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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Sonnette connectée du voisin qui filme votre porte, votre palier ou votre jardin : la faire réorienter, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
La sonnette connectée de votre voisin filme votre porte, votre palier ou votre jardin ? Droits CNIL et RGPD, plainte pénale, référé et réparation : la méthode complète.
Données fausses qui vous bloquent (crédit, location, embauche, assurance) : exiger la rectification, geler l’usage, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Une donnée inexacte bloque votre crédit, votre location ou votre embauche ? Méthode complète : rectification, gel du traitement, notification aux destinataires, plainte CNIL, juge et réparat …
Franchise résiliée par la tête de réseau : contester la résiliation, calculer vos indemnités et sauver votre commerce (2026)
Tête de réseau qui résilie votre franchise du jour au lendemain : contester la résiliation, chiffrer vos indemnités et sauver votre commerce. Textes et décisions à l'appui.
Salarié géolocalisé par votre employeur (véhicule, GPS) : contester, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Véhicule de fonction géolocalisé en continu, y compris hors temps de travail : quand le traceur GPS est illicite, comment faire écarter les relevés, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Clients qui paient en retard en 2026 : affacturage et cession Dailly pour récupérer votre trésorerie, calculer vos pénalités et contester
Clients qui règlent en retard : calculez vos pénalités et vos 40 euros par facture, obtenez une injonction de payer et cédez vos créances en affacturage Dailly pour récupérer votre trésoreri …
Plainte CNIL sans réponse ou classée sans suite : contraindre l’organisme, saisir le juge et obtenir réparation (2026)
Plainte CNIL sans réponse depuis plus de trois mois ou classée sans suite : relancer l'autorité, contraindre l'organisme devant le juge judiciaire et obtenir réparation de votre préjudice.
Facture impayée par un client professionnel : relance, pénalités et injonction de payer devant le tribunal des activités économiques (2026)
Client professionnel qui ne paie pas : relance, mise en demeure, pénalités et indemnité de 40 euros, puis injonction de payer devant le tribunal des activités économiques pour récupérer votr …
Démarchage téléphonique sans votre accord depuis le 11 août 2026 : faire cesser les appels, signaler, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans votre accord est interdit : preuves à réunir, signalement, plainte CNIL, action du juge et réparation.
Employeur qui ouvre vos e-mails marqués « personnel » ou votre dossier « personnel » : contester l’accès, faire écarter la preuve, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Votre employeur a ouvert vos e-mails marqués personnel : secret des correspondances, preuve à écarter, droits RGPD, CNIL et prud'hommes.
Publier le nom d’une plaignante : le risque juridique pour un média, un site ou une entreprise
Depuis l'arrêt du 23 septembre 2026, nommer une plaignante ne se justifie plus par sa notoriété : responsabilités, délais et coûts pour l'éditeur.
Prestataire TMA qui ne corrige plus vos bugs : mise en demeure, pénalités SLA, résiliation et réparation (2026)
Bugs jamais corrigés, SLA non tenu, prestataire TMA aux abonnés absents : mise en demeure, pénalités, résiliation et récupération de vos données.
Agent commercial : rompre le contrat, calculer l’indemnité et éviter la faute grave (2026)
Rompre un contrat d'agent commercial coûte souvent une à deux années de commissions : calcul de l'indemnité, préavis, faute grave et délais pour agir à Paris et en Île-de-France, à partir de …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation