Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Rançongiciel chez votre infogéreur avec vol de données clients : notifier la CNIL, refuser la rançon et faire payer le prestataire en 2026
Serveurs chiffrés et données clients exfiltrées via votre prestataire informatique : notification CNIL en 72 heures, information des clients, refus de la rançon et recours contre l'infogéreu …
La clause de non-concurrence entre professionnels en droit des affaires : critères de validité, absence de pouvoir de réfaction du juge commercial et sanction de la nullité de plein droit sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
La clause de non-concurrence entre professionnels en droit des affaires : critères de validité, absence de pouvoir de réfaction du juge commercial et sanction de la nullité de plein droit so …
La réticence dolosive dans la cession de droits sociaux : devoir d’information précontractuelle, obligation de se renseigner du cessionnaire et sanctions judiciaires selon la chambre commerciale
La réticence dolosive dans la cession de droits sociaux : devoir d'information précontractuelle, obligation de se renseigner du cessionnaire et sanctions judiciaires selon la chambre commerc …
Démarché pour une rénovation énergétique malgré votre refus : faire annuler le contrat, bloquer le crédit et obtenir réparation en 2026
Démarché par téléphone pour une rénovation énergétique malgré Bloctel ou sans consentement : nullité du contrat, suspension du crédit affecté, opposition et réparation.
La clause de non-réaffiliation post-contractuelle en franchise : validité, article L. 341-2 du code de commerce et contentieux
La clause de non-réaffiliation post-contractuelle en franchise est encadrée par l'article L. 341-2 du Code de commerce. Analyse de sa validité et du contentieux.
Les pénalités logistiques en droit de la concurrence : encadrement sous l’article L. 441-17 du Code de commerce, interdiction de déduction d’office et contentieux du déséquilibre significatif
Les pénalités logistiques en droit de la concurrence : encadrement sous l'article L. 441-17 du Code de commerce, interdiction de déduction d'office et contentieux du déséquilibre significati …
Votre voisin vous filme avec sa caméra (jardin, entrée, sonnette connectée) : faire retirer le dispositif, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Caméra du voisin braquée sur votre jardin ou votre entrée : où passe la limite, comment faire constater, saisir la CNIL et obtenir le retrait sous astreinte et la réparation en 2026.
Ordonnance sur requête modifiée ou rétractée : sort des constats déjà exécutés (Civ. 2e, 2 juillet 2026 et réforme du 1er octobre 2026)
Ordonnance sur requête modifiée ou rétractée : la Cour de cassation tranche le 2 juillet 2026 le sort des constats déjà exécutés, à la veille de la réforme Magicobus III applicable au 1er oc …
Mbappé quitte Nike pour On : ce que la fin du contrat d’ambassadeur coûte et comment verrouiller le suivant
Mbappé quitte Nike pour On avec un contrat de dix ans comme ambassadeur et une prise de participation. Sortie sans indemnité à l'échéance, autorisation d'image à borner, non-concurrence à pa …
Votre numéro a été acheté dans un fichier de prospects : contester les appels commerciaux, faire supprimer vos données et obtenir réparation en 2026
Appels commerciaux issus d'un fichier de prospects revendu : depuis le 11 août 2026, le démarchage sans consentement préalable est interdit. Preuve à exiger, opposition et effacement RGPD, s …
Mon client coupe ses commandes ou me déréférence sans préavis : contester la rupture brutale et obtenir une indemnisation en 2026
Client qui coupe ses commandes ou vous déréférence sans préavis écrit : comment contester la rupture brutale, exiger un délai et obtenir l'indemnisation de votre marge.
Focus Entertainment porte plainte après des menaces de mort : ce que risque l’auteur et comment l’entreprise protège ses salariés
Menaces de mort contre les salariés de Focus Entertainment : plainte de l'entreprise, protection des équipes, peines encourues par les auteurs.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation