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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Compteur Linky : reprendre la main sur votre courbe de charge, couper la collecte et faire effacer vos données (2026)
Linky enregistre votre consommation à la demi-heure : qui peut collecter votre courbe de charge, comment couper la transmission, exiger l'effacement et obtenir réparation.
Clause de non-débauchage entre concurrents : qui doit prouver qu’elle est valable et comment la contester (Cass. com. 23 septembre 2026)
Arrêt du 23 septembre 2026 : entre entreprises concurrentes, la clause qui interdit d'embaucher le salarié d'un membre n'est valable que si son créancier prouve qu'elle est proportionnée aux …
Facture électronique obligatoire : client introuvable dans l’annuaire, comment facturer et vous faire payer en 2026
Client introuvable dans l'annuaire de facturation électronique depuis le 1er septembre 2026 : comment émettre une facture valable via une plateforme agréée, prouver l'envoi, appliquer pénali …
Ex-conjoint qui espionne votre téléphone après la séparation (mouchard, géolocalisation, messages) : prouver, ordonnance de protection, plainte, CNIL et réparation (2026)
Téléphone espionné par votre ex-conjoint après la séparation : repérer le mouchard sans détruire les preuves, obtenir une ordonnance de protection, déposer une plainte précisément qualifiée …
Fournisseur qui coupe les livraisons, client qui vous déréférence sans préavis : préavis, indemnités et recours en 2026
Fournisseur qui cesse de livrer ou client qui vous déréférence sans préavis : conditions de la rupture brutale, durée du préavis, calcul des indemnités et procédure devant le juge.
Contrainte URSSAF signifiée : former opposition en 15 jours et faire annuler la contrainte (1er octobre 2026)
Contrainte URSSAF signifiée à votre entreprise : vérifier les mentions obligatoires, former une opposition motivée en 15 jours devant le pôle social, invoquer les nullités de la mise en deme …
Progiciel ou ERP qui ne démarre jamais : faire constater l’échec, suspendre les paiements, résilier et récupérer les acomptes (2026)
ERP ou progiciel qui ne démarre pas : mise en demeure, suspension des paiements, résolution du contrat, remboursement des acomptes et reprise des données. Démarche et jurisprudence 2022-2025 …
Appel incident sans recopier les chefs du jugement : ce que la Cour de cassation a tranché en juin et septembre 2026
Intimé, vous voulez contester le jugement sans avoir fait appel à titre principal ? Trois arrêts de la deuxième chambre civile des 11 juin et 10 septembre 2026 fixent les règles de l'appel i …
Caméra braquée sur votre poste de travail : contester la vidéosurveillance, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Caméra braquée sur votre poste, open space filmé en continu, pause ou vestiaire sous surveillance : ce que votre employeur doit respecter, comment saisir la CNIL et faire écarter les images …
Stripe a bloqué les fonds de votre boutique : réserve, clôture et chargebacks, comment récupérer votre argent en 2026
Réserve de 30 à 90 jours, versements suspendus, compte clôturé : vos droits de e-commerçant face à votre prestataire de paiement et la méthode pour récupérer vos fonds en 2026.
Caméra cachée dans votre location Airbnb ou meublé qui vous filme : la faire retirer, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Caméra cachée dans votre location : faire cesser la surveillance, prouver sans faute, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir effacement et réparation.
Facture impayée entre professionnels : pénalités au taux BCE majoré, indemnité de 40 euros et recouvrement rapide en 2026
Facture impayée entre professionnels : calculez les pénalités au taux BCE majoré de 10 points, exigez l'indemnité de 40 euros et recouvrez vite par injonction de payer ou référé provision.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation