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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Mise en demeure CNIL cookies reçue : auditer votre bandeau, corriger la CMP et prouver le consentement pour éviter la sanction (2026)
Mise en demeure CNIL cookies : audit du bandeau, refus aussi simple qu'accepter, preuve du consentement, sanctions jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires et méthode de régularisation en un mois ( …
Prestataire vedette mis en cause publiquement : faire constater la caducité du contrat et couper les contrats liés (arrêt du 2 septembre 2026)
Un arrêt publié au Bulletin du 2 septembre 2026 admet la caducité d'un contrat de production dont la réputation de l'animateur était l'élément essentiel. Mode d'emploi pour les entreprises …
Cyberattaque en cours : téléphone infecté et compte bancaire vidé — faire opposition, obtenir le remboursement et déposer plainte, que faire ?
Téléphone infecté par un logiciel malveillant et compte bancaire vidé : opposition immédiate, remboursement des opérations non autorisées au plus tard le premier jour ouvrable, dépôt de plai …
Votre voisin vous filme avec sa caméra (jardin, terrasse, palier) : exiger le retrait et l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
La caméra de votre voisin filme votre jardin, votre terrasse ou votre palier ? Ce qu'il peut filmer, comment exiger le retrait et l'effacement, saisir la CNIL et le juge, et obtenir réparati …
Cyberattaque en cours sur le téléphone d’un salarié : ce que le dirigeant doit faire en 72 heures (CNIL, plainte, clients)
RatHat vise les smartphones Android et les données bancaires : le dirigeant dont un terminal salarié est compromis doit isoler les preuves, porter plainte, notifier la CNIL en 72 heures et c …
Candidature écartée par un tri automatisé ou une IA de recrutement : exiger l’explication humaine, contester, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
CV rejeté en quelques minutes par un logiciel de tri ? Vos droits face à la décision automatisée : accès à la logique, réexamen humain, CNIL et réparation.
Contrat rompu sans preavis : contester l’indemnite forfaitaire et faire moderer la clause penale
Indemnite forfaitaire de 10 pour cent en cas de rupture sans preavis : clause penale ou simple reparation ? Mode de calcul, moderation par le juge et action a Paris d'apres l'arret du 17 sep …
Cyberattaque en cours : smartphones de l’entreprise infectés et données clients exposées, notifier, prouver et obtenir réparation (2026)
Mobiles professionnels compromis et données clients exposées : délais CNIL, remboursement des virements frauduleux et preuve, côté entreprise et dirigeant (2026).
Cyberattaque en cours : données bancaires volées sur Android, que faire face à la banque pour être remboursé ?
Un virus viserait les téléphones Android pour voler les données bancaires : opposition, plainte, remboursement des opérations non autorisées et contestation des crédits souscrits à votre nom …
Fiché FICP après une usurpation d’identité : obtenir le défichage, geler l’usage, saisir la CNIL et le juge, être indemnisé (2026)
Crédit refusé à cause d'un fichage FICP que vous ne reconnaissez pas ? Après une usurpation d'identité, méthode pour prouver la fraude, exiger la mainlevée auprès du déclarant, geler l'usage …
Cyberattaque en cours : smartphone Android infecté par un malware bancaire, comment contester les paiements et obtenir le remboursement
Malware bancaire sur smartphone Android : opérations non autorisées, remboursement de la banque sous 24 h, treize mois pour contester, négligence grave et plainte pénale.
Durée de conservation des données personnelles : combien de temps un organisme peut les garder, comment exiger la suppression, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
CV gardé trois ans, compte conservé après résiliation, images de six mois : combien de temps un organisme peut garder vos données, comment exiger la suppression, saisir la CNIL et obtenir ré …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation