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Caméra dans votre location saisonnière : voyageur filmé à votre insu, exiger le retrait, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Caméra découverte dans une location saisonnière : ce que l'hôte peut filmer, vos démarches (mise en demeure, plateforme, CNIL) et la réparation devant le juge.
J’ai payé sur un faux RIB : dois-je payer une deuxième fois ? Ce que dit la Cour de cassation
Virement parti sur un faux RIB : la Cour de cassation juge que payer l'escroc ne libère pas. Vérifications attendues, rôle de la banque, force majeure : que faire quand l'argent est parti.
Votre entreprise utilise l’intelligence artificielle : obligations depuis le 2 août 2026, sanctions et mise en conformité
Chatbot, tri des candidatures, vidéosurveillance intelligente : ce que votre entreprise doit appliquer depuis le 2 août 2026, les amendes jusqu'à 7 pour cent du chiffre d'affaires et comment …
Auchan Lidl rachat : fournisseur déréférencé, comment exiger votre préavis et faire réparer la rupture brutale
Magasin Auchan repris par Lidl et commandes en chute : le fournisseur déréférencé peut exiger un préavis écrit et faire réparer la rupture brutale devant le tribunal des activités économique …
Votre éditeur SaaS ajoute un sous-traitant américain sans vous prévenir : bloquer le flux, imposer l’audit et obtenir réparation (2026)
Votre éditeur SaaS a ajouté un sous-traitant américain sans autorisation : objection, audit, suspension du flux, plainte CNIL et réparation du préjudice, méthode complète et décisions 2026.
Vous avez reçu une ordonnance d’injonction de payer : former opposition dans le mois et contester la créance (2026)
Ordonnance d'injonction de payer reçue : délai d'un mois pour former opposition, effet suspensif, réforme du 1er septembre 2026 et défense au fond devant le tribunal.
L’indemnité de cessation de contrat de l’agent commercial : réparation de la perte de clientèle commune, indépendance des gains postérieurs et méthode d’évaluation selon la chambre commerciale
L'indemnité de cessation de contrat de l'agent commercial : réparation de la perte de clientèle commune, indépendance des gains postérieurs et méthode d'évaluation selon la chambre commercia …
Fuite de données personnelles : rejoindre une action de groupe pour obtenir réparation (2026)
Après une fuite de vos données personnelles, l'action de groupe permet d'obtenir réparation avec d'autres victimes : conditions d'adhésion, preuves du manquement et du préjudice, articulatio …
Votre client vide ses comptes sans payer : obtenir une saisie conservatoire et bloquer l’argent (2026)
Votre client ne paie pas et vide ses comptes : la saisie conservatoire bloque son argent avant tout jugement. Conditions, requête au juge de l'exécution, titre exécutoire en un mois et défen …
Les quotas d’achat et engagements de volume dans les contrats de distribution : qualification de restriction verticale sous l’article L. 420-1 du Code de commerce, risque de forclusion du marché et déséquilibre significatif sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Les quotas d'achat et engagements de volume dans les contrats de distribution : qualification de restriction verticale sous l'article L. 420-1 du Code de commerce, risque de forclusion du ma …
Cyberattaque en cours : 600 000 cartes bancaires volées dans des boutiques en ligne, comment se faire rembourser et agir ?
119 boutiques en ligne compromises par trois IA et 600 000 cartes bancaires volées : opposition, remboursement bancaire sous L. 133-18, plainte pénale et responsabilité du e-commerçant, mode …
Cyberattaque en cours : votre boutique en ligne a servi à voler des cartes bancaires, notification CNIL et recours du marchand (2026)
Boutique en ligne compromise par la vague de skimmers IA : notification CNIL en 72 heures, information des clients, responsabilité du marchand et des prestataires, remboursement bancaire et …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation