Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 166 sur 634
Google Analytics et transfert de données vers les États-Unis : répondre à la mise en demeure CNIL, basculer d’outil et prouver votre conformité en 2026
Outil de mesure d'audience et transfert vers les États-Unis : qualifier le flux, répondre à la mise en demeure CNIL ou à la plainte, basculer vers un outil conforme et verrouiller contrat et …
ENT, Pronote, photos et notes de votre enfant : refuser la collecte excessive, exiger l’effacement et saisir la CNIL et le juge en 2026
Photos, notes et ENT de votre enfant : refuser la collecte excessive, exiger l'effacement et saisir la CNIL puis le juge.
iPhone iOS 27 update : Apple Intelligence disponible, données personnelles et droit d’opposition — que faire et quels recours
iOS 27 installe Apple Intelligence sur votre iPhone : ce que la mise à jour change pour vos données personnelles, comment exercer votre consentement et votre droit d'opposition, et quels rec …
Fournisseur déréférencé par son distributeur ou sa centrale d’achat : contester la rupture brutale, obtenir un préavis et une indemnisation en 2026
Distributeur ou centrale d'achat qui vous déréférence sans préavis écrit : comment faire reconnaître la rupture brutale, obtenir jusqu'à dix-huit mois de préavis et chiffrer votre indemnisat …
Mail envoyé au mauvais destinataire avec les données de vos clients : notifier la CNIL en 72 heures, rattraper l’erreur et obtenir réparation en 2026
Mail parti au mauvais destinataire avec un fichier clients : qualifier la violation, tenir les 72 heures de notification CNIL, gérer le salarié et le prestataire, et faire réparer le préjudi …
Votre prestataire réutilise vos données clients pour son propre compte : couper les flux, résilier et obtenir réparation en 2026
Votre prestataire utilise votre fichier clients pour prospecter ou entraîner son IA sans votre accord : qualification du détournement, audit, coupure des flux, résiliation, plainte CNIL et r …
Paprec incendie Dieulouard : retard de livraison, force majeure et pénalités, les recours des clients et fournisseurs
Usine Paprec incendiée à Dieulouard : livraisons en retard, factures impayées, force majeure et pénalités. Ce que clients et fournisseurs peuvent exiger, texte en main.
Dette vendue à une société de recouvrement qui vous harcèle : contester la dette, couper l’usage de vos données et obtenir réparation en 2026
Dette vendue à un recouvreur qui multiplie les appels : vérifiez la cession, contrôlez la lettre, refusez les frais illégaux, opposez-vous à l'usage de vos données et obtenez réparation.
Site qui bloque l’accès si vous refusez les cookies ou vous fait payer : contester, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Mur accepter ou payer, pas de bouton refuser : quand votre clic forcé ne vaut pas consentement, comment prouver le traçage, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Mise à jour iPhone problème après iOS 27 : wifi en panne, batterie qui fond et données personnelles, vos recours garantie et RGPD
iOS 27 provoque pannes wifi et batterie et déploie Apple Intelligence : garantie de conformité, vices cachés, consentement RGPD, plainte CNIL et réparation, textes et décisions à l'appui.
Votre jeu mobile vous trace malgré votre refus du suivi : prouver la collecte, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Application mobile qui lit l'identifiant de votre téléphone à des fins publicitaires malgré votre refus : article 82, consentement RGPD, sanction Voodoo 3 millions confirmée par le Conseil d …
iPhone iOS 27 update : wifi en panne, indexation interminable, que faire et quels recours ?
iOS 27 est déployé et les recherches explosent : wifi en panne, indexation interminable, batterie qui fond, modèle exclu, Apple Intelligence et données personnelles. Garantie de conformité …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation