Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Ancien employeur qui conserve vos données après votre départ et renseigne votre futur recruteur : exiger l’effacement, contester les références, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Votre ancien employeur conserve votre dossier après votre départ ou renseigne votre futur recruteur : effacement, références loyales, CNIL, prud'hommes et réparation en 2026.
Fournisseur qui coupe votre distribution sans préavis : contester, obtenir 12 à 14 mois d’indemnisation et le rachat des stocks (arrêts de septembre 2026)
Votre fournisseur coupe la distribution en 45 jours en invoquant une certification ou un arrêt de produit ? Deux arrêts parisiens de septembre 2026 fixent 12 à 14 mois de préavis, indemnisen …
Votre employeur exige le motif de votre arrêt maladie ou vos données de santé : refuser, contester la sanction, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Votre employeur réclame le motif de votre arrêt maladie ? Dates oui, diagnostic non : refusez par écrit, prouvez la collecte illicite, saisissez la CNIL et les prud'hommes, obtenez réparatio …
Pourvoi en cassation contre une décision qui ne met pas fin à l’instance : l’excès de pouvoir qui rend le pourvoi immédiat recevable (article 606 et arrêt du 23 septembre 2026)
Un arrêt qui ne met pas fin à l'instance ne peut pas être frappé de pourvoi immédiat, sauf excès de pouvoir : décryptage de l'arrêt du 23 septembre 2026, de la règle des articles 606 à 608 e …
SP95-E10 autour de moi introuvable le 28 septembre 2026 : station à sec, écart de prix jusqu’à 0,14 euro et recours du client comme du franchisé
Station à sec ou prix différent de l'affiche le 28 septembre 2026 : droits de l'automobiliste face à la station et du gérant franchisé face à son fournisseur.
Votre employeur écoute et enregistre vos appels téléphoniques : contester la double écoute, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Employeur qui écoute ou enregistre vos appels sans vous informer : règles, interdits, preuves à réunir, plainte CNIL, recours prud'hommes et réparation. Méthode complète 2026.
Guerre commerciale Chine USA : l’importateur français de produits chinois face aux surtaxes, qui paie les droits de douane et comment les contester en 2026
Produits chinois importés en France et guerre commerciale Chine USA : qui paie les droits de douane et la TVA, comment prouver l'origine, obtenir le remboursement et renégocier vos contrats …
Pointeuse à empreinte imposée puis sanction pour refus : faire annuler la sanction, exiger un badge non biométrique, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Pointeuse à empreinte imposée puis sanction pour refus : contester la mesure, exiger un badge, saisir la CNIL et les prud'hommes, obtenir réparation.
Guerre commerciale USA Canada : l’importateur français face aux surtaxes, qui paie les droits de douane et comment les contester
Surtaxes USA-Canada : qui paie les droits de douane à l'importation en France, comment renégocier le contrat et contester la liquidation.
Un concurrent vous dénigre et copie vos produits : faire cesser, prouver et obtenir réparation en 2026
Concurrent qui dénigre vos produits ou copie vos contenus : qualification, preuves, référé, astreinte et indemnisation. Méthode complète, Paris et Île-de-France.
SP95-E10 prix : 1,99 euro le litre ce 28 septembre, ce que l’enseigne peut afficher et vos recours si la pompe facture un autre prix
SP95-E10 à 1,99 euro contre 2,13 euros en moyenne ce 28 septembre 2026 : affichage obligatoire des prix, tromperie en cas d'écart avec la caisse, limite de la revente à perte et recours du g …
Prestataire SaaS ou informatique sans contrat RGPD : imposer les clauses de l’article 28, auditer, résilier et obtenir réparation (2026)
Prestataire SaaS ou informatique qui traite vos données sans contrat RGPD : qualifier les rôles, imposer les huit clauses de l'article 28, auditer, mettre en demeure, résilier et obtenir rép …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation