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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Grande distribution alimentaire : prix à l’arrêt avant les négociations, comment le fournisseur impose ses CGV et répond au déréférencement
Prix à l'arrêt dans la grande distribution avant les négociations annuelles : le fournisseur impose ses CGV, refuse le prix abusivement bas et fait sanctionner le déréférencement et la ruptu …
Fournisseur bloqué le 18 septembre : livraison manquée, pénalités de retard et force majeure, que faire en 2026
Livraison bloquée par les barrages du 18 septembre 2026 : quand la force majeure exonère le fournisseur, comment contester les pénalités de retard et récupérer le surcoût et la perte d'explo …
Contrôle CNIL reçu : régulariser votre registre, votre AIPD et votre DPO, répondre dans le délai et éviter la sanction en 2026
Contrôle ou mise en demeure de la CNIL sur votre registre, votre analyse d'impact ou votre DPO : comment régulariser point par point, répondre dans le délai et éviter une sanction pouvant at …
La cession de la licence IV de débit de boissons : qualification d’actif incorporel, formalités de transfert et sanctions de l’irrégularité
I. La qualification patrimoniale de la licence IV comme actif incorporel autonome A. L'inclusion légale de la licence d'exploitation parmi les éléments incorporels du fonds L'exploitation d' …
L’imitation des produits et conditionnements en concurrence déloyale : risque de confusion, liberté du commerce et réparation sous l’article 1240 du Code civil
Analyse approfondie de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'imitation des produits et conditionnements en droit de la concurrence déloyale : équilibre entre liberté du commerce et …
Votre prestataire héberge vos données aux États-Unis : suspendre le transfert illicite, exiger les garanties et obtenir réparation en 2026
Données hébergées aux États-Unis sans garanties : identifier le transfert, exiger les clauses et mesures complémentaires, saisir la CNIL et le juge.
Bracelet anti-nausées inefficace : dispositif médical défectueux, signalement et réparation
Épinglés par 60 millions de consommateurs, les bracelets anti-nausées vendus en pharmacie sont des dispositifs médicaux : marquage CE, matériovigilance ANSM, action contre le fabricant et ré …
Concurrent qui vous dénigre ou copie votre offre : faire cesser les agissements et obtenir réparation en 2026
Concurrent qui critique vos prestations ou copie votre offre : référé pour faire cesser, preuves exigées par les juges en 2026, chiffrage du préjudice et indemnisation.
École qui publie la photo de votre enfant sans votre accord : faire retirer l’image, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Photo de votre enfant publiée par son école sans autorisation écrite : vos droits, le retrait, la plainte CNIL, le référé et la réparation du préjudice en 2026.
Facture payée sur un faux RIB : récupérer l’argent, contester le double paiement et protéger l’entreprise en 2026
Virement parti sur un faux RIB de fournisseur : pourquoi la banque refuse de rembourser, si le fournisseur peut exiger un second paiement, et comment récupérer les fonds et verrouiller les p …
Espionné sur votre poste en télétravail (captures d’écran, frappe au clavier, temps d’activité) : faire désactiver le logiciel, saisir la CNIL et le faire écarter aux prud’hommes en 2026
Logiciel espion en télétravail : captures d'écran, enregistreur de frappe et traqueur d'activité. Vos droits, la désactivation, la plainte CNIL et le recours aux prud'hommes.
Embaucher un salarié venant d’un concurrent sans être condamné pour concurrence déloyale : protocole, clauses et défense en 2026
Depuis l'arrêt du 2 septembre 2026, la détention des fichiers de l'ancien employeur sur le poste de la recrue suffit à condamner le nouvel employeur. Protocole d'embauche, clauses et défense …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation