Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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PPL 964 au Sénat : rapport sur le droit colonial, école et mémoire de l’esclavage indo-océanique, ce que l’État devrait faire
Proposition de loi n° 964 déposée au Sénat le 24 septembre 2026, non votée et non en vigueur : ce qu'elle demanderait concrètement à l'État, rapport d'un an sur les survivances du droit colo …
Filmé par les caméras de la ville, en gare ou au stade : contester la vidéosurveillance et la détection algorithmique, exiger vos images, saisir la CNIL (2026)
Caméras de la ville, gare, stade : autorisation préfectorale, caméras augmentées, accès à vos images sous un mois, recours CNIL et juge, réparation.
Pénalités de retard refusées par le tribunal : les faire juger quand même après les arrêts du 11 février 2026 et du 24 avril 2024
Pénalités de retard refusées pour un mauvais visa ou réclamées en cumul avec les intérêts légaux : les arrêts du 11 février 2026 et du 24 avril 2024 changent la donne. Visa exact, calcul BCE …
La plateforme refuse de supprimer votre compte et conserve vos données : exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Compte clôturé en apparence mais données conservées, messages qui continuent, suppression refusée ou ignorée : le mode d'emploi pour imposer l'effacement, saisir la CNIL et le juge et demand …
Votre débiteur vend son fonds de commerce : former opposition au prix en dix jours et récupérer votre créance en 2026
Votre débiteur cède son fonds de commerce ? Formez opposition au prix dans les dix jours de la publication au BODACC, bloquez le versement et récupérez votre créance.
Géolocalisé par votre employeur (véhicule, badge, appli) : contester le dispositif, exiger vos données, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Traceur dans le véhicule, badge ou appli qui suit vos journées : finalités admises, arrêt du 18 mars 2026, accès aux données, plainte CNIL et réparation devant les prud'hommes.
Franchise qui ne rapporte rien : faire annuler le contrat pour un document d’information trompeur et récupérer vos mises en 2026
Contrat de franchise qui ne rapporte rien : comment faire annuler le contrat pour un document d'information trompeur et récupérer vos mises.
Rachat de supermarché : votre carte de fidélité et vos données sont-elles transmises au repreneur, et comment vous y opposer ?
Votre supermarché change d'enseigne : carte de fidélité, euros cumulés et données personnelles, ce que le repreneur peut faire et comment vous y opposer en 2026.
Fiché au TAJ et bloqué pour un emploi, une habilitation ou un agrément : vérifier sa fiche, obtenir l’effacement et contester le refus (2026)
Emploi, habilitation aéroport ou agrément refusé à cause du TAJ ? Vérifier sa fiche, demander l'effacement au procureur et contester le refus : procédure, délais et recours en 2026.
Livraison non conforme reçue par votre entreprise : refuser la réception, retenir le prix et résoudre le contrat en 2026
Marchandise non conforme reçue : réserves sur le bon de livraison, protestation au transporteur en trois jours, constat, rétention du prix, mise en demeure et résolution. Plan d'urgence en q …
Spam par SMS, emails publicitaires et appels commerciaux sans votre accord : exiger l’arrêt, prouver, saisir la CNIL et la DGCCRF, obtenir réparation (2026)
SMS et courriels non sollicités, appels commerciaux sans accord depuis le 11 août 2026 : règles du consentement préalable, méthode pour exiger l'arrêt et l'effacement, preuves à conserver, p …
Rachat sous les seuils et abus de position dominante : ce que l’arrêt Towercast-TDF du 23 septembre 2026 change pour contester une décision de l’Autorité de la concurrence
Annulation d'un non-lieu, renvoi pour instruction sans dessaisissement, excès de pouvoir : la Cour de cassation fixe les pouvoirs de la cour d'appel de Paris après une décision de l'Autorité …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation