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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Mon employeur impose une badgeuse à empreinte ou une pointeuse biométrique : refuser, exiger une alternative, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Badgeuse à empreinte ou pointeuse biométrique imposée au travail : ce que votre employeur peut exiger, comment refuser sans faute, saisir la CNIL et le juge et obtenir réparation.
Mon concurrent a débauché mes salariés et pris mon client : prouver la concurrence déloyale et obtenir réparation (arrêt du 29 juillet 2026)
Trois salariés partent chez un concurrent et votre client historique bascule. L'arrêt de la cour d'appel de Pau du 29 juillet 2026, qui rejette plus d'un million d'euros de demandes, rappell …
Guerre commerciale et droits de douane Chine-France : importateur, comment renégocier vos contrats et sécuriser vos prix (2026)
Surtaxes sur les importations chinoises, dette douanière et contrats devenus trop chers : qui paie, comment contester et renégocier.
Voisin qui vous filme et caméras en copropriété : exiger le retrait, l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Caméra du voisin braquée sur votre jardin ou caméras de la copropriété dans les parties communes : conditions, retrait, accès et effacement, plaintes CNIL, référé et réparation.
Guerre commerciale : surtaxes et pratiques déloyales, ce que l’importateur français peut faire — plainte à Bruxelles et contrats à sécuriser
La requête « guerre commerciale » explose le 5 octobre 2026 avec la lettre franco-allemande contre les pratiques déloyales : droits antidumping, plainte à la Commission, imprévision et ruptu …
Logiciel ou ERP livré en retard, truffé de bugs, données bloquées : mise en demeure, suspendre le paiement, résilier, récupérer vos données et obtenir réparation (2026)
Logiciel ou ERP en retard, bugs bloquants, migration inachevée, données retenues : mise en demeure, suspension du paiement, résolution, restitution et réparation.
Prospecter d’autres entreprises par téléphone après le 11 août 2026 : appeler sans consentement préalable, gérer les oppositions et éviter les sanctions
L'opt-in du 11 août 2026 ne vise que les consommateurs. Appels humains B2B, droit d'opposition, fichiers qualifiés, automates interdits : le guide de prospection entre professionnels et de c …
Club de sport qui publie votre photo ou celle de votre enfant sans votre accord : faire retirer, exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Photo publiée par votre club de sport sans votre accord : vos droits, le retrait, l'effacement, la CNIL, le juge et la réparation en 2026.
Client qui impose 90 jours et paie en retard : contester le délai, calculer les pénalités et récupérer votre argent en 2026
Votre client impose 90 jours et paie en retard ? Plafond de 60 jours, pénalités au taux BCE majoré, 40 euros par facture, amende DGCCRF jusqu'à 2 millions d'euros : comment contester et récu …
Carte Vitale volée ou perdue et soins reçus sous votre nom : faire opposition, rectifier votre dossier, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Carte Vitale volée ou perdue et soins facturés sous votre nom : opposition, plainte, accès et rectification du dossier, plainte CNIL et réparation.
Livreur ou chauffeur désactivé par l’algorithme : récupérer son compte, exiger une décision humaine, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Compte livreur ou chauffeur désactivé sans prévenir (fraude présumée, notes trop basses) : exiger la motivation et le réexamen humain, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation après la …
Faux RIB : votre entreprise a payé un fournisseur sur un IBAN frauduleux, qui paie et comment récupérer l’argent en 2026
Virement parti sur un faux RIB : qui supporte la perte, banque ou entreprise, et comment récupérer les fonds. Règles, arrêts 2025-2026 et actions pas à pas.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation