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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Lego Dragon Ball officiel ou sur Amazon : date de sortie, précommande, contrefaçon et garantie, comment acheter sans litige
Set 11390 Shenron et Goku annoncé : date de sortie, prix, précommande, rétractation de quatorze jours, garantie de conformité et recours contre les contrefaçons sur les marketplaces.
Client professionnel qui refuse de payer en invoquant des CGV jamais signées : rendre vos conditions opposables et récupérer factures et pénalités en 2026
Client professionnel qui refuse de payer en invoquant des CGV jamais signées : comment prouver leur acceptation, chiffrer les pénalités et l'indemnité de 40 euros, et recouvrer devant le tri …
Votre nom publié sur le site de la mairie (délibération, arrêté, permis) : le faire retirer, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Délibération, arrêté ou permis affiché avec votre nom sur le site de la mairie : occultation obligatoire, demande de retrait, CNIL, juge administratif et réparation.
Redevance PFAS 2026 : qui paie les 100 euros par hectogramme, comment calculer et contester ?
Depuis 2026, les ICPE soumises à autorisation qui rejettent plus de 100 grammes de PFAS par an paient 100 euros par hectogramme : assujettissement, calcul de l'assiette sur 28 substances, au …
Facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : facture rejetée, client qui refuse de payer, comment régulariser et contester ?
Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : facture rejetée par la plateforme, client qui refuse de payer, sanctions, preuves, pénalités et recours pour régulariser.
Syndic qui affiche votre nom comme débiteur ou diffuse vos impayés à toute la copropriété : faire retirer, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Votre syndic affiche votre nom comme débiteur ou diffuse vos impayés à toute la copropriété ? Retrait, effacement, CNIL et juge : la méthode complète, avec une décision qui sanctionne ces di …
Facture impayée : obtenir une injonction de payer depuis la réforme du 1er septembre 2026 et contester dans les délais
Un client ne paie pas sa facture : comment obtenir une ordonnance d'injonction de payer depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026, et comment former opposition dans le délai …
Prime carburant 2026 suivi demande : demande en ligne, 600 € rejetés, comment contester et obtenir le versement ?
Prime carburant 2026 : demande en ligne, suivi du dossier, aide de 100 euros, plafond employeur à 1 000 euros et recours contre un rejet. Textes et délais applicables au 29 septembre 2026.
Clé USB oubliée, casier ou armoire ouverts sans vous : ce que l’employeur peut fouiller, quand votre présence est exigée et comment contester (2026)
Casier forcé, clé USB copiée, tiroirs inventoriés sans vous : les règles de la fouille au travail, l'exigence de votre présence et les recours devant la CNIL et les prud'hommes.
Bug Spotify aujourd’hui : abonnement coupé, comment obtenir remboursement, suspension et résiliation
Spotify en panne le 29 septembre 2026 : abonnement premium coupé, vos droits à la remise en service, à la suspension du paiement, au remboursement et à la résiliation.
Noté, classé ou surveillé par une IA au travail : contester la décision, exiger l’explication humaine, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Salarié noté ou surveillé par une IA, dirigeant qui déploie l'outil : information préalable, explication humaine, AIPD, AI Act, CNIL et prud'hommes.
Salarie qui colle des donnees clients dans ChatGPT ou une IA publique : ce que le dirigeant doit faire, sanctionner sans faute et reparer (2026)
Un salarie verse des donnees clients dans un assistant IA public : qualifier la violation RGPD, notifier la CNIL sous 72 heures, informer les clients, sanctionner a juste mesure et obtenir r …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation