Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 145 sur 635
Votre employeur ou un service client enregistre vos appels sans vous prévenir : contester, exiger la suppression, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Employeur ou service client qui enregistre vos appels sans annonce : information préalable, durées CNIL de 6 mois et 1 an, plainte pénale et CNIL, action prud'homale et réparation.
Le nantissement de fonds de commerce : assiette légale, formalisme de l’inscription et prérogatives du créancier nanti
Analyse approfondie du nantissement de fonds de commerce : assiette légale, formalisme de l'inscription au greffe, droit de préférence et droit de suite.
La responsabilité de la société mère pour les pratiques anticoncurrentielles de sa filiale : l’application de la présomption d’influence déterminante sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE
La responsabilité de la société mère pour les pratiques anticoncurrentielles de sa filiale : l'application de la présomption d'influence déterminante sous l'article L. 420-1 du Code de comme …
L’oralité des débats devant l’INPI : procédure contradictoire d’opposition aux brevets et contentieux administratif des marques
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a franchi une étape institutionnelle majeure le 25 septembre 2026 en procédant à l'inauguration solennelle de ses nouvelles salles d'a …
Votre employeur a ouvert vos emails ou fichiers marqués personnel pour vous sanctionner : contester, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Employeur qui ouvre vos emails ou fichiers marqués personnel pour vous sanctionner : ce qu'il peut ouvrir, comment faire écarter la preuve, contester devant les prud'hommes, saisir la CNIL e …
La rupture brutale des relations commerciales dans le secteur du transport : l’application du contrat-type et la détermination du préavis sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
La rupture brutale des relations commerciales dans le secteur du transport : l'application du contrat-type et la détermination du préavis sous l'article L. 442-1 du Code de commerce I. L'art …
Votre client refuse de payer votre facture PDF depuis septembre 2026 : facture électronique conforme, pénalités et injonction de payer
Client qui refuse de payer une facture PDF depuis le 1er septembre 2026 : mise en conformité électronique, pénalités de plein droit et injonction de payer.
Airbus A321 : défaut de fuselage signalé, sous-traitant privé de commandes ou mis en cause, comment contester et sauver vos contrats
Défaut de fuselage sur l'A321neo : le fournisseur dont les commandes baissent et celui dont le composant est mis en cause disposent de recours précis, rupture brutale, garantie et action dir …
L’indemnité de résiliation anticipée dans les contrats commerciaux : qualification de clause pénale, devoir d’information et pouvoir modérateur du juge
L'indemnité de résiliation anticipée dans les contrats commerciaux : qualification de clause pénale, devoir d'information et pouvoir modérateur du juge Les conventions d'affaires prévoient f …
La déchéance de la marque patronymique d’un créateur de mode pour usage trompeur : les enseignements de la Cour de cassation après l’arrêt PMJC
Dans l'univers de la haute couture, du prêt-à-porter de luxe et du design, le patronyme d'un créateur ne constitue pas seulement la désignation de son identité civile : il incarne l'empreint …
Démarché par téléphone sans avoir donné votre accord : signaler sur SignalConso, saisir la CNIL et obtenir réparation (nouveau régime 2026)
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique sans votre accord préalable est interdit et Bloctel est supprimé. Signalement SignalConso, plainte CNIL, nullité du contrat et réparation …
CSE Airbus et défaut qualité de l’A321neo : information-consultation, alerte économique et protection des salariés qui signalent, que faire ?
Défaut qualité A321neo : le CSE Airbus doit être informé et consulté avant les décisions, peut déclencher l'alerte économique avec expertise, et le salarié qui signale de bonne foi est proté …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation