Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 115 sur 635
Compteur Linky : refuser la collecte de vos données de consommation, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Linky relève vos consommations et peut enregistrer votre courbe de charge. La pose ne se refuse pas, mais la collecte fine exige votre accord : voici comment la refuser, la faire effacer et …
Mon transporteur a perdu ou abîmé ma marchandise : réserves en 3 jours, expertise et indemnisation en 2026
Marchandise perdue, volée ou avariée pendant le transport : protestation motivée en trois jours, expertise sur requête, prescription d'un an et réparation intégrale en cas de faute inexcusab …
Garantie à première demande appelée : payer sans discuter ou faire bloquer l’appel abusif en référé (2026)
Garantie bancaire ou de bonne fin appelée : quand le garant doit payer sans discuter, comment obtenir une provision en référé et comment bloquer un appel abusif, huit décisions 2025-2026 à l …
On vous oppose un contrat signé électroniquement que vous n’avez jamais signé : dénier la signature, exiger le dossier de preuve et saisir le juge (2026)
Contrat, crédit ou bail signé électroniquement que vous contestez : la Cour de cassation et les cours d'appel imposent au créancier de prouver la fiabilité de sa signature. Dénégation, dossi …
Refusé au sas Parafe ou fiché par la biométrie aux frontières : contester, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Refusé au sas Parafe ou enregistré par le système européen EES : ce que la frontière conserve de votre visage et de vos empreintes, et comment exercer l'accès, l'effacement, la réclamation C …
Compte professionnel bloqué par une saisie administrative à tiers détenteur : contester dans les délais et récupérer vos fonds en 2026
Banque bloquée par une SATD ? Attribution immédiate, mentions obligatoires à peine de nullité, réclamation préalable et juge compétent : le plan pour contester et récupérer vos fonds.
Votre employeur lit vos e-mails professionnels ou vos messages Slack et Teams : contester la surveillance, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Votre employeur a lu vos e-mails professionnels ou vos messages Slack et Teams ? Information préalable, proportionnalité, secret des messages personnels, recours CNIL et prud'hommes, réparat …
Chèque sans provision reçu d’un client : certificat de non-paiement, titre d’huissier et saisie pour récupérer votre argent en 2026
Chèque revenu impayé : certificat de non-paiement après 30 jours, titre exécutoire d'huissier en 15 jours, saisie des comptes et sanctions du tireur.
Centre d’appels au Maroc : appels enregistrés et données hors UE — contester, saisir la CNIL, encadrer le prestataire et obtenir réparation (2026)
Appels enregistrés depuis un centre au Maroc et données transférées hors UE : informations dues, durées limites, clauses types, plainte CNIL et contrat prestataire.
Mon grand client me paie à 90 jours : pénalités, indemnité 40 €, signalement DGCCRF et référé provision pour faire payer (2026)
Client qui paie à 90 jours : délais légaux, pénalités BCE + 10, 40 euros par facture, signalement DGCCRF et référé provision devant le tribunal de commerce.
Interdit bancaire après un chèque sans provision : régulariser, sortir du FCC, contester le fichage et obtenir réparation (2026)
Chèque sans provision, interdiction d'émettre des chèques et inscription au FCC : régularisation, radiation, suspension en référé et réparation d'un fichage abusif.
Les lettres de mise en garde adressées aux clients ou revendeurs d’un concurrent et le dénigrement commercial : qualification sous l’article 1240 du Code civil, trouble manifestement illicite et voies d’action
Les lettres de mise en garde adressées aux clients ou revendeurs d'un concurrent et le dénigrement commercial : qualification sous l'article 1240 du Code civil, trouble manifestement illicit …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation