Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’obstruction à l’instruction et aux enquêtes de l’Autorité de la concurrence : sanctions pécuniaires, devoir de loyauté et voies de recours sous l’article L. 464-2, V du Code de commerce
L'obstruction à l'instruction et aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence : sanctions pécuniaires, devoir de loyauté et voies de recours sous l'article L. 464-2, V du Code de commerce I. …
Facture impayée d’un client pro : injonction de payer et recouvrement simplifié depuis la réforme du 1er septembre 2026
Facture impayée depuis la réforme du 1er septembre 2026 : injonction de payer en 3 mois, exécution accélérée, opposition et stratégie de recouvrement pour les entreprises.
SMS et emails commerciaux reçus sans votre accord : exiger l’arrêt, signaler au 33700, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
SMS et emails commerciaux non sollicités : consentement préalable, exception client existant, STOP, signalement 33700, plainte CNIL et réparation.
Aide carburant professionnel 2026 : transporteurs routiers et auto-écoles exclus, quels recours pour être payé et augmenter ses tarifs ?
Le Gouvernement prolonge les aides carburant jusqu'au 31 décembre 2026 mais les transporteurs routiers et les auto-écoles sont exclus : révision du prix grâce au pied de facture gazole, acti …
Pointeuse biométrique ou badge imposé au travail : contester le dispositif, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Empreinte imposée pour pointer ou badge qui photographie : ce que votre employeur peut exiger, comment contester, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026.
Prime carburant employeur 2026 : cumul avec le forfait mobilités durables, plafond de 1 000 euros et demande en ligne
Prime carburant employeur 2026 : conditions de versement, cumul avec le forfait mobilités durables, plafonds d'exonération et demande en ligne après les annonces du 22 septembre.
Caméras en copropriété : contester une vidéosurveillance abusive, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Caméras votées en AG ou caméra du voisin qui filme chez vous : vote, autorisation préfectorale, RGPD, plainte CNIL, retrait en référé et réparation du préjudice en 2026.
La cession Dailly de créances professionnelles : formalisme du bordereau, opposabilité et exceptions du débiteur cédé
Analyse doctrinale approfondie de la cession Dailly : formalisme du bordereau, date d'effet, opposabilité aux tiers et régime des exceptions du débiteur cédé.
Franchisé déçu par son enseigne : annuler le contrat pour DIP trompeur, le résilier pour défaut d’assistance et sortir sans être condamné (2026)
DIP trompeur, prévisionnels envolés, assistance fantôme : comment annuler ou résilier votre contrat de franchise et quitter le réseau sans être condamné.
Dossier de location : l’agence exige un relevé bancaire, votre carte Vitale ou votre casier ? Refuser, exiger la destruction, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Agence ou bailleur qui exige un relevé bancaire, la carte Vitale ou le casier judiciaire pour un dossier de location : ce que le décret autorise, les documents interdits, comment refuser par …
Les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne sur les abus exclusionnaires de position dominante : refonte du cadre d’application de l’article 102 du TFUE et implications pour les entreprises
Le 3 septembre 2026, la Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices relatives à l'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux co …
Votre employeur vous filme au travail : contester les caméras, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Caméras braquées sur votre poste, son enregistré, images regardées en direct : ce que votre employeur peut filmer, les conditions préalables à respecter et vos recours devant la CNIL et les …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation