Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 164 sur 634
Prélevé après résiliation : révoquer le mandat SEPA, se faire rembourser, effacer son IBAN et saisir la CNIL en 2026
Contrat résilié mais prélèvements persistants : révoquer le mandat SEPA, obtenir le remboursement bancaire, exiger l'effacement de l'IBAN et saisir la CNIL.
Clause de non-concurrence sans compensation financière : la faire annuler et retravailler libre (2026)
Cédé vos parts ou quitté la société, une clause vous interdit de retravailler sans compensation ? Les arrêts de 2025-2026 ouvrent l'annulation : conditions, montants et procédure.
Facture d’électricité doublée après un déménagement : monopole local, tarif et recours
Facture passée de 120 à 210 euros après un déménagement vers une commune en monopole local : pourquoi c'est légal, ce qu'il faut vérifier et comment contester.
Signalement interne et enquête interne visant un salarié : collecte, droits de la personne mise en cause, CNIL et juge en 2026
Salarié mis en cause par un signalement interne ou employeur chargé d'une enquête : canal conforme, preuves utilisables, information, accès, conservation CNIL et recours devant la CNIL et le …
Franchise : DIP absent, remis en retard ou périmé, faire annuler le contrat et récupérer votre apport en 2026
DIP de franchise absent, remis moins de vingt jours avant la signature ou déjà périmé : comment faire annuler le contrat pour dol, agir dans le délai de cinq ans à compter de la découverte e …
Filmé dans votre logement loué ou votre Airbnb : caméra du bailleur ou de l’hôte, faire retirer, porter plainte et obtenir réparation en 2026
Caméra découverte dans votre location ou votre Airbnb : preuves à réunir, retrait, plainte CNIL et pénale, réparation. CNIL et juges en 2025-2026.
Votre ex-salarié démarche vos clients avec vos fichiers : l’attaquer lui et bloquer le concurrent en urgence
Ancien salarié parti avec vos fichiers clients : arrêts du 2 septembre 2026, action contre le salarié et le concurrent, référé, chiffrage du préjudice.
Surveillé sur votre ordinateur au bureau ou en télétravail : keylogger, captures d’écran, historique — contester le traçage, saisir la CNIL et faire écarter les preuves en 2026
Keylogger, captures d'écran, inactivité chronométrée : ce que votre employeur peut contrôler, comment contester le traçage, saisir la CNIL et faire écarter les preuves aux prud'hommes.
Image intime au travail, vraie ou générée par IA : ce que le juge indemnise, et pourquoi les condamnations tombent
Photo intime ou faux nu créé par IA diffusé au travail : 800 à 2 000 euros contre l'auteur, 12 000 contre l'employeur. Quatorze décisions lues.
Donneur d’ordre qui rompt votre contrat de transport sans préavis suffisant : contester la rupture brutale et obtenir réparation après l’arrêt du 1er juillet 2026
Transporteur : votre donneur d'ordre résilie avec six ou sept mois de préavis après des années de flux réguliers. L'arrêt du 1er juillet 2026 précise quand contester la rupture brutale, comm …
Compte TikTok, Instagram ou Snap de votre enfant mineur : imposer la suspension, exiger l’effacement et saisir la CNIL et le juge en 2026
Enfant de moins de 15 ans sur TikTok, Instagram ou Snapchat : suspension du compte, effacement des données, plainte CNIL et juge. Les leviers qui marchent vraiment en 2026.
Facture sans mentions obligatoires en 2026 : 375 000 euros d’amende DGCCRF, pénalités perdues et comment contester
Depuis le 1er septembre 2026, chaque facture entre professionnels doit comporter les mentions du code de commerce et quatre nouvelles mentions électroniques. Tout manquement expose à une ame …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation