Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’expertise devant l’Autorité de la concurrence et le principe du contradictoire : pouvoirs du rapporteur général, loyauté de la preuve et droits de la défense sous l’article L. 463-8 du Code de commerce
Analyse juridique de l'expertise ordonnée sous l'article L. 463-8 du Code de commerce : pouvoirs du rapporteur général et principe du contradictoire.
Résiliation anticipée d’un contrat de prestations de services : le prestataire peut-il exiger le paiement de la période restante ?
La résiliation anticipée d'un contrat de services à durée déterminée n'ouvre pas droit au paiement automatique des forfaits restants mais à la perte de marge brute.
L’action en concurrence déloyale pour risque de confusion entre dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes : antériorité d’usage, appréciation souveraine et sanctions sous l’article 1240 du Code civil
Analyse juridique approfondie de l'action en concurrence déloyale pour risque de confusion entre dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes sous l'article 1240 du Code civil.
La protection des marques renommées face à la fast-fashion : mesures provisoires et compétence paneuropéenne du juge de la mise en état
À titre de réserve préalable et indispensable commandée par la rigueur déontologique, il convient d'observer qu'au stade procédural des mesures provisoires ordonnées par le juge de la mise e …
L’imposition de conditions de transaction inéquitables et l’abus de position dominante : qualification sous l’article L. 420-2 du Code de commerce, notification de griefs et droits de la défense
Le droit des pratiques anticoncurrentielles encadre avec une rigueur croissante les relations économiques nouées entre les acteurs dominants et leurs partenaires commerciaux. À cet égard, le …
Désactiver ou supprimer Mon Espace Santé : opposition, clôture, effacement, CNIL et réparation (2026)
Votre espace Mon Espace Santé a été créé automatiquement : comment s'y opposer, le clôturer, exiger la destruction des données, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026).
Vendre sa PME en 2026 : informer les salariés un mois avant, délais, sanctions et contestations
Depuis le 28 mai 2026, le vendeur d'une PME doit informer les salariés un mois avant la vente des titres ou du fonds. Qui prévenir, comment prouver la date, quelle amende jusqu'à 0,5 % du pr …
Prospecté sur LinkedIn ou par email professionnel sans jamais avoir donné votre contact : exiger la source, l’effacement, vous opposer, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Prospecté sur LinkedIn ou par email pro sans avoir donné votre contact ? Source, opposition, effacement, plainte CNIL et réparation : la méthode complète.
Données hébergées aux États-Unis sans garanties : suspendre le transfert, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Transfert de données vers les États-Unis sans garanties : vérifier le fondement, suspendre le flux, saisir la CNIL et obtenir réparation. Règles 2026.
Chèque sans provision d’un client professionnel : obtenir le certificat de non-paiement, faire saisir et contester en 2026
Chèque d'un client resté impayé : attestation de rejet, certificat de non-paiement au bout de trente jours, titre exécutoire de l'huissier, opposition et contestation devant le juge de l'exé …
Employeur qui exige votre casier judiciaire à l’embauche : quand dire non, contester le refus, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Un recruteur vous demande votre casier judiciaire ? Ce guide explique quand l'employeur peut demander le bulletin n° 3, ce qu'il ne peut ni conserver ni ficher, et comment contester un refus …
Harcelé par une société de recouvrement ou un commissaire de justice (appels répétés, employeur contacté, menaces) : faire cesser, protéger vos données, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Appels répétés, employeur contacté, menaces de saisie sans titre : ce que le recouvrement amiable doit respecter, vos droits sur vos données, la plainte CNIL et la réparation devant le juge …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation