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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Le retrait de la demande de marque et la compétence exclusive du tribunal judiciaire en concurrence déloyale : la clarification de la Cour de cassation
Dans le contentieux des signes distinctifs et de la vie des affaires, l'articulation entre le droit des marques et l'action en concurrence déloyale suscite de récurrentes difficultés de comp …
Facture électronique rejetée ou impayée depuis le 1er septembre 2026 : faire payer le client et éviter l’amende
Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est obligatoire entre entreprises. Facture rejetée, client qui refuse de payer, menace d'amende : comment faire payer, chiffrer les …
Cumul emploi retraite indépendant : plafond, conditions et cotisations avant le 1er janvier 2027
Indépendant, libéral ou dirigeant : les règles du cumul emploi-retraite basculent au 1er janvier 2027. Paliers d'âge, plafond, cotisations et démarches avant la fenêtre du 1er octobre 2026.
Votre banque ou votre assurance refuse de vous remettre vos données : exiger la copie intégrale, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Banque ou assurance qui refuse la copie de vos données : relevés, enregistrements d'appels, notes internes. Demande d'accès, plainte CNIL, injonction du juge sous astreinte et réparation en …
Prix du baril de pétrole à 105 dollars : que faire quand la flambée renchérit vos contrats d’entreprise ?
Brent à 105 dollars le 24 septembre 2026 : prix ferme, imprévision de l'article 1195, clauses d'indexation et contestation des hausses imposées, la méthode pour protéger la marge de votre en …
La caméra de votre voisin filme votre maison et votre entrée : exiger le retrait, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
La caméra de votre voisin filme votre entrée, votre jardin ou vos fenêtres ? Mise en demeure, constat, plainte CNIL et référé : la marche à suivre pour faire retirer la caméra et obtenir rép …
Facture impayée d’un client professionnel : calculer les pénalités de retard, l’intérêt légal et l’indemnité de 40 euros, puis recouvrer en 2026
Client professionnel qui ne paie pas : calculez les pénalités de retard, l'intérêt légal du second semestre 2026 et l'indemnité de 40 euros après l'arrêt du 17 septembre 2026, mettez en deme …
Changement de code APE au 1er janvier 2027 : vérifier le nouveau code, le faire rectifier et contester un mauvais classement
L'arrêté du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 20 septembre 2026, approuve la NAFA 2025. Au 1er janvier 2027, le code APE change. Comment le vérifier, le faire rectifier et limiter …
La transaction entre un commerçant et un non-commerçant : qualification d’acte mixte, incompétence du tribunal de commerce et régime probatoire selon la chambre commerciale (Cass. com., 2 septembre 2026)
La transaction entre un commerçant et un non-commerçant : qualification d'acte mixte, incompétence du tribunal de commerce et régime probatoire selon la chambre commerciale (Cass. com., 2 se …
L’avantage sans contrepartie et la disproportion des obligations en droit de la concurrence : caractérisation sous l’article L. 442-1 du Code de commerce, charge de la preuve et sanctions judiciaires
L'avantage sans contrepartie et la disproportion des obligations en droit de la concurrence : caractérisation sous l'article L. 442-1 du Code de commerce, charge de la preuve et sanctions ju …
La clause résolutoire dans les contrats commerciaux : l’exigence de précision des engagements et la validité de la clause visant toute inexécution selon la chambre commerciale (Cass. com., 3 juin 2026)
La clause résolutoire dans les contrats commerciaux : l'exigence de précision des engagements et la validité de la clause visant toute inexécution selon la chambre commerciale (Cass. com., 3 …
La non-négociabilité des matières premières agricoles et la transparence tarifaire sous l’article L. 441-1-1 du Code de commerce
La non-négociabilité des matières premières agricoles et la transparence tarifaire sous l'article L. 441-1-1 du Code de commerce I. Le socle de transparence tarifaire et les options de sanct …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation