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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Les nouvelles pratiques restrictives de concurrence issues de la loi du 18 août 2026 et le contrôle de la force majeure contractuelle dans la rupture brutale des relations commerciales établies
Les nouvelles pratiques restrictives de concurrence issues de la loi du 18 août 2026 et le contrôle de la force majeure contractuelle dans la rupture brutale des relations commerciales établ …
Sanction CNIL notifiée et publiée : contester devant le Conseil d’État, suspendre l’exécution et réduire l’amende en 2026
Sanction CNIL notifiée avec amende, injonction sous astreinte et publication : délai de recours de deux mois devant le Conseil d'État, référé-suspension et moyens tirés de cinq arrêts récent …
Salarié parti chez un concurrent avec vos fichiers clients : prouver la concurrence déloyale et faire condamner le nouvel employeur (Cass. com., 2 septembre 2026)
Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.718 : la seule détention de vos fichiers sur l'ordinateur du nouvel employeur prouve l'appropriation. Constat, article 145 et secret des affaires : la …
Le programme de clémence en droit des ententes : conditions d’éligibilité, marqueur de priorité et exonération des sanctions pécuniaires sous l’article L. 464-2, IV du Code de commerce
Le programme de clémence en droit des ententes : conditions d'éligibilité, marqueur de priorité et exonération des sanctions pécuniaires sous l'article L. 464-2, IV du Code de commerce I. Le …
Agent commercial révoqué : obtenir l’indemnité de rupture, contester la faute grave et calculer vos droits (2026)
Mandant qui rompt sans payer après les deux arrêts du 3 juin 2026 : indemnité de clientèle, préavis, calcul sur commissions et contestation de la faute grave, avec la protection issue du rev …
Vidéosurveillance en copropriété : contester les caméras du syndic, faire retirer celle du voisin et obtenir les images en 2026
Caméras du syndic dans les parties communes ou caméra d'un voisin braquée vers votre porte : vote à contester en deux mois, trouble à faire cesser sous astreinte, images à obtenir et préjudi …
La rupture brutale des relations commerciales établies et les personnes morales civiles : application aux associations, comités sociaux et économiques et syndicats sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
La rupture brutale des relations commerciales établies et les personnes morales civiles : application aux associations, comités sociaux et économiques et syndicats sous l'article L. 442-1 du …
Nom sur Google : faire déréférencer un passé qui vous suit, saisir la CNIL et le juge en 2026
Votre nom renvoie à un passé périmé ? Déréférencement Google : demande au moteur, plainte CNIL, juge et balance avec l'information du public.
Supprimer un faux avis Google : procédure devant le juge, identification de l’auteur et indemnisation (2026)
Faux avis Google contre votre entreprise : qualifier en dénigrement ou diffamation, signaler, forcer la suppression par le juge et obtenir réparation. Méthode complète avec les décisions de …
TotalEnergies carburant à prix plafonné : plainte des stations indépendantes, que peuvent faire les concurrents évincés et les clients ?
Essence à 1,99 euro et gazole à 2,25 euros quand la moyenne nationale atteint 2,15 et 2,35 euros : le plafonnement TotalEnergies fait l'objet d'une plainte des stations indépendantes devant …
Délai de paiement de 60 jours dépassé : contraindre votre client à payer, pénalités et signalement DGCCRF (2026)
Client qui paie à 75 ou 90 jours ? Plafond légal de 60 jours, pénalités BCE + 10 points sans rappel, 40 euros par facture, injonction de payer, référé provision et signalement DGCCRF : le gu …
Dossier de location : refuser les pièces abusives du bailleur, exiger la destruction et obtenir réparation en 2026
Bailleur ou agence qui exige relevés bancaires, carte Vitale ou casier judiciaire : liste limitative du décret de 2015, refus écrit, effacement RGPD, plainte CNIL et réparation devant le jug …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation