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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Sous-traitant qui abandonne le chantier : mise en demeure, remplacement, résiliation et indemnisation en 2026
Votre sous-traitant ne vient plus et laisse le chantier en plan : constatez l'abandon, mettez en demeure, faites finir les travaux par un tiers à ses frais, résiliez pour faute grave sans in …
Contrôle CNIL sans analyse d’impact (AIPD) : régulariser votre surveillance, vos caméras ou votre IA et éviter la sanction (2026)
Logiciel de surveillance, caméras ou IA déployés sans analyse d'impact : la CNIL met en demeure puis sanctionne. Quand l'AIPD est obligatoire, comment régulariser et contester (2026).
Contester les honoraires de son avocat après une cassation : la caducité du renvoi ne s’applique pas (Cass., 17 septembre 2026)
Cass. 2e civ., 17 sept. 2026 : la caducité de la déclaration de saisine (art. 1037-1) ne s'applique pas au renvoi après cassation en matière d'honoraires d'avocat, procédure orale sans repré …
Plainte CNIL sans réponse ou organisme qui ignore votre demande : déposer une réclamation efficace, saisir le juge et obtenir réparation (2026)
Organisme qui ignore votre demande, plainte CNIL clôturée sans sanction : la méthode complète pour déposer une réclamation efficace, contester la clôture et obtenir réparation en 2026.
Booking interdit de racheter Etraveli : ce que le veto validé le 9 septembre 2026 change pour vos acquisitions
Le 9 septembre 2026, le Tribunal de l'UE a validé le veto de la Commission au rachat d'Etraveli par Booking pour 1,6 milliard d'euros : effet de levier inversé entre marchés voisins, quelque …
Mise en demeure puis contrainte URSSAF reçues : contester dans les délais et faire annuler en 2026
Mise en demeure ou contrainte URSSAF reçue : un mois pour régulariser, deux mois pour le recours amiable, quinze jours pour l'opposition. Mentions obligatoires, prescription de trois ans, ma …
Diesel ou essence : vous avez versé le mauvais carburant dans votre réservoir, qui paie la panne et comment vous faire indemniser ?
Essence dans un diesel ou gazole dans une essence : les gestes qui sauvent vos recours, ce que paient l'assurance et la garantie, et comment faire condamner la station quand son carburant ét …
Contrôlé par la CNIL sans DPO désigné : désigner un délégué à la protection des données, régulariser et éviter la sanction (2026)
Pas de DPO désigné au jour du contrôle CNIL : qui doit en désigner un, comment le choisir sans conflit d'intérêts, le déclarer sur le téléservice et régulariser après une mise en demeure pou …
Fuite de données clients : notifier la CNIL en 72 heures, informer vos clients et éviter la sanction (sanctions Free de 42 millions en 2026)
Violation de données clients : notification CNIL en 72 heures, information des personnes, sécurité et conservation, recours contre le prestataire. Méthode concrète après les sanctions Free d …
TPE-PME sans registre des traitements : construire un registre RGPD conforme, passer le contrôle CNIL et éviter la sanction (2026)
Pas de registre des traitements dans votre TPE-PME ? La CNIL le réclame à chaque contrôle et sanctionne son absence. Contenu exact fiche par fiche, méthode en cinq étapes et conduite face au …
Chèque de garantie exigé par votre fournisseur : le récupérer, bloquer son encaissement abusif et contester en 2026
Fournisseur qui conserve ou encaisse votre chèque de garantie : validité de l'encaissement, opposition interdite, mainlevée en référé, délais de prescription et récupération du titre.
Prix du diesel en flambée : où trouver le gazole le moins cher et quels sont vos droits face à la hausse
Prix du diesel en flambée : comparateur officiel, prix affichés, pied de facture gazole, imprévision et force majeure. Les droits des automobilistes et des entreprises.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation