Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 133 sur 635
Facture impayée entre professionnels : mise en demeure, pénalités et injonction de payer accélérée pour récupérer votre argent (2026)
Client qui ne paie pas sa facture : mise en demeure qui fait courir les intérêts, pénalités automatiques et indemnité de 40 euros, nouvelle injonction de payer depuis le 1er septembre 2026 …
Client qui annule sa commande en cours : conserver l’acompte, exiger le paiement et obtenir indemnisation (2026)
Devis signé puis annulé : conserver l'acompte, mettre en demeure, résoudre ou exiger le solde, appliquer la clause pénale et réparer la rupture brutale.
Ordonnance d’injonction de payer rejetée ou contestée : opposition, contredit et assignation pour récupérer votre facture (réforme 1er septembre 2026)
Requête rejetée, ordonnance non signifiée dans les trois mois ou opposition du débiteur dans le mois : comment rebondir par le contredit et l'assignation pour récupérer votre facture depuis …
Démarché par téléphone pour une pompe à chaleur ou des travaux d’économie d’énergie puis contrat signé : faire annuler la vente et le crédit, signaler le professionnel, obtenir réparation (2026)
Appel interdit pour une pompe à chaleur ou des travaux, contrat signé puis crédit affecté : nullité de la vente et du financement, signalements DGCCRF et CNIL, effacement des données, répara …
Appel incident : intimé, comment obtenir l’infirmation du jugement sans recopier les chefs critiqués (arrêts du 11 juin 2026)
Intimé en appel, mode d'emploi de l'appel incident après les arrêts du 11 juin 2026.
Cabinet de recrutement qui transmet votre CV à des employeurs sans votre accord : stopper la diffusion, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Un cabinet ou une plateforme a transmis votre CV à des employeurs que vous n'avez jamais contactés. Base légale, information due, effacement, opposition, plainte CNIL et réparation : la marc …
OpenAI fuite de données : mes images ChatGPT retrouvées en ligne, que faire en 2026 ?
Le 25 septembre 2026, OpenAI a reconnu que 53 images d'utilisateurs de ChatGPT ont été mises en ligne par erreur. Droit à l'image, violation de données personnelles, retrait, plainte CNIL et …
Organisme qui ignore votre demande d’accès à vos données : imposer la copie sous un mois, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Organisme qui ignore votre demande d'accès : contenu exigible, délai d'un mois, plainte CNIL, référé sous astreinte et réparation. Méthode et preuves.
Votre ex-salarié est parti avec vos fichiers clients : mesures d’urgence pour prouver, bloquer et faire condamner (arrêt du 2 septembre 2026)
Ex-salarié parti avec vos fichiers clients : constat, requête article 145, secret des affaires, interdiction sous astreinte et indemnisation après l'arrêt du 2 septembre 2026.
Intelligence artificielle : danger, un exemple concret — vos salariés confient des données clients à l’outil, que risque l’entreprise et comment réagir ?
53 images d'utilisateurs publiées par erreur : quand vos salariés versent des données clients dans un outil d'intelligence artificielle, l'entreprise répond comme responsable de traitement. …
Votre employeur lit vos e-mails, fouille votre ordinateur ou vous sanctionne sur cette base : contester la surveillance, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Employeur qui lit vos e-mails ou fouille votre poste : ce qu'il peut faire, ce qui lui est interdit, comment faire écarter la preuve, annuler la sanction aux prud'hommes, saisir la CNIL et o …
Mon client a cessé de me commander sans préavis : contester la rupture brutale et obtenir réparation (arrêt du 9 septembre 2026)
Un hôtel parisien cesse de commander à son prestataire VTC sans préavis écrit : la cour d'appel de Paris condamne le 9 septembre 2026 à 14 780 euros. Méthode complète pour faire reconnaître …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation