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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Votre opposition est ignorée ou la CNIL classe la plainte : faire cesser le traitement et obtenir réparation en 2026
Opposition ignorée ou plainte classée par la CNIL : quand la prospection doit cesser, quand un refus d'intérêt légitime peut tenir, et comment demander réparation sans présumer le préjudice.
Le règlement européen sur les nouvelles techniques génomiques : conciliation entre brevetabilité biotechnologique et certificat d’obtention végétale
L'adoption du règlement européen sur les nouvelles techniques génomiques en deux mille vingt-six marque un tournant historique pour le droit de la propriété intellectuelle appliqué au secteu …
L’abus de position dominante par tarification excessive ou inéquitable : critères d’évaluation de la valeur économique, analyse des coûts et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
L'abus de position dominante par tarification excessive ou inéquitable : critères d'évaluation de la valeur économique, analyse des coûts et sanctions sous l'article L. 420-2 du Code de comm …
L’imputation de la contrefaçon de marque au tiers bénéficiaire : l’exigence d’un usage actif selon la Cour de cassation
Le contentieux de la propriété industrielle est fréquemment confronté à des montages commerciaux complexes où l'atteinte portée à un titre de propriété intellectuelle n'est pas l'œuvre d'un …
Votre nom apparaît encore dans Google après suppression à la source : exiger le déréférencement, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Page supprimée mais nom toujours affiché dans Google : demande au moteur, plainte CNIL, action du juge et réparation du préjudice en 2026.
Mon client coupe tout sans préavis : faire sanctionner la rupture brutale et obtenir vos indemnités (2026)
Client ou fournisseur qui coupe la relation sans préavis écrit : durée du préavis, marge perdue, tribunal compétent et référé. Méthode complète avec Cass. com. 19 mars 2025 et textes applica …
Données inexactes : contraindre un organisme à rectifier, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Organisme qui maintient des données inexactes : demande de rectification, gel du traitement, plainte CNIL, action du juge et réparation du préjudice. Méthode complète 2026.
Sous-traitant qui abandonne le chantier : le remplacer en urgence, le faire condamner et sauver vos délais (2026)
Chantier à l'arrêt : constat, mise en demeure, remplacement aux frais du défaillant, résiliation et indemnisation complète. Mode d'emploi juridique 2026.
Votre prestataire SaaS ou cloud traite vos données sans contrat de sous-traitance : imposer le DPA, exiger l’audit et obtenir réparation en 2026
Prestataire SaaS ou cloud sans avenant de sous-traitance : mentions article 28, audit, restitution des données, plainte CNIL et réparation du préjudice en 2026.
L’action en revendication et la qualité pour agir en contrefaçon : la consécration de l’approche problème-solution selon la Cour de cassation
Dans le contentieux du droit des brevets d'invention, l'équilibre entre la protection des prérogatives du titulaire inscrit et les droits des inventeurs légitimes constitue une pierre angula …
L’accès aux preuves et la protection des secrets d’affaires dans les actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : divulgation forcée, pièces de clémence et sanctions sous les articles L. 483-1 à L. 483-11 du Code de commerce
L'accès aux preuves et la protection des secrets d'affaires dans les actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : divulgation forcée, pièces de clémence et sanctions sous les a …
SaaS ou cloud : prestataire qui bloque vos données après résiliation, portabilité, restitution, CNIL et réparation (2026)
Accès coupé après résiliation SaaS ? Portabilité article 20, restitution article 28, plainte CNIL, référé et réparation : la méthode complète en 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation