Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Chèque sans provision reçu d’un client : certificat de non-paiement, titre exécutoire et saisie en 45 jours (2026)
Chèque de client revenu impayé : présentation à huit jours, certificat de non-paiement à trente jours, titre exécutoire après quinze jours puis saisie. Délais, pièces, coûts et contestations …
Données fausses mais toujours utilisées : exiger le gel du traitement, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Données contestées mais toujours utilisées : exigez la limitation du traitement (art. 18 RGPD), saisissez la CNIL puis le juge, et obtenez réparation.
Audience de règlement amiable au tribunal de commerce : comment l’obtenir et que vaut l’accord ?
Trois ans après sa création, l'audience de règlement amiable s'applique devant le tribunal de commerce et les cours d'appel. Mode d'emploi pour les entreprises : convocation, déroulement, va …
L’action du ministre de l’Économie pour pratiques restrictives de concurrence : pouvoirs d’injonction, amende civile et inopposabilité des transactions sous l’article L. 442-4 du Code de commerce
L'action du ministre de l'Économie pour pratiques restrictives de concurrence : pouvoirs d'injonction, amende civile et inopposabilité des transactions sous l'article L. 442-4 du Code de com …
Leasing social voiture électrique 2026 : conditions d’éligibilité
Leasing social voiture électrique 2026 : revenus, véhicules éligibles, non-cumul avec les fiches CEE et recours si le prix annoncé déduit une aide que vous n'avez pas.
Le sort des contrats en cours dans les procédures collectives : exercice du droit d’option, résiliation et régime des créances selon les articles L. 622-13 et L. 641-11-1 du Code de commerce
L'ouverture d'une procédure collective soumet le patrimoine du débiteur à un régime juridique dérogatoire au droit commun des obligations. En conséquence, le sort des contrats en cours const …
L’usage politique d’une marque renommée face à la liberté d’expression : les critères du juste motif selon la Cour de justice de l’Union européenne
L'articulation entre le droit de propriété industrielle et les libertés fondamentales constitue l'un des contentieux les plus délicats du droit contemporain des affaires. Lorsqu'une formatio …
Détroit d’Ormuz ouvert ou fermé : livraison, force majeure et recours si le contrat est bloqué
Détroit d'Ormuz ouvert ou fermé au 23 septembre 2026 : que peut faire l'entreprise dont la livraison, le fret ou le paiement est bloqué ? Force majeure, imprévision et pièces à réunir.
L’engagement d’exclusivité d’approvisionnement dans les accords verticaux : durée légale, exemption par catégorie et sanctions sous les articles L. 330-1 et L. 420-1 du Code de commerce
L'engagement d'exclusivité d'approvisionnement dans les accords verticaux : durée légale, exemption par catégorie et sanctions sous les articles L. 330-1 et L. 420-1 du Code de commerce I. L …
Un proche est décédé : faire appliquer ses directives numériques, fermer ses comptes et récupérer les données utiles à la succession en 2026
Après un décès, les héritiers peuvent faire fermer un compte et obtenir les pièces utiles à la succession, pas lire toute la messagerie. Directives, preuves, secret des correspondances et ju …
Usurpation d’identité : faire rectifier les données, obtenir la radiation du FICP et une réparation en 2026
Crédit ou inscription au FICP à votre nom : où demander l'accès, la rectification et la radiation, ce que change l'arrêté du 11 août 2026 au 20 novembre, et ce qu'un arrêt du 2 avril 2026 re …
Décision de l’Autorité de la concurrence annulée : la cour d’appel de Paris doit-elle se dessaisir ? L’arrêt du 23 septembre 2026
L'arrêt du 23 septembre 2026 dit quand la cour d'appel de Paris, après avoir annulé une décision de l'Autorité de la concurrence, doit se dessaisir au lieu de garder le dossier pour une inst …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation