Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Les restrictions aux ventes passives et au commerce en ligne dans les contrats de distribution : qualification de restriction de concurrence par objet, sanctions et nullité sous les articles L. 420-1 et L. 420-3 du Code de commerce
Les restrictions aux ventes passives et au commerce en ligne dans les contrats de distribution : qualification de restriction de concurrence par objet, sanctions et nullité sous les articles …
La caducité du contrat commercial pour disparition d’un élément essentiel : réputation, intuitu personae et portée de l’article 1186 du Code civil selon la chambre commerciale
La caducité du contrat commercial pour disparition d'un élément essentiel : réputation, intuitu personae et portée de l'article 1186 du Code civil selon la chambre commerciale I. La disparit …
La menace de rupture des relations commerciales en droit de la concurrence : contrainte économique, conditions manifestement abusives et sanctions sous les articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code de commerce
La menace de rupture des relations commerciales en droit de la concurrence : contrainte économique, conditions manifestement abusives et sanctions sous les articles L. 442-1 et L. 442-4 du C …
La clause compromissoire par référence dans les contrats commerciaux : conditions de validité, opposabilité et compétence-compétence selon la chambre commerciale
I. Les conditions de validité et d'opposabilité de la clause compromissoire stipulée par référence A. L'exigence formelle d'un écrit et les modalités du renvoi contractuel aux conditions gén …
Manquement aux règles déontologiques et concurrence déloyale : autonomie de la faute civile et sanction de la rupture d’égalité professionnelle sous l’article 1240 du Code civil
Manquement aux règles déontologiques et concurrence déloyale : autonomie de la faute civile et sanction de la rupture d'égalité professionnelle sous l'article 1240 du Code civil Les professi …
Le non-respect d’une réglementation et l’avantage concurrentiel indu : faute objective, charge de la preuve et évaluation du préjudice économique sous l’article 1240 du Code civil
Le non-respect d'une réglementation et l'avantage concurrentiel indu : faute objective, charge de la preuve et évaluation du préjudice économique sous l'article 1240 du Code civil I. La cara …
Le dénigrement de produits et services entre concurrents en droit de la concurrence : appréciation de la base factuelle, proportionnalité et réparation sous l’article 1240 du Code civil
Le dénigrement de produits et services entre concurrents en droit de la concurrence : appréciation de la base factuelle, proportionnalité et réparation sous l'article 1240 du Code civil Le d …
La résiliation sans préavis des relations commerciales établies pour inexécution contractuelle : critères de gravité du manquement, mise en demeure préalable et contrôle judiciaire sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce
La résiliation sans préavis des relations commerciales établies pour inexécution contractuelle : critères de gravité du manquement, mise en demeure préalable et contrôle judiciaire sous l'ar …
La violation du secret des affaires dans les relations commerciales : qualification de l’information protégée, mesures d’instruction et réparation du préjudice
La violation du secret des affaires dans les relations commerciales : qualification de l'information protégée, mesures d'instruction et réparation du préjudice Dans un environnement économiq …
L’action en contrefaçon de marque du titulaire inscrit : la distinction entre recevabilité et bien-fondé selon la Cour de cassation
Par un arrêt de principe rendu le 23 septembre 2026 (pourvoi n° 24-20.689), publié au Bulletin, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation est venue clore une c …
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif face aux créanciers contrôleurs : subsidiarité procédurale et caractérisation probatoire de la faute de gestion
Analyse doctrinale de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : subsidiarité des contrôleurs, exclusion de la négligence et causalité stricte.
Le démarchage de clientèle et les limites de la liberté du commerce en droit de la concurrence : caractérisation des manœuvres déloyales, preuve du lien de causalité et évaluation des préjudices sous l’article 1240 du Code civil
Analyse juridique de la liberté de démarchage de clientèle, des manœuvres déloyales et de la preuve du préjudice sous l'article 1240 du Code civil.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation