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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Cyberattaque Crédit Agricole aujourd’hui : que faire si votre banque vous signale une fuite de données
Alerte cyberattaque sur votre banque : vérifier le message, faire opposition, obtenir le remboursement et déposer plainte. Guide juridique complet avec textes et arrêts.
Mon employeur me géolocalise : véhicule, téléphone ou badge, contester et obtenir réparation en 2026
Géolocalisé par votre employeur ? Finalités admises, interdits CNIL, accès, opposition, plainte et contestation de la sanction en 2026.
Client qui annule un devis signé ou refuse de payer l’acompte : garder la somme et récupérer le solde (2026)
Devis signé annulé par le client, acompte versé ou impayé : garder la somme, distinguer arrhes et acompte, mettre en demeure, résoudre et saisir le tribunal pour récupérer le solde.
Cyberattaque en cours : ce que votre entreprise doit faire en France en 2026 (NIS2, CNIL, plainte et recours)
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Prestataire SaaS ou cloud qui garde vos données après la résiliation : récupérer, effacer et sanctionner en 2026
Sous-traitant SaaS ou cloud qui conserve vos données après la fin du contrat : restitution, effacement, plainte CNIL et réparation. Méthode et recours en 2026.
Données personnelles piratées : que faire après la cyberattaque visant l’Afpa (1,7 million de victimes)
Cyberattaque Afpa : 1,7 million de données personnelles piratées et mises en vente. Que faire : plainte, CNIL, preuves et indemnisation.
Vous avez cliqué « Tout refuser » mais le site dépose quand même des cookies : prouver, faire cesser et obtenir réparation en 2026
Bouton de refus sans effet, traceurs déposés et lus malgré votre refus ou votre retrait : la CNIL sanctionne jusqu'à 150 millions d'euros. Preuve, mise en demeure, plainte CNIL et réparation …
Prix carburant en flambée : transporteur, comment faire payer la répercussion gazole et renégocier vos contrats
Gazole à 2,39 € le litre : transporteurs, la loi impose la répercussion carburant à vos donneurs d'ordre. Pied de facture, indices CNR, arrêt de Toulouse et recours en cas de refus.
Pointeuse biométrique au travail : refuser l’empreinte, exiger une alternative et contester la sanction en 2026
Votre employeur impose une pointeuse à empreinte digitale pour contrôler vos horaires ? Refus motivé, alternative non biométrique, plainte CNIL et contestation de la sanction : le parcours c …
Prix du carburant en flambée : comment votre entreprise peut vérifier, répercuter et renégocier (2026)
Flambée du prix du carburant le 22 septembre 2026 : vérification de l'affichage et de prix carburant gouv, ententes et pratiques trompeuses, TVA, aide carburant et révision des contrats de t …
Compte piraté ou usurpé (Gmail, Instagram, Leboncoin) : récupérer, faire effacer, porter plainte et obtenir réparation en 2026
Compte Gmail, Instagram ou Leboncoin piraté : récupérer l'accès, faire effacer les contenus usurpés, déposer plainte et obtenir réparation. Méthode, CNIL et juge en 2026.
Voiture, montre ou maison connectée : imposer l’accès, la portabilité et l’effacement de vos données en 2026
Constructeur, vendeur ou application qui garde vos trajets et vos mesures : accès RGPD et Data Act, durées contestées, effacement, garantie et réparation devant la CNIL et le juge.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation