Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 129 sur 635
Concurrent qui débauche vos salariés et détourne vos clients : bloquer, prouver et obtenir réparation en 2026
Débauchage ciblé, clientèle détournée, concept copié : ce que les arrêts de septembre 2026 exigent de prouver et comment faire cesser les agissements en référé.
Supermarché Auchan fermé quinze jours pour passer sous franchise : commandes, avoirs, fidélité et contrat de travail, quels sont vos droits ?
Un supermarché change d'enseigne après quinze jours de fermeture : commandes et avoirs, cagnotte de fidélité, contrat de travail transféré, loyer du local et feu vert de la concurrence, vos …
Votre prestataire refuse de signer le contrat de sous-traitance RGPD ou de vous restituer vos données : imposer le DPA, récupérer vos fichiers, saisir le juge et obtenir réparation (2026)
Prestataire qui refuse le DPA ou garde vos données : contenu obligatoire de l'article 28, mise en demeure, audit, sortie, juge judiciaire et réparation du préjudice prouvé.
Mon commercial est parti avec le fichier clients : bloquer l’usage, prouver l’exfiltration, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Un salarié parti avec la base clients expose l'entreprise sur quatre terrains : données personnelles, contrat de travail, pénal et concurrence déloyale. Méthode complète : sécuriser, prouver …
Client qui vide ses comptes pour ne pas payer : le bloquer par saisie conservatoire sans jugement en 2026
Facture impayée et comptes qui se vident : comment obtenir du juge l'autorisation de bloquer l'argent par saisie conservatoire sans jugement, puis convertir le blocage en paiement.
Client refuse de payer car devis non signé : prouver l’accord, obtenir le paiement et une provision en référé (2026)
Devis jamais signé mais travaux exécutés et acomptes versés : comment prouver l'acceptation tacite du client, chiffrer le solde et obtenir une provision en référé.
Contrôle CNIL sur place dans votre entreprise : droits pendant la visite, mise en demeure, sanction et recours devant le juge (2026)
Agents de la CNIL dans vos locaux : droits pendant la visite, mise en demeure, sanctions de la formation restreinte et recours devant le Conseil d'État. Mode d'emploi 2026.
Fournisseur bloqué par la grève du 29 septembre 2026 : force majeure, remplacement à ses frais, pénalités et sortie du contrat
Livraisons bloquées le 29 septembre 2026 et fournisseur qui invoque la force majeure : les trois conditions à vérifier, le remplacement à ses frais, la provision en référé, la résolution du …
Cyberattaque en cours : un crédit souscrit à votre insu depuis votre téléphone infecté, comment le faire annuler, sortir du FICP et obtenir réparation
Téléphone infecté par un logiciel malveillant bancaire et crédit souscrit à votre insu : contester la signature électronique, exiger le remboursement des opérations non autorisées, obtenir l …
Assureur ou banque qui exige vos données de santé pour un prêt ou une assurance : questionnaire, secret médical, loi Lemoine, CNIL et réparation (2026)
Questionnaire de santé imposé pour votre prêt ou votre assurance : seuils Lemoine, secret médical, minimisation, droits d'accès et d'effacement, CNIL et réparation.
Compte Facebook ou Instagram piraté : récupérer votre compte, faire supprimer l’usurpation, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Compte Facebook ou Instagram piraté, faux profil à votre nom : récupérer l'accès, figer les preuves, identifier l'auteur via Meta, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Cyberattaque en cours sur smartphone Android : malware bancaire, compte vidé sans votre accord, comment obtenir le remboursement et verrouiller vos recours
Smartphone Android infecté et compte vidé sans votre accord : opposition, remboursement des opérations non autorisées, plainte et obligations des entreprises face au malware bancaire.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation