenir vite le paiement de la facture impayée ?
A. Injonction de payer ou référé provision : quelle voie choisir ?
Lorsque les relances et la mise en demeure restent sans effet, deux procédures rapides permettent d’obtenir un titre sans attendre un procès au fond de dix-huit mois : l’injonction de payer et le référé provision. Le choix dépend de votre dossier et du comportement prévisible du débiteur. La loi ouvre l’injonction de payer dans des conditions précises : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ». Concrètement, une facture de vente de marchandises ou de prestations, dont le montant résulte du bon de commande et du prix convenu, entre parfaitement dans ce cadre. En revanche, une demande indemnitaire dont le montant serait fixé par le juge, et non par le contrat, n’y entre pas.
La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 27 mars 2025 qui mérite une lecture attentive avant toute requête. Dans cette affaire, un assureur subrogé avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer pour des dégradations locatives, puis s’était vu opposer que la créance n’était pas déterminée par le contrat lui-même mais seulement chiffrée dans une lettre et une quittance postérieures. La troisième chambre civile a cassé la décision favorable au créancier au visa de l’article 1405 du code de procédure civile. Elle juge que « Il résulte de ce texte que le recouvrement d’une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat. » Puis elle constate que la créance réclamée au titre de dégradations locatives n’était pas déterminée en vertu des seules stipulations du bail, et casse l’ordonnance (Civ. 3e, 27 mars 2025, pourvoi n° 23-21.501). La leçon pour le fournisseur impayé est directe : vérifiez que le montant réclamé découle du contrat, du bon de commande, du barème convenu ou d’une clause pénale, et non d’une évaluation unilatérale postérieure. Si votre facture applique exactement le prix commandé, l’injonction de payer est la voie naturelle ; si le montant réclamé comprend des éléments que le contrat ne chiffre pas, comme des dommages et intérêts évalués par vous seul, préférez le référé ou le fond.
La procédure d’injonction de payer se déroule en trois temps et sans audience initiale. Vous déposez une requête au greffe du tribunal compétent, en général le tribunal de commerce du domicile du débiteur pour une créance commerciale, ou le tribunal judiciaire pour une créance civile, avec les pièces : contrat, facture, preuve de transmission sur la plateforme, relances, mise en demeure et décompte. Le président statue par ordonnance : s’il estime la demande fondée, il enjoint au débiteur de payer dans un délai qu’il fixe. L’ordonnance doit être signifiée par commissaire de justice dans les six mois, faute de quoi elle devient non avenue. Le débiteur dispose alors d’un mois à compter de la signification pour former opposition. S’il ne le fait pas, vous demandez l’apposition de la formule exécutoire et vous détenez un titre exécutoire permettant la saisie. S’il forme opposition, l’affaire bascule en procédure ordinaire avec audience, où votre dossier préparé avec soin reprend toute sa valeur. L’injonction de payer convient donc aux créances contractuelles dont le montant résulte du contrat, lorsque le débiteur reste silencieux ou paie souvent dès la signification.
Le référé provision suit une autre logique : obtenir rapidement une avance sur le montant dû, y compris face à un débiteur qui discute. Le code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Vous assignez le débiteur à jour fixe devant le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, qui statue en quelques semaines après un débat contradictoire. Si la commande, la livraison et la facture sont établies et que la contestation du débiteur se limite à des faux-fuyants sur la facturation électronique, le juge accorde une provision qui peut atteindre la totalité de la créance, assortie des intérêts. L’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire : vous pouvez faire saisir sans attendre l’issue d’un éventuel procès au fond. Le référé provision est donc préférable quand le débiteur conteste par principe, quand la trésorerie exige un titre exécutoire rapide, ou quand le montant réclamé comporte des accessoires que l’injonction de payer accueillerait mal.
En pratique parisienne et francilienne, anticipez la compétence et le calendrier. Pour une créance entre commerçants, le tribunal de commerce du lieu du domicile du défendeur est compétent, sauf clause attributive de juridiction valable entre commerçants : vérifiez vos conditions générales. Le tribunal de commerce de Paris et ceux de Nanterre, Bobigny ou Créteil tiennent des audiences de référé hebdomadaires où les dossiers de factures impayées bien préparés sont jugés vite. Prévoyez le coût : requête en injonction modeste en frais de greffe et signification, assignation en référé plus substantielle avec les frais de commissaire de justice et d’avocat, mais récupérables en partie au titre des frais irrépétibles. Et gardez à l’esprit le délai de prescription : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Une facture de 2021 non réclamée sérieusement devient fragile en 2026 : agissez avant que le temps n’érode votre créance, et interrompez la prescription par une assignation ou une signification.
B. Pénalités, indemnité forfaitaire et saisie conservatoire : combien récupérer et comment sécuriser ?
Le principal ne suffit pas : le retard a un prix que la loi met à la charge du débiteur. Côté commerce entre professionnels, les conditions de règlement doivent préciser le taux des pénalités de retard exigibles dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. À défaut de taux convenu, le taux supplétif s’applique, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, et le plus souvent au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. L’atout majeur tient en une phrase du code : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Dès le lendemain de la date de règlement portée sur la facture, le compteur tourne, même si vous n’avez pas encore relancé. S’y ajoute de plein droit l’indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, et au-delà si vos frais réels sont supérieurs et justifiés. Chiffrez ces accessoires dans un décompte actualisé à la date de la requête ou de l’assignation : principal hors taxe et toutes taxes comprises, pénalités jour par jour, indemnité forfaitaire, intérêts déjà courus et frais de mise en demeure. Un décompte lisible impressionne le juge et décourage le débiteur de prolonger le litige.
Attention toutefois à ne pas réclamer deux fois la même chose. La chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché le 24 avril 2024 une question qui divise encore certains dossiers : le cumul des pénalités de retard du code de commerce et des intérêts moratoires du code civil. Un organisme de formation réclamait en référé des pénalités conventionnelles de 1,5 % par mois et, en plus, les intérêts légaux à compter de la mise en demeure. La cour d’appel de Versailles avait refusé ce cumul en retenant que les deux mécanismes réparent le même préjudice né du retard, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle juge que « Il en résulte que la pénalité de retard prévue à l’article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire et que, ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l’article 1153, alinéas 1 et 2, et de l’article 1231-6 du code civil. » (Ch. commerciale, 24 avril 2024, pourvoi n° 22-24.275). La cour ajoute que la demande de cumul se heurtait à une contestation sérieuse étrangère aux pouvoirs du juge des référés. En pratique, choisissez le régime le plus favorable, en général les pénalités commerciales au taux élevé, et réservez les intérêts légaux du code civil aux créances non commerciales ou aux périodes non couvertes. Rappelez-vous néanmoins le principe civil applicable quand il joue seul : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » D’où l’importance de la mise en demeure précoce déjà évoquée.
Pendant que la procédure suit son cours, sécurisez l’assiette du recouvrement si le débiteur donne des signes d’insolvabilité : réorganisation suspecte, cessions d’actifs, licenciements, fermeture d’établissement, rumeurs de dépôt de bilan. La loi autorise une mesure conservatoire rapide : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Sur requête non contradictoire, le juge du lieu où demeure le débiteur peut autoriser une saisie conservatoire sur ses comptes bancaires ou ses créances, voire une sûreté judiciaire sur ses biens. L’autorisation obtenue, un commissaire de justice pratique la saisie en quelques jours, ce qui fige les fonds à hauteur de la créance alléguée. Le débiteur, qui découvre ses comptes bloqués, revient très souvent à la table des négociations. Reste ensuite à engager rapidement la procédure au fond pour obtenir le titre exécutoire définitif, dans le délai fixé par l’ordonnance, sous peine de mainlevée de la mesure.
Pour les entreprises parisiennes et franciliennes, quelques réflexes locaux ferment la marche. Vérifiez la clause attributive de compétence de vos conditions générales avant d’assigner : entre commerçants, elle peut désigner le tribunal de commerce de Paris même si le client est installé en province, à condition d’être convenue et non abusive. Faites signifier par un commissaire de justice du ressort, qui connaît les greffes et les délais locaux. Si le débiteur est en procédure collective, déclarez sans attendre votre créance entre les mains du mandataire et adaptez la stratégie : l’injonction individuelle se heurte alors à l’arrêt des poursuites, et la vigilance sur les délais de déclaration devient vitale. Enfin, pour les chantiers et prestations exécutés en Île-de-France, photographiez et faites constater sur place : un procès-verbal de réception signé sur le site parisien du client pèse lourd devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé.
Conclusion
La facturation électronique change le véhicule de la facture, pas le fond du droit : une prestation convenue et exécutée doit être payée à l’échéance, et aucun motif tiré de la plateforme ne justifie un impayé durable. La méthode qui gagne en 2026 tient en quatre gestes : vérifier le statut réel de la facture sur la plateforme agréée et régulariser par avoir et facture rectifiée si nécessaire, prouver l’envoi et l’exécution par une liasse ordonnée, mettre en demeure par écrit pour faire courir les intérêts, puis frapper vite par l’injonction de payer quand le montant découle du contrat ou par le référé provision quand le débiteur discute. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sanctionnent le retard sans rappel préalable, mais elles ne se cumulent pas avec les intérêts légaux civils, comme la Cour de cassation l’a jugé en 2024. Et quand la solvabilité du débiteur vacille, la saisie conservatoire fige les fonds avant qu’il ne soit trop tard. Face à un client qui persiste, un dossier complet et une procédure choisie avec discernement transforment une facture impayée en titre exécutoire : c’est à ce moment que la trésorerie respire de nouveau.
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