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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Logiciel SaaS hébergé aux États-Unis : contester le transfert de vos données, exiger les garanties et saisir la CNIL (2026)
Données hébergées aux États-Unis ou support accessible depuis ce pays : qualifier le transfert RGPD, exiger CCT et mesures supplémentaires, mettre le prestataire en demeure, saisir la CNIL e …
Service client qui refuse la copie de votre appel enregistré : exiger l’accès, saisir la CNIL et le juge (2026)
Votre opérateur, banque ou assurance refuse la copie de votre appel enregistré ? Droit d'accès RGPD, délais, CNIL, juge et réparation : la méthode complète.
SCAF Dassault arrêté : que deviennent les contrats des sous-traitants et fournisseurs ?
Programme SCAF arrêté : sort des contrats de sous-traitance, préavis de rupture brutale, factures et recours des fournisseurs.
SaaS ou cloud à l’arrêt plusieurs jours : faire constater la panne, activer les pénalités, résilier et obtenir réparation (2026)
Logiciel SaaS ou cloud indisponible plusieurs jours : constats et journaux à réunir, mise en demeure, pénalités de niveau de service, résolution du contrat, notification CNIL en 72 heures et …
Radié en appel : nouveau point de départ du délai de péremption au 1er octobre 2026, comment sauver votre procès
À compter du 1er octobre 2026, le délai de péremption de deux ans court dès la décision de radiation en appel et en cassation, et non plus dès sa notification. Ce dossier explique la bascule …
Recruteur qui fouille vos réseaux sociaux sans vous prévenir (Facebook, Instagram, LinkedIn) : contester la collecte, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Un recruteur a épluché vos réseaux sociaux sans vous prévenir et votre candidature a été écartée ? Collecte déloyale, effacement, plainte CNIL et réparation : la méthode complète.
Fermeture de votre boucherie après une intoxication alimentaire : contester l’arrêté préfectoral et obtenir la réouverture, que faire ?
Six bouchers mis en examen après les intoxications à E. coli de Saint-Quentin : arrêté préfectoral de fermeture, suspension d'agrément, homicide involontaire. Droits du commerçant et recours …
Site qui ignore votre clic « tout refuser » : prouver les cookies déposés de force, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Votre clic sur « tout refuser » reste sans effet et des traceurs sont déposés malgré tout : méthode pour prouver le dépôt forcé, exiger l'effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Recours contre un non-lieu de l’Autorité de la concurrence : annulation, instruction ou dessaisissement — l’arrêt Towercast-TDF du 23 septembre 2026
Après avoir annulé le non-lieu visant TDF, la cour d'appel de Paris ne peut pas renvoyer l'affaire aux services d'instruction sans se dessaisir : elle doit juger elle-même ou rendre le dossi …
Votre voisin publie vos photos ou vidéos sans votre accord (WhatsApp, Facebook, YouTube) : faire retirer, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Votre voisin publie vos photos ou vidéos sans accord dans le groupe WhatsApp, sur Facebook ou YouTube : retrait sous astreinte, plainte CNIL et pénale, réparation. Méthode complète et décisi …
Opposition à injonction de payer au tribunal de commerce : délai d’un mois, motifs et audience en 2026
Ordonnance d'injonction de payer reçue ou opposition de votre débiteur : délai d'un mois, formes au greffe, preuves à l'audience et exécution du jugement devant le tribunal de commerce.
Boîte mail piratée (Gmail, Outlook, Orange, SFR, La Poste) : récupérer votre compte, déposer plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Compte de messagerie piraté : comment reprendre la main sans détruire les preuves, quelles plaintes déposer au pénal et devant la CNIL, et comment obtenir réparation de vos préjudices.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation