Votre frère est décédé et son compte Google reste bloqué. Les photos de famille sont dans Google Photos, ses relevés sont dans Gmail, et un appartement doit être réglé dans la succession. Vous écrivez au fournisseur, vous envoyez l’acte de décès, et la réponse tombe : refus, formulaire incomplet, interlocuteur introuvable, ou silence. Pendant ce temps, le notaire attend un testament que personne ne retrouve sur papier, les factures continuent d’arriver, et un homonyme publie des contenus au nom du défunt sur un réseau social.

Cette situation mêle trois matières : le droit des successions, la protection des données personnelles après la mort, et les contrats passés avec les géants du numérique. La France a choisi un régime précis, différent du droit commun du règlement européen sur la protection des données : les droits du défunt s’éteignent, mais la loi organise des directives anticipées et des droits limités pour les héritiers. Le fournisseur, lui, applique ses propres procédures, parfois plus strictes que la loi. Quand il refuse, il reste deux leviers : la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et le juge des référés, qui a déjà autorisé un accès encadré à un compte Google pour rechercher un testament.

Ce guide explique d’abord ce que la loi permet aux héritiers, avec ou sans directives du défunt, puis comment obtenir l’accès ou la fermeture du compte quand le fournisseur refuse, avec les pièces à réunir et les décisions qui fixent les limites.

I. Ce que la loi française permet aux héritiers sur les données d’un défunt

Le point de départ surprend souvent : le règlement européen sur la protection des données ne s’applique qu’aux personnes vivantes. En droit français, l’article 84 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que « Les droits mentionnés au chapitre II s’éteignent au décès de la personne concernée. » Ces droits peuvent toutefois « être provisoirement maintenus dans les conditions fixées à l’article 85 ». Tout le régime post-mortem tient donc dans l’article 85, complété par l’article 86 pour la recherche en santé. Comprendre cette architecture évite deux erreurs fréquentes : invoquer le règlement européen comme si le défunt était encore concerné, ou croire que le fournisseur peut tout refuser au motif que son client est mort.

A. Quand le défunt a laissé des directives, elles s’imposent au fournisseur

La loi donne à chacun le droit d’organiser le sort de ses données après sa mort. L’article 85 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que « Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. » Ces directives se divisent en deux catégories aux effets très différents.

Les directives générales ressemblent à un testament portant sur l’ensemble des données : conservation, effacement, communication. Elles peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié, et leurs références sont inscrites dans un registre unique dont les modalités sont fixées par décret. La Commission présente sur sa page consacrée à la mort numérique les directives générales comme l’équivalent d’un testament portant sur les données personnelles. La personne peut les confier à un notaire chargé de veiller à leur application, ce qui sécurise leur découverte au moment du règlement de la succession.

Les directives particulières visent un service précis : un compte Google, un identifiant Apple, un réseau social. Elles sont enregistrées auprès du responsable du traitement concerné. L’article 85 de la loi du 6 janvier 1978 dispose à ce sujet : « Elles font l’objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d’utilisation. » Autrement dit, cocher les conditions générales d’un service ne vaut jamais directive particulière. Ce point protège les utilisateurs contre les clauses pré-cochées.

Trois garanties complètent le dispositif. D’abord, le même article 85 précise que « La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. » Ensuite, les directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution, qui a qualité après le décès pour en demander la mise en œuvre ; à défaut de désignation, les héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives et en demander l’application. Enfin, « Toute clause contractuelle des conditions générales d’utilisation d’un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite. » Un fournisseur ne peut donc pas vider ce droit de sa substance par contrat.

Deux limites doivent être connues. Le respect des directives ne fait pas obstacle aux règles des archives publiques comportant des données personnelles. Et lorsque les directives prévoient la communication de données qui comportent aussi des données de tiers, cette communication s’effectue dans le respect de la loi : l’héritier qui obtient les messages du défunt ne peut pas diffuser les données d’un correspondant vivant sans base légale.

En pratique, les paramétrages proposés de son vivant par les grands fournisseurs correspondent aux directives particulières. Google propose un gestionnaire de compte inactif de Google, qui permet de partager une partie des données ou de prévenir un contact après une période d’inactivité. Apple propose un contact légataire pour le compte Apple et une procédure de demande d’accès au compte d’un membre de la famille décédé. Ces dispositifs sont présentés par la Commission sur sa page consacrée à la mort numérique, qui recense notamment les contacts légataires proposés par Apple, Facebook ou Google. La Commission précise sur sa page consacrée à la mort numérique que, sans légataire désigné, l’accès à certaines données et les démarches restent réservés aux héritiers et ayants droit. Vérifier de son vivant ces paramétrages, et les signaler au notaire, reste le moyen le plus simple d’éviter un blocage.

B. Sans directives, les héritiers disposent de droits limités mais réels

Quand le défunt n’a rien prévu, la loi n’abandonne pas les héritiers, mais elle encadre strictement ce qu’ils peuvent exiger. L’article 85 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : « En l’absence de directives ou de mention contraire dans ces directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer, après son décès, les droits mentionnés au chapitre II du présent titre II dans la mesure nécessaire : » Deux finalités sont ensuite énumérées, et ces deux finalités seulement.

La première finalité concerne l’organisation et le règlement de la succession : aux termes du même article 85, les héritiers peuvent à ce titre accéder aux traitements concernés afin d’identifier et d’obtenir les informations utiles à la liquidation et au partage. Concrètement, cela vise les relevés bancaires reçus par courriel, les factures, les contrats en cours, les portefeuilles d’actifs numériques, ou tout indice d’un testament conservé en ligne. La loi prévoit aussi la communication des biens numériques et des données assimilables à des souvenirs de famille transmissibles aux héritiers : photographies, vidéos familiales, musiques achetées. La distinction compte : les souvenirs de famille se transmettent, tandis que le reste des correspondances privées ne s’ouvre que dans la mesure nécessaire au règlement de la succession.

La seconde finalité concerne la prise en compte du décès par les responsables de traitement : selon le même article 85, les héritiers peuvent à ce titre faire clôturer les comptes du défunt, s’opposer à la poursuite des traitements le concernant ou les faire mettre à jour. Un héritier peut donc exiger la fermeture d’un compte, l’arrêt d’un abonnement qui continue de prélever, ou la correction d’informations devenues inexactes. Et la loi impose au fournisseur une obligation de transparence : sur demande des héritiers, il doit justifier sans frais des opérations effectuées. Exigez cette justification par écrit : elle servira de preuve en cas de litige.

Les désaccords entre héritiers sur l’exercice de ces droits « sont portés devant le tribunal judiciaire compétent ». Un frère qui veut fermer le compte immédiatement et une sœur qui veut d’abord récupérer les photos devront saisir le juge plutôt que d’imposer chacun leur décision au fournisseur. Anticiper cet accord dans la famille évite des mois de blocage.

Un cas particulier concerne la santé : l’article 86 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que « Les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l’objet d’un traitement à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé, sauf si l’intéressé a, de son vivant, exprimé son refus par écrit. » Un refus écrit de son vivant bloque donc la réutilisation, tandis que le silence l’autorise dans ce cadre strict.

Pour les personnes vivantes qui veulent préparer le terrain, le régime diffère : chacun peut exiger l’effacement de ses propres données et récupérer ses contenus. Notre analyse de l’effacement et de la portabilité après suppression d’un compte détaille cette voie, utile avant qu’un décès ne fige la situation. Le fondement européen de ce droit figure à l’article 17 du règlement 2016/679, et la Commission rappelle sur sa page consacrée au droit à l’effacement que l’organisme doit effacer dans les meilleurs délais, au plus tard sous un mois, prolongeable compte tenu de la complexité. Ce droit appartient à la personne vivante ; après son décès, seuls les mécanismes de l’article 85 prennent le relais.

II. Obtenir l’accès ou la fermeture quand le fournisseur refuse

Connaître ses droits ne suffit pas toujours : Google, Apple ou un réseau social peuvent exiger des pièces précises, répondre dans une langue étrangère, ou opposer leurs règles internes. La méthode qui fonctionne combine une demande initiale irréprochable, puis, en cas d’échec, une plainte devant la Commission ou une action en référé. Chaque étape doit être documentée, car le juge et la Commission statuent sur pièces.

A. Présenter une demande que le fournisseur ne pourra pas écarter d’un revers de main

La première tâche consiste à identifier votre qualité exacte. Les héritiers disposent des droits de l’article 85 ; les proches non héritiers ne peuvent agir que sur d’autres fondements, par exemple la protection de la mémoire du défunt ou de leur propre préjudice. Un ami, même intime, n’obtient pas l’accès au contenu d’un compte sur le seul fondement de l’amitié. La décision rendue le 27 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Paris l’illustre : une amie du défunt, faute de vocation successorale, n’a pas demandé l’accès en qualité d’héritière mais sollicité une mesure d’instruction pour rechercher un testament (ordonnance de référé du 27 janvier 2026, RG 25/56761). Qualifiez-vous correctement dès le premier courrier : héritier, légataire désigné, exécuteur des directives, ou tiers invoquant un préjudice propre.

Rassemblez ensuite les pièces que tous les fournisseurs exigent : acte de décès, pièce d’identité du demandeur, acte de notoriété ou tout document établissant la qualité d’héritier, et, s’il en existe, les directives du défunt ou la désignation comme légataire. Pour Apple, suivez la procédure officielle de demande d’accès au compte d’un membre de la famille décédé depuis l’assistance du fabricant ; pour Google, utilisez le gestionnaire de compte inactif et les formulaires de demande d’accès aux comptes d’utilisateurs décédés. Restez vigilant pendant ces démarches : les semaines qui suivent un décès attirent les tentatives d’hameçonnage visant les proches, avec de faux messages du notaire, de la banque ou du fournisseur. Ne cliquez jamais sur un lien reçu par message pour saisir un mot de passe du défunt ; passez toujours par les adresses officielles que vous tapez vous-même, conservez chaque refus écrit, et notez les dates, les montants prélevés à tort et les références de dossier, car ces éléments chiffrés fondent l’urgence et le préjudice devant le juge. Pour les réseaux sociaux, le service public décrit la démarche : les proches peuvent demander la suppression du compte grâce aux formulaires proposés par la plupart des réseaux, ou, sur certains réseaux seulement, sa transformation en compte commémoratif. Remplissez un formulaire par service : un accord obtenu sur Google ne vaut pas pour Apple ni pour un réseau social.

Rédigez une demande précise et limitée. Indiquez le service, l’identifiant du compte, l’adresse électronique du défunt, et l’objet exact : clôture du compte, opposition à la poursuite d’un traitement, mise à jour, ou communication des informations utiles à la succession. Citez l’article 85 et rappelez que le responsable doit justifier sans frais des opérations effectuées. Envoyez en recommandé avec accusé de réception ou conservez les accusés électroniques, capturez les pages du compte avec leur date, et gardez copie de chaque échange. Si le fournisseur oppose un doute sur votre identité, il peut demander un justificatif strictement nécessaire, mais il ne peut pas exiger des pièces sans rapport avec la demande.

Fixez un calendrier. Relancez une fois après quelques semaines, puis, sans réponse satisfaisante, saisissez la Commission : la plainte doit joindre la copie de la demande initiale et celle de la réponse du fournisseur, ou la preuve de son silence. La page de la Commission sur la mort numérique rappelle aussi que les héritiers peuvent saisir les tribunaux lorsque l’utilisation des données du défunt porte atteinte à sa mémoire, à sa réputation ou à son honneur, ou leur cause un préjudice propre. Cette voie répare le préjudice moral et financier : usurpation du compte, messages envoyés au nom du défunt, contenus diffamatoires maintenus en ligne.

B. Faire trancher le juge : accès ciblé possible, exploration générale interdite

Quand la voie amiable échoue, le juge des référés offre deux fondements complémentaires. Le premier, l’article 145 du code de procédure civile, permet d’ordonner avant tout procès les mesures d’instruction légalement admissibles « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le second, l’article 835 du même code, permet au président du tribunal de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le choix dépend de l’objectif : rechercher une preuve encore inconnue, comme un testament, relève du premier ; faire cesser un maintien en ligne manifestement contraire à la loi relève du second.

L’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 27 janvier 2026 (RG 25/56761) montre comment le premier fondement fonctionne pour un compte bloqué. Un homme était décédé sans conjoint ni descendant, laissant ses frères et sœurs héritiers. Son amie affirmait qu’il avait voulu lui léguer son appartement et soupçonnait l’existence d’un testament conservé en ligne, sachant que le défunt, ingénieur en informatique, stockait ses documents importants sur les services Google. Le notaire n’avait rien trouvé sur papier. Le juge a retenu un motif légitime : probabilité sérieuse d’un testament dématérialisé, litige potentiel sur la dévolution successorale, et impossibilité pour la demanderesse d’accéder elle-même à la plateforme. Il a désigné un commissaire de justice pour accomplir les démarches auprès de Google et rechercher l’existence d’un testament.

La portée de la mesure mérite l’attention car elle fixe la limite que tout demandeur doit respecter. Le juge a posé qu’aucune exploration générale et indifférenciée des données du défunt ne pouvait être ordonnée et a cantonné l’accès à une recherche par mots-clés en lien direct avec le litige : nom de la demanderesse, décès, appartement, testament, dernières volontés, legs, succession. Cette proportionnalité protège la vie privée du défunt et des tiers. Retenez la méthode : demandez au juge une mesure ciblée, listez les mots-clés, identifiez les services concernés, et expliquez pourquoi chaque mot-clé se rattache au litige. Une demande d’accès total au compte sera rejetée comme disproportionnée.

Le contentieux du déréférencement illustre l’exigence inverse : quand le demandeur reste flou, le juge refuse. Le 16 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’une personne condamnée pénalement qui voulait faire déréférencer vingt-neuf pages du moteur Google (ordonnance de référé du 16 janvier 2024, RG 23/58912). Le constat d’huissier ne retrouvait que douze pages sur vingt-neuf à partir du nom, ne reproduisait que titres et premières lignes, et la demande visait pour le surplus tout lien, image ou vidéo relatif au procès, y compris via des rubriques avancées. Le juge a rappelé que le déréférencement doit porter sur des liens déterminés, accessibles depuis une recherche sur le nom, et a mis en balance la vie privée avec l’intérêt du public à l’information, en tenant compte de la nature pénale des données. La cour d’appel de Paris a confirmé le 5 décembre 2024 (RG 24/02524) : demande en partie indéfinie, preuves par captures d’écran non vérifiables, informations relatives à des poursuites et à une condamnation en lien avec l’activité professionnelle, droit du public à l’information persistant. Ces décisions citent la jurisprudence de la Cour de cassation du 14 février 2018 (pourvoi 17-10.499), qui impose au juge saisi d’une demande de déréférencement de porter une appréciation sur son bien-fondé et de mettre en balance les intérêts en présence, ainsi que l’arrêt de la Cour de justice du 24 septembre 2019 (affaire C-136/17) sur les données pénales.

La leçon vaut pour les comptes de défunts comme pour les vivants : prouvez précisément, lien par lien, capture par capture. Faites constater par commissaire de justice chaque adresse exacte, la requête comportant le nom, la date et le rang du résultat, puis conservez l’intégralité des contenus, pas seulement les titres. Si l’article source est exact et d’intérêt public actuel, le déréférencement sera refusé ; dirigez alors vos efforts vers l’éditeur du site ou vers d’autres fondements.

Un dernier point technique concerne le testament lui-même. L’article 970 du code civil dispose que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Un fichier dactylographié retrouvé dans le cloud ne vaut donc pas automatiquement testament : son admission comme copie d’un original disparu relève du juge du fond, pas du juge des référés. Dans l’affaire de janvier 2026, le tribunal l’a dit clairement : l’appréciation de la recevabilité d’une copie appartient au juge du fond, et cette question ne rendait pas la recherche vouée à l’échec. Cherchez d’abord la preuve en référé, plaidez ensuite sa valeur au fond, avec l’aide du notaire et des témoignages sur les volontés du défunt.

Conservez enfin chaque preuve de préjudice : actes d’usurpation du compte, messages envoyés après le décès, refus écrit du fournisseur, factures prélevées à tort, frais de succession bloquée. Ces pièces fondent la demande de réparation devant le tribunal judiciaire et justifient l’urgence devant le juge des référés.

Un proche décédé laisse derrière lui des comptes, des photos, des contrats et parfois un testament invisible. La loi française donne aux héritiers des outils réels : respecter les directives quand elles existent, exiger la clôture et la justification des opérations, obtenir les informations utiles à la succession et les souvenirs de famille. Devant un fournisseur qui refuse, la plainte devant la Commission puis le référé ciblé offrent une issue, comme l’a montré l’accès ordonné en janvier 2026 à un compte Google pour retrouver un testament. La condition de réussite ne change pas : qualité établie, demande précise, preuves constatées, mesure proportionnée. Préparez ce dossier avant d’écrire au fournisseur, et chaque étape suivante deviendra plus simple.

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