Actualités en contrats et affaires

Sanction de la CNIL reçue : amende, injonction sous astreinte et publicité — contester devant le Conseil d’État et limiter la casse en 2026

Amende, injonction sous astreinte et publication : votre société vient de recevoir une sanction de la CNIL. Recours devant le Conseil d'État dans les deux mois, référé-suspension, moyens de …

Emails commerciaux non sollicités, y compris en B2B : consentement, opposition, plainte CNIL et réparation en 2026

Emails commerciaux reçus sans accord, y compris sur une adresse professionnelle : consentement préalable, exceptions, opposition, effacement, plainte CNIL et réparation en 2026.

Contrat de production caduc quand l’image de l’animateur s’effondre : la leçon de l’arrêt du 2 septembre 2026

Caducité du contrat de production après l'effondrement public de l'image de l'animateur : conditions, contrats liés et restitutions après l'arrêt du 2 septembre 2026.

SMS commerciaux et spams reçus sans avoir dit oui : bloquer, prouver, signaler au 33700, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026

SMS commercial reçu sans accord préalable : pourquoi c'est en principe interdit, comment bloquer, prouver, signaler au 33700, saisir la CNIL et obtenir réparation.

Projet ERP ou logiciel en retard qui ne passe pas la recette : mise en demeure, résiliation, pénalités et récupération de vos données en 2026

ERP en retard, recette jamais prononcée, intégrateur qui réclame un complément : mise en demeure, suspension, résolution, pénalités, expertise et récupération de vos données, méthode et juri …

Démarché par téléphone sans avoir dit oui : couper les appels, prouver, signaler et obtenir réparation en 2026

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans votre consentement préalable. Couper les appels, prouver, signaler à la DGCCRF et à la CNIL, faire annuler le contrat et …

Concurrent qui vous dénigre ou faux avis sur Google : faire cesser, prouver la faute et obtenir réparation en 2026

Concurrent qui salit votre réputation par de faux avis ou des messages à vos clients : définition du dénigrement, preuves, référé, retrait sous astreinte et réparation du préjudice à Paris e …

Ancien cancer, assurance de prêt qui refuse ou surprime : droit à l’oubli, grille AERAS et recours en 2026

Assurance emprunteur après un cancer : droit à l'oubli à 5 ans, grille AERAS, fin du questionnaire sous 200 000 euros, contestation du refus et changement d'assurance.

Votre prestataire traite vos données clients depuis le Maroc sans vous prévenir : clauses, suspension et CNIL en 2026

Hotline délocalisée au Maroc sans autorisation : contrat article 28, clauses types, audit, suspension des flux, sanction CNIL et réparation.

Caméras en copropriété : vote de l’AG, zones interdites et recours devant la CNIL et le juge en 2026

Caméras dans le hall, le parking ou sur votre palier : vote en AG, zones interdites, durées CNIL et recours pour contester et obtenir réparation en 2026.

Client professionnel qui ne paie pas sa facture en 2026 : calculer les pénalités de retard, exiger les 40 euros et obtenir une injonction de payer

Facture impayée entre professionnels : pénalités au taux BCE majoré de dix points, indemnité forfaitaire de 40 euros et injonction de payer. Méthode complète, chiffrages et procédure à Paris …